MANDE CONCERNANT LE CONTRAT COLLECTIF

D'une façon générale la validité du contrat collectif, c’est-à-dire son aptitude à créer des liens de droit, a été reconnue sans difficulté.

Il a cependant été, à un moment donné, menacé dans son existence même par une jurisprudence qui ne voulait voir en lui qu’une coalition.

Sous ce titre significatif: « Le Tribunal d'Empire (Cour suprême), un danger pour le développement du contrat collectif », la Soziale Praxis (1) rapportait un jugement de ce tribunal, du 30 avril 1904, qui, contrairement à la thèse soutenue par Lotmar (2), assimilait le contrat collectif à une coalition dans le sens du$ 132 G. O. (3).

Le jugement du Tribunal d'Empire était intervenu dans les circonstantes suivantes. A Magde-

bourg,une certaine «Commission des Sept », compo-

(x) Soziale Praxis, 9 juin 1904, p. 066.

(2) Cf. 3€ partie, chapitre I, p. 154.

3) Cf., 3° partie, chaptire I, même page, en note.

sée de patrons et d'ouvriers des professions de la maçonnerie et de la charpente, avait établi un tarif de salaires à l’heure qui devait s'appliquer de juin 1902 à la fin de mars 1903, L’ingénieur K... n'avait pas voulu adhérer au contrat collectif conclu et payait des salaires inférieurs à ceux du tarif. Le maçon S...,représentant de la Fédération des Maçons avait été chargé de veiller à ce que le salaire fixé par le tarif fut payé par les patrons. Il menaça, à plusieurs reprises, K... de la grève et la fit même faire sur ses chantiers pour l’amener à se soumettre au contrat collectif. A la suite de ces faits, S... avait été condamné comme coupable d'infraction aux $$ 152 et 153 du Code de l'Industrie.

Pour rejeter la demande en revision introduite contre ce jugement de condamnation, le Tribunal d'Empire déclara que les$$ 152 et 153 n'avaient pas seulement pour but de protéger la liberté de coalition des ouvriers, mais aussi de protéger celle des patrons, qu’ils s’appliquaient non seulement à la contrainte exercée des ouvriers contre leurs camarades, mais également à la contrainte exercée par eux contre leurs patrons. En conséquence, le Tribunal rendit cette sentence : « La décision qui fait tomber la coalition et l'entente formée par la Commission des Sept sous le coup des $ 152 et 153 du

code de l’Industriesne peut qu'être confirmée ».

Et, quelques mois plus tard, la Soziale Praxis (1) publiait cette information : «Le jugement du Tribunal d’Empire porte ses fruits. A la fin de septembre dernier, le Tribunal de Berlin a condamné un ouvrier zingueur, en vertu du $ 153 du Code de l'Industrie parce qu'il avait tenté, étant membre d’une commission de conciliation, de contraindre un patron à appliquer un tarif signé par lui et l’avait menacé de la grève. Cet ouvrier fut condamné à deux semaines de prison. Sur appel le Tribunal Supérieur déclara que la conception du contrat collectif créateur d’un lien de droit était inconciliable avec le texte de l'alinéa 2 du$ 152 (2) du Code de l’Industrie, mais acquitta l’ouvrier comme n'ayant pas eu conscience de l’illégalité de son acte. »

Ainsi toute grève, toute menace de grève même, destinées à amener la conclusion d’un contrat collectif, ou à assurer son observation, étaient sévèrement réprimées et d'autre part il était impossible de réclamer en justice l'exécution du contrat collectif consenti. Une telle interprétation était évidemment aussi dangereuse que peu fondée.

Heureusement elle ne se généralisa pas. Le 29 Août 1905, un jugement du Tribunal supérieur de Kiel décidait que le contrat collectif n'était pas une

(x) Soziale Praxis, 6 octobre, 1904, p. r2.

(2) Cf., 32 partie, chapitre I, p.

coalition (1). Il s’appuyait sur ce que le $ 152 ne parle que de coalitions en vue (zum Behufe) d'obtenir de meilleures conditions de travail, ce qui ne correspond pas à la nature du contrat collectif. Il s'agissait d’une grève dirigée par des garçons coiffeurs contre un patron qui refusait d'accorder les salaires portés au tarif : « Le contrat collectif, dit le jugement, n’était donc pas le moyen employé pour obtenir de meilleures conditions de travail ; ce moyen, c'était la grève. Et c'était cette dernière qui constituait la coalition (2). Or, le premier juge a reconnu que les accusés n'avaient pas prétendu contraindre H... à participer à cette coalition. Il serait du reste insensé de vouloir contraindre quelqu’un à participer à la grève décrétée dans son propre établissement. »

Nous ne croyons pas que, depuis lors, l'opinion qui assimile le contrat collectif à une coalition ait

trouvé place dans la jurisprudence. Les Conseils

(1x) Sozriale Praxis, 15 novembre 1905, p. 170.

(2) Il y a lieu de remarquer qu'avec l'interprétation qui assimile le contrat collectif à une.coalition, on fait des $ 152 et 153, qui sont destinés à établir la liberté de la grève et du lock-out, des instruments qui pourront être dirigés contre cette grève ou ce lock-out. En effet, le contrat collectif étant une coalition, la grève rentrera dans la catégorie des faits que le$ 153 réprime sous la désignation très large de mises à l'index; à l’interdit (Verrufserklärung), dans le but de contraimdre quelqu'un à entrer dans une coalition (en l'espèce le contrat collectif)

202 CHAPITRE JII

des prud'hommes se sont montrés très favorables au contrat collectif et ont cherché à assurer et à étendre le plus possible son application. C’est ainsi que, dès 1901, le Conseil des prud'hommes de Berlin proclamait l'impossibilité pour les parties au contrat individuel de travail de déroger aux règles contenues dans le contrat collectif. Les patrons menuisiers prétendaient en effet conclure des contrats de travail sans tenir compte des salaires fixés par le contrat collectif du 20 mars 1900. Le Conseil des prud'hommes déclara qu'il ne pouvait être apporté de modifications à ces salaires que d’un commun accord et par l'intermédiaire des instances organisées à cet effet par le contrat collectif (x). Plus récemment (2), un jugement du Conseil des prud'hommes de Mannheim est parti du même point de vue et a nettement appliqué la théorie du caractère inéluctable du contrat collectif. Le patron boulanger S... avait conclu avec un ouvrier un contrat de travail à des conditions inférieures à celles du tarif. L’ouvrier demandait cependant ensuite que les conditions du contrat collectif lui fussent appliquées. Le Conseil admit sa demande par le motif que les clauses des contrats collectifs conclus entre organisations patronales et ouvrières ne peu- (x) Cf. Gewerbegerichi, VII, 131, 132 (Cité par Lotmar).

(2) Cf. Soziale Praxis, 1907-1908, p. 1211. D’après « Bâcker —- und Konditorzeitung) ».

vent être ensuite écartées dans des contrats individuels de travail. Un contrat opposé au contrat collectif ne peut avoir aucune valeur en droit, ses clauses seront remplacées par celles du contrat collectif lui-même (1).

Les Conseils de prud'hommes ont aussi appliqué les contrats collectifs à des personnes qui n'étaient pas normalement liées par ces contrats. Ils lui ont ainsi fréquemment donné la valeur d’un usage local, applicable lorsqu'il y a contestation sur les clauses du contrat de travail. Si l’une des parties est liée par le contrat collectif ou, au cas contraire, si ce dernier a une importance suffisante dans la région, le contrat de travail est présumé conforme à

ce contrat collectif.

Ainsi jugeait le Conseil des prud'hommes de Hanovre le 23 novembre 1905 (2) : « Le contrat collectif conclu entre les deux syndicats, patronal et ouvrier, de la peinture s'applique sans autre forme (ohne weiteres gultigkeit hat), à tout ouvrier qui entre au service d’un patron appartenant au syndicat patronal, pourvu naturellement qu'il n’y ait pas de convention contraire. »

De même un jugement du Conseil des prud--

(x) Dans le même sens : Gewerbe — und Kaufmannsgeyicht, 122 année, colonne 61, n° 24.

. . en “ (2) Soziale Praxis, 11 janvier 1906, p. 370.

hommes de Dortmund (1), du 24 janvier 1906, déclare que le contrat collectif a la valeur d'un usage local applicable en cas de différend relatif aux conditions du travail, même aux non syndiqués, « dès lors que la majorité des patrons de la branche dont il s’agit a conclu un contrat collectif avec le syndicat ouvrier ».

Nous avons vu que le Conseil des prud'hommes de Hanovre (23 novembre 1905) avait admis une sorte d'adhésion tacite au contrat collectif dela part des ouvriers non syndiqués qui entrent au service d'un patron appartenant à un syndicat contractant. Il a même été plus loin dans un jugementque rapporte la « Soziale Praxis » du 23 août 1906 (2). Dans ce dernier cas, il s’agissait également d’un ouvrier non syndiqué au service d’un patron membre d’un syndicat partie à un contrat collectif. Aux termes de ce dernier contrat, le congé pouvait être donné sans l’observation du délai légal (3) de prévenance. Or l’ouvrier, ayant été brusquement renvoyé par son patron, crut devoir porter l'affaire

devant le Conseil des prud'hommes. Mais ce der-

(x) Soziale Praxis, 26 avril 1908, p. 776.

(2) 1905-1906, colonne 1226.

(3) Nous rappelons ici le texte du Code de l'Industrie relatif au délai-congé : $ 122. Entre ouvriers et patrons, le congé sera donné en observant un délai de prévenance de 14 jours, sauf convention contraire.

nier donna raison au patron, qui, d’après lui, s’en était tenu à bon droit aux termes de son contrat collectif. Ce contrat doit en effet s'appliquer à tous les ouvriers, même non syndiqués (et par suite non liés par le contrat collectif), qui travaillent chez un patron appartenant au syndicat patronal contractant.

Il semble que le Conseil des prud'hommes se soit inspiré dans ce dernier cas des vues du bureau d’Essen (1). En effet la présomption devait être ici opposée à l’observation des clauses du contrat collectif et en faveur de l'observation du délai de prévenance de 14 jours. Aux termes de la loi, ce délai est obligatoire toutes les fois que le contrat de travail n’en décide pas autrement ; un ouvrier dont le contrat de travail est muet à ce sujet a donc le droit de se croire sous le régime du délai-congé de 14 jours, la situation est en quelque sorte la même que s’il l’avait inséré dans son contrat. Et cependant le conseil des prud'hommes donne raison au patron qui renvoie brusquement son ouvrier en vertu d’un contrat collectif auquel, seul, il est partie. Aiïnsi le bureau d’Essen déclarait dans sa sentence du 9 juillet 1906 que le contrat collectif doit dominer tous les contrats de travail conclus par un

membre d’un syndicat contractant.

(1) Cf., 2e partie, p.90.

Sur le point spécial de la grève pendant la durée du contrat collectif, la jurisprudence s’est prononcée fréquemment contre son emploi et elle a réprimé sévèrement des tentatives de ce genre. C’est ainsi qu'un jugement condamna les compositeurs grévistes de l'imprimerie du Journal du Rhin et de la Westphalie à 340 marks de dommages-intérêts chacun, en réparation du préjudice causé à ce journal par leur grève (1). Jugement qui fut confirmé en appel.

A Hambourg un syndicat et son représentant ont été condamnés à des dommages-intérêts pour avoir soutenu des ouvriers qui, pendant la durée du contrat, avaient employé des moyens hostiles dans le but d'obtenir des salaires plus élevés (2). «Il serait excessif, disait ce jugement, de condamner les syndicats contractants pour un acte de l’un quelconque de leurs membres, en contradiction avec le contrat collectif. Cependant ces organisations ont contracté l'obligation d’user de toute leur influence pour faire observer le contrat collectif... Or le Syndicat des Travailleurs du bois a violé ce devoir et agi lui-même contrele contrat collectif. en soutenant les ouvriers qui voulaient faire dépendre la reprise du travail de l’octroi d’un salaire

(1) Soztale Praxis, 21 novembre 1907, p. 202. (2) Soztiale Praxis, 21 mars 1907, p. 650.

plus élevé... » En conséquence, « condamnation du Syndicat des Travailleurs du bois et de son représentant Neumann à réparer le préjudice causé ».

Constatons en terminant que le Tribunal condamnait ainsi un « Syndicat dépourvu de la capacité juridique », comme le constate son jugement, à raison d'obligations nées d’un contrat. Il est reconu que la jurisprudence s’est actuellement approprié cette interprétation et les syndicats se trouvent dans cette situation fâcheuse de pouvoir être condamnés à payer des dommages-intérêts, alors qu'ils ne peuvent eux-mêmes en réclamer (1). La responsabilité pécuniaire des syndicats, ditle D. Francke (2), a été souvent appliquée en ces dernières années. Aussi réclame-t-on actuellement en Allemagne une loi garantissant aux syndicats la capacité juridique (3).

(x) Soziale Praxis, 21 mars 1907 p. 651.

(2) FRANCKE. Die Rechisfähigkeit der Berufsvereine. Soziale Praxis, 22 novembre 1906, p. 196.

(3) Cf., plus bas, p. 216.

CHNPTIREMEM

LA QUESTION DE LA RÉGLEMENTATION LÉGALE DU CONTRAT COLLECTIF EN ALLEMAGNE.

Nous savons qu'aucune loi spéciale ne régit encore le contrat collectif en Allemagne, malgré le développement considérable qu'il a pris dans ce pays.

Cependant les auteurs se sont souvent préoccupés de préparer sa réglementation future et, depuis peu de temps il est vrai, le Reichstag a été saisi de propositions tendant à compléter la législation sur ce point.

Nous parlerons en premier lieu des opinions qui se sont mamifestées dans la doctrine, puis nous dirons quelques mots de l’état de la question au Reichstag.

$ 1. — La réglementation légale du contrat collectif

et La doctrine allemande.

Les points principaux sur les quels devra porter la législation du contrat collectif ont fait l’objet

des travaux de nombreux auteurs, mais il n’a été

élaboré jusqu'ici que deux projets de loi complets. Ce sont les projets de Rosenthal, professeur à l’Université d’Iéna, et de Wolbling (r). Nous reproduisons ci-après le projet du professeur Rosenthal, afin de donner ainsi une vue d'ensemble de la conception que se fait du contrat collectif au point de vue juridique un des représentants les

plus autorisés de la doctrine allemande.

Projet de loi du professeur Rosenthal.

«$ 1. — Le contrat collectif est une convention, entre patrons et ouvriers, relative aux conditions du travail et spécialement aux salaires, et qui s’impose aux intéressés lors de la conclusion de leurs contrats de travail.

$ 2. — Un contrat collectif peut être conclu entre un ou plusieurs patrons d’une part (ou un ou plusieurs syndicats patronaux) et plusieurs ouvriers d'autre part (ou un ou plusieurs syndicats ouvriers).

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont reçu d'un syndicat la mission de conclure un contrat collectif, elles ont aussi le pouvoir de représenter le syndicat ou ses membres à l’occasion des modifications qui peuvent être apportées au contrat ou pour l'exercice des actions qu'il est susceptible d'engendrer.

(x) WôLBLING, Entwurf eines Geselzes uber Tarifverträge, Soziale Praxis, 12 novembre 1908.

Pour la représentation des collectivités qui ne constituent pas des syndicats, il faut que les pleins pouvoirs soient donnés par écrit. La représentation n’agit alors qu'à l’égard des personnes qui ont

signé.

$ 3. — Le contrat collectif doit être rédigé par écrit et déposé au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu où il a été conclu ou du Conseil des prud-hommes le plus voisin.

Le contrat collectif peut être vu par tous. Chacun a le droit de s’en faire délivrer une copie à ses frais. Sont soustraits à cette publicité les contrats collectifs appelés contrats de firmes (ÆFir7mentarifvertrage) et les dispositions des autres contrats collectifs que les parties se sont entendues pour tenir secrètes. Ces dernières dispositions doivent être mises à part, dans un appendice.

Le contrat collectif doit être inséré dans le règlement d'atelier. Lorsqu'il n'existe pas de règlement d'atelier, le contrat collectif doit être affiché, comme l'aurait été ce dernier, dans les huit jours qui suivent sa conclusion et être distribué à tous les ouvriers lors de leur entrée à l'atelier.

Le patron qui néglige ces formalités est puni d’une amende qui peut aller jusqu’à trois cent marks

et, en cas d’insolvabilité, de prison.

$ 4. — Le contrat collectif doit porter la mention

des branches d'industrie qu’il embrasse et des localités dans lesquelles il s'applique.

Sa durée doit être nettement définie et ne peut excéder cinq ans. Si aucune autre date n’a été hxée, il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celle de sa conclusion.

Si le contrat collectif n’a pas été dénoncé avant l'expiration du délai de dénonciation, ou, au cas où aucun délai n’aurait été prévu à cet effet, s’il n'a pas été dénoncé trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours, il est tacitement prolongé pour une année.

$ 5. — Le contrat collectif est-opposable aux patrons et aux ouvriers qui l’ont conclu, ainsi qu'à ceux qui, lors de sa conclusion, faisaient partie d’un syndicat contractant, à moins que ceux-ci n'aient donné par écrit leur démission de membres du syndicat dans les quatorze jours qui ont suivi la conclusion du contrat collectif. Celui qui ne se retire que plus tard du syndicat demeure lié pour toute la durée du contrat collectif.

Sont encore liés par le contrat collectif ceux qui, postérieurement à sa conclusion, ont expressément signifié par écrit à la partie opposée qu'ils entendaient y adhérer ou sont devenus membres d’un des syndicats contractants.

$ 6. — Toute personne (physique ou morale)