I. — Dispositions générales

SE

a) La réglementation de la durée des contrats collectifs locaux et du délai de dénonciation de ces contrats, de la durée du travail journalier, des heures supplémentaires du travail de nuit et du dimanche ou des jours fériés, du mode de la rénumération et de son importance (salaire au temps ou aux pièces), des suppléments de salaire qui pourront être dus, est laissée dans chaquerégion à la décision des intéressés.

b) En principe il ne doit être travaillé au delà du nombre d'heures réglementaire ou les jours fériés que lorsqu'il s’agit de travaux absolument pressants et qu'il est impossible d’embaucher plus d'ouvriers.

c) Il y a travail au dehors exigeant un supplément de salaire dans les cas suivants :

1. Lorsque l’ouvrier ne peut rentrer chaque jour chez lui et doit par suite coucher au lieu de son travail ;

2. Lorsque le travail est fait par des ouvriers qui jusquelà étaient employés par le même patron ou avaient leur domicile au lieu où se trouve le siège de la maison.

d) Les ouvriers venus sur le lieu même du travail pour y être engagés n’ont aucune indemnité à réclamer.

e) Lors des travaux au dehors, rentrent dans la catégorie précédente les ouvriers non domiciliés au lieu du siège de la maison qui, avant l'engagement, n’avaient pas été employés pendant plus de 12 jours au lieu du siège de la maison.

f) Pour les ouvriers des catégories d et e le tarif du lieu du siège de la firme s'applique sur tous les autres points. Lorsque le travail se fait dans une localité où les conditions sont plus favorables, ces dernières doivent être appliquées.

g) Il doit également être prévu des suppléments, à fixer par les organisations locales intéressées, pour les travaux faits dans un cercie moins éloigné et ces suppléments doivent être payés à tous les ouvriers employés à ces travaux.

Su 2. ë

a) Les salaires fixés sont applicables aux ouvriers capables de fournir le travail normal dans la profession.

b) La fixation des salaires plus bas pour les invalides, vieillards et en général ceux dont la capacité est inférieure est laissée à la libre convention. Il peut être fait appel à la Commission de conciliation.

Le travail aux pièces doit être réduit le plus possible ; les salaires aux pièces seront réglés par les commissions locales ou de district.

a) Le paiement des salaires doit être fait tous les six jours.

b) Il est effectué sur le lieu du travail avant sa cessation ; s’il ne l’est que plus tard, l’attente doit être payée par le patron à l’ouvrier.

c) Le travail véritablement fourni doit seul être payé et les prescriptions du $ 616 (1) du Code civil ne seront pas

applicables.

(x);CJ. annexe C. p. 247. à ARTE £

d) Lorsque le travail et suspendu par suite de la température ou par ordonnance de police, l’ouvrier n’a aucun salaire à réclamer.

e) Si l’ouvrier est obligé d'attendre du matériel, bien qu'il l'ait réclamé à temps au patron ou à son représentant, le temps pendant lequel il n'aura pas travaillé de ce fait lui sera payé.

or

a) Il n’y a pas de délai-congé à observer pour la dénonciation du contrat de travail.

b) L'unité de travail est la journée.

c) Le renvoi ou le départ doivent être annoncés au moins deux heures avant la cessation du travail journalier. Le salaire de l’ouvrier et ses papiers lui doivent être remis en conséquence à la fin de ce travail.

On ne doit se livrer de part et d’autre à aucun acte d’hostilité. Ainsi, par exemple, les ouvriers ne doivent pas cesser le travail à cause de l’engagement d'ouvriers non syndiqués ou appartenant à d’autres organisations, de même que les patrons ne doivent pas renvoyer un ouvrier à cause de l’activité qu’il déploie dans l'intérêt de ses collègues.

S 7a) Les parties contractantes s'engagent à organiser le placement des travailleurs sur des bases mixtes. b) Tous sous-entrepreneurs et marchandeurs doivent être écartés par tous les moyens.

II —— Exécution du contrat.

a) I sera élu dans chaque centre une Commission compo-

sée par moitié de patrons et pour moitié d'ouvriers et desti-

née à assurer l'exécution du contrat et le règlement des

différends nés à son occasion La présidence sera exercée par un patron. Ce dernier doit convoquer la Commission dans les trois jours sur la réquisition de l’une des parties.

b) Si la Commission ne peut regler le différend les chefs locaux des organisations doivent être aussitôt prévenus et de nouvelles négociations auront lieu, dans les 3 jours sous la présidence d’un «impartial ».

c) Les difficultés qui se présentent doivent être immédiatement l’objet d’une communication à la direction centrale des organisations contractantes.

d) Là où il est conclu des contrats de district, les différents centres représentés doivent s'entendre sur le nombre des représentants à la Commission.

e) Les représentants et leurs remplaçants doivent être élus chaque année par les organisations des localités ou des districts intéressés.

f) Le président du Çonseil des prud'hommes du district où le différend est né fera fonctions de président impartial. A son défaut le Çonseil des prud'hommes sera prié de désigner un autre président.

g) La décision du tribunal arbitral ainsi institué est obligatoire.

h) Tous moyens hostiles sont prohibés pendant la durée des négociations et lorsqu'ils vont à l’encontre de la décision du tribunal arbitral.

a) Les parties contractantes s'engagent à user de toute leur influence pour assurer l'exécution et le maintien du présent contrat et à ne soutenir aucune grève, aucun lockout, et, d’une façon générale, aucune mesure, dirigés contre les dispositions de ce contrat.

b) De même elles s'engagent à ne soutenir ni moralement ni matériellement les individus qui violeraient ce contrat.

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