CHAPITRE II

Il s'agit maintenant, dans ce chapitre, de suivre rapidement l'histoire en France du contrat collectif. Jamais histoire ne fut plus compliquée et plus incohérente : il en est ainsi pour deux raisons très simples mais capitales.

a) D'abord ce modo de fixation des conditions du travail relève uniquement à l'époque considérée de l'initiative privée; l'association professionnelle librement formée n'étant pas officiellement autorisée, son type subit des variations constantes (1).

b) En second lieu, le contrat collectif n'est nullement un régime légal, officiellement reconnu. De là encore une nouvelle cause d'incertitude et de vanité, l'unité du type juridique ne couvre pas encore les formes économiques naissantes (2).

Quoi qu'il en soit de ces difficultés et de celles qui ré-

(1) Ajoutons à cela que l'histoire du mouvement syndical lui-même en France n'est pas encore complètement terminée et que celle du contrat collectif qui n'en est qu'un ctiapitre doit être forcément incomplète comme celle histoire elle-même.

(2) Celte cause de difficulté subsiste d'ailleurs pour l'étude des fails actuels.

sultent de la nature même du contrat collectif, nous tâcherons de marquer, autant que les généralisations toujours défectueuses sont possibles, les principaux caractères au point de vue de notre étude, des tentatives de contrat collectif ainsi que des obstacles à son développement. Une idée domine toute cette période : le contrat collectif tend sans cesse à triompher, avec des périodes de progrès et de recul, des obstacles qui l'entravent : sous l'empire des nécessités économiques, il domine tout le mouvement syndical et t(!nd à se créer un régime de fait jusqu'à ce que la loi de 1884 lui donne un premier régime de droit.

Le contrat collectif se fait lentement sa place dans le régime industriel moderne et s'enrichit successivement de tous les éléments nécessaires à son existence : c'est la lente croissance d'une plante bien chétive, soumise à toutes les intempéries de la saison, mais la force intime et vivante de l'idée qu'il réalise triomphe bientôt des difficultés, comme la sève d'avril assure l'épanouissement de la plante plus complet et plus brillant, à mesure que les conditions de soleil et d'humidité se réalisent mieux.

Les obstacles même qu'il fallait vaincre nous donneront la division toute naturelle de cet historique en deux périodes :

En effet, pour passer le contrat, pour établir l'accord professionnel, il faut sous une forme ou sous une autre une représentation ouvrière : ce qui implique la double liberté de coalition et d'association professionnelle : elles datent, la première de 1864, la seconde de 1884.

De là deux périodes bien distinctes :

1° De 1791 à 1864, le contrat collectif est plutôt un idéal qu'une réalité : le régime de grande industrie qui se développe alors contribue puissamment à mieux montrer

IIISTORigiE DU CONTRAT COLLECTIF EN FBANCE 33

la nécessité de Gxer d'une manière uniforme pour tous les travailleurs les conditions du travail.

2" De 1864 à 1884, une fois la liberté de coalition proclamée, les tentatives de contrat collectif et les succès même se font plus fréquents : l'exemple de l'Angleterre commence déjà à se faire sentir ; le contrat collectif, quoique rare, se réalise déjà ici et là, et c'est pour le développer qu'est votée la loi de 1884 (1):

I !«'. — Premiers période (1790-1864).

A. — A travers les faits.

Après 1791, la proclamation de la liberté du travail, jointe à la prohibition de toute association professionnelle aboutit en fait à la prédominance du contrat de travail individuel.

A ce moment tout concourait à amener ce résultat. L'idée du contrat collectif qui était apparue un instant en 1791, est à nouveau masquée ; les idées révolutionnaires sur l'égalité permettaient de poursuivre par le contrat individuel la justice idéale : les hommes, en effet, sont naturellement égaux : les différences viennent de l'éducation, de la législation et du gouvernement. Donc, les entraves une fois écartées, l'éducation assurée, chacun aura assez

(i) 11 faudrait ici poursuivre l'élude du contrai collectif dans ctiaque métier, mais c'est là une étude bien difflcile en l'état actuel de l'histoire économique, qui dépasserait de beaucoup les limites étroites de cet historique : on ne peut donc ici que prendre certains contrats collectifs en eux-mêmes et comme types pour ainsi dire.

aAtKAEO 3

de discernement pour atteindre le revenu net le plus élevé : et pendant toute cette période jusqu'aux environs de 1848, c'est le triomphe de la liberté au pire sens du mot, c'est le tète à tète forcé du patron et do l'ouvrier.

Le développement de la grande industrie (1) la concurrence furieuse pour la conquête et la conservation du marché international, l'introduction des machines, qui au premier moment produisent un excès énorme de bras sans travail, tout dans cette période convient à empirer la situation de l'ouvrier et à faire donner au contrat individuel, en môme temps que sa productivité industrielle maxima, ses plus funestes résultats au point de vue social.

Aucune mesure législative ne vient remédier à la situation : la loi du 22 germinal an XI et le Code pénal punissent les coalitions et par là tout espoir de relèvement semble perdu pour l'ouvrier.

La situation au point de vue législatif (2) est tout entière dominée par la loi de juin 1791, malgré quelques tentatives sous le Premier Empire et la Restauration pour rétablir les Corporations.

Quelques associations professionnelles patronales et ouvrières (3) se développent alors et vivent sous un régime de fait : mais dans celte première période, saut peut-

(1) Cf. Villermé, 1840, Tableau de Vétat physique et moral des ouvriers emploi/és dans l'industrie de la laine et du coton.

(2) Il serait difficile de voir dans l'article 1-4 de la loi du 22 germinal an XI une allusion directe au contrat collectif : « Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées ». D'ailleurs fussent-elles légales, ces conventions étaient presque pratiquement impossibles.

(3) Cf. Lexis, -1879. Gewer/ivereine und Unternehmerverbœnde in Frankreich.

être après 1860, le mouvement n'a pas une bien grande importance : en tout cas l'action des Chambres syndicales existantes n'aboutit pas au contrat collectif : les Chambres syndicales patronales sont surtout préoccupées des intérêts conunerciaux de leurs membres : elles sont composées de petits patrons travaillant le plus souventeux-mùnies, quisont donjinés par le souci des débouchés commerciaux. La discussion des conditions du travail, comme toutes les autres questions sociales et ouvrières reste au second plan.

Quant aux Chambres syndicales ouvrières, nous les verrons plus hardies : malgré les formes sous lesquelles elles doivent masquer leur existence (société de secours mutuels, société de crédit mutuel) quelques-unes s'essayent à faire accepter aux patrons le contrat collectif : mais en général elles échouent sans doute parce que leur forme juridique imparfaite et leur force professionnelle restreinte ne sont pas des garanties suffisantes pour les patrons qui, d'ailleurs, conservent les idées d'autorité les plus absolues.

Après avoir ainsi caractérisé au point de vue des résultats cette période, il nous faut suivre en détail quelques essais de contrat collectif : nous en saisirons mieux tout à la fois les grandes difficultés et l'impérieuse nécessité ; malgré un régime spécial qui lui est directement contraire, malgré l'absence d'organisations professionnelles vraiment fortes, nous pouvons relever déjà quelques tentatives intéressantes de contrat collectif.

Le compagnonnage nous fournit un premier et très réel exemple de contrat collectif : en 1833, à Paris, après une grève des charpentiers, une convention solennellement acceptée par les ouvriers compagnons fixe les conditions du travail : les charpentiers demandent une augmentation

36 tUKMlKllK tARTlE. CHAPITRK II

de 0 fr. 10 par heure : le contrat est conclu pour 10 ans (1).

Cette convention semble avoir duré plus de 10 ans. Ce n'est en effet qu'en 1845 que 3 compagnons charpentiers demandent, le 17 mai 1845, à la Chambre syndicale, au nom de tous les charpentiers du département de la Seine, qu'à l'avenir le minimum de la journée de travail établi à 4 francs par la convention de 1833 soit porté à 5 francs ; ils réclament en même temps l'abolition du marchandage ou travail à la tâche.

Les maîtres charpentiers cette fois répondent par un refus : la grève est déclarée le 9 juin : une coalition patronale se forme : les patrons s'engagent mutuellement à maintenir ou établir dans leurs chantiers le travail à la tâche.

La lutte continue avec violence : la Chambre syndicale refuse une entente générale. Mais bientôt quelques entrepreneurs cèdent les premiers et acceptent les nouvelles conditions : les ouvriers mettent en interdit les chantiers réfractaires : bientôt 230 patrons sur 300 acceptent.

Cependant la résistance continue ; l'administration de la Guerre met à la disposition des patrons, des militaires et des poursuites sont engagées contre les grévistes ; Berryer plaide (2). Malgré son éloquence les articles 414 et 415 du Code pénal sont appliqués en première instance et en appel : cette fois, le contrat collectif avait échoué.

(1) Registre de la Chambre syndicale, séance des 25 et 20 sept.

(2) Berryer, Plaidoyei^s, III, p. 240. — Toute cette plaidoierie est un document des plus intéressants sur le contrat collectif : « C'est quelque chose de dérisoire que de venir dire aux ouvriers de toutes professions : Vous discuterez individuellement votre salaire, traitez avec chacun des maîtres, est-ce avec des individus qu'ils ont af-

HISTUKivU. Kl «OMRAT t:oi,l>:(;TIK KN Hl WOl 37

Cet exemple du contrat collectif réussissant en 1833, échouant en 1845, nous semble particulièrement typique : il résume fort bien l'état de fait et de droit qui rég^nait alors : le contrat collectif est-il par hasard établi pacifiquement entre les deux parties sans agitation, il est possible et on le respecte ; provoque-t-îl des résistances et des coalitions, des mises en interdit, on a vite fait de recourir aux articles du Code pénal et de condamner les ouvriers.

Il semble d'ailleurs que ce soit dans cette période de 1830 à 1848 que l'on rencontre les plus nombreuses tentatives de contrat collectif.

A Lyon la qu.estion des tarifs du tissage amena précisément une sérieuse émeute : l'emploi de ces procédés violents se termina d'ailleurs par un échec pour les ouvriers.

En février 1831 (1), l'élaboration d'un tarif des prix de façon est demandée par les ouvriers : les 8 et 10 octobre, deux assemblées de tisseurs choisissent deux chefs d'atelier par quartier pour former une commission chargée notamment de recueillir des renseignements préparatoires à ce tarif. Les ouvriers d'ailleurs s'adressent au préfet qui répond qu'il convoquera prochainement les tisseurs en vue d'une discussion contradictoire pour fixer les bases du tarif. Le principe du tarif est d'ailleurs en môme temps adopté par le Conseil de prud'hommes et la Chambre de commerce.

faire? elc... Cf. tout Je morceau où l'orateur montre combien la situation a cliangé depuis 179t .

(1) Déjà avaient été en vigueur plusieurs tarifs, 1789, 1811,1817, mais pour leur établissement les ouvriers n'avaient pas été directement représentés. — Cf. Office du travail, -\ssociations professionnelles, II. p. 247 et suiv.

La réunion annoncée eut lieu le 21 octobre sous la présidence du préfet, assisté des maires de Lyon et des communes suburbaines, des membres de la Cbambre de commerce et des membres du Conseil de. prud'hommes; mais les délégués des fabricants déclarèrent aussitôt qu'ils n'avaient pour traiter avec les ouvriers aucun mandat ; le préfet répondit que les tarifs antérieurs avait été consentis par un bien moins grand nombre de fabricants: sur quoi les délégués ouvriers dirent qu'ils ne voulaient traiter qu'avec des délégués des fabricants régulièrement autorisés et ayant leurs pouvoirs.

La nomination de ces délégués eut lieu le 24 octobre : le 2S à 11 heures du matin se tint une réunion sous la présidence du préfet où les deux commissions délibérèrent pendant 4 heures, le tarif fut enfin signé partons les membres présents et déclaré exécutoire à partir du 1^'' novembre.

Mais le tarif ne fut appliqué que par quelques fabricants ; le plus grand nombre d'entre eux adressa une pétition à la Chambre des Députés pour réclamer contrôle tarif signé sous la pression de la rue et par les délégués élus seulement par un cinquième des fabricants. Après quoi les fabricants récalcitrants refusèrent de donner du travail aux conditions du tarif; c'est ce qui produisit les célèbres émeutes des 21, 22 et 23 novembre, les tisseurs de la Croix Rousse sont maîtres de Lyon pendant dix jours et ce n'est que le 3 décembre que l'armée conduite par le duc d'Orléans et le maréchal Soult reprend la ville : Le 7 décembre suivant, le maréchal Soult rapportait le tarif signé le 25 octobre ; le contrat collectif une fois de plus n'était apparu que comme un idéal.

C'est parmi les typographes que nous trouvons pour

HISTOniQlF. nu CONTRAT COLLECTU KN FIÎA.NCi; 39

l'époque la forint' la plus perfcclionnée de contrat collectif (l).

Un premier essai de tarit a lieu en 1833 : mais le premier tarif établi par contrat collectif ne date que de 1843 (2) : la Société typographique, association professionnelle d'ouvrit rs (jui s était formée en 1839 sous l'aspect d'une Société de secours mutuels avait nettement pour but l'élaboration d un tarif de main-d'a:'uvre. Aussi lorsqu'en 1842 les patrons rédigèrent un tarif unilatéral, les ouvriers émirent la prétention d'y participer : les patrons acceptent. En mai 1842 est nommée une commission mixte :

(1) Office du travail, Associations professionnelles ouvrières, I, p. 709.

(2) Office du travail. Associations professionnelles ouvrières, t. I. p. 709.

I^e préambule de ce tarif est des plus intéressants :

Préambile nr tarif de 1843.

« Jusqu'à présent, dans l'imprimerie comme dans la plupart des autres professions, aucune base, aucune règle certaine ne présidait à la fixation des salaires ; tout à cet égard reposait sur des traditions dont rien ne garantissait l'authenticité, et que la mémoire plus ou moins fldèle, plus ou moins désintéressée de l'une ou l'autre des parties contractantes reproduisait d'une manière souvent bien différente, quelquefois diamétralement opposée. Aussi combien de discussions, de luttes, s'élevaient entre le maître et l'ouvrier et n'avaient d'autre cause que l'absence d'un taux équitablement établi, auquel on aurait pu se reporter pour résoudre des difficultés, futiles d'abord, mais devenues insolubles, parce que chacun prétendait avoir raison !

« Et de ces luttes, qui les constituaient en état permanent d'hostilité, naissaient la défiance entre le maître et l'ouvrier, le trouble dans les relations, et bien souvent l'anarchie dans les ateliers.

« ... La première de ces mesures devait être évidemment l'établissement d'un taux uniforme des prix de main-d'œuvre . »

40 PRKMIÈRK PARTIR. CHAPITRK II

le tarif est arrêté le 10 juillet 1843 et mis en vigueur le 15 septembre (1).

Il devait être revisé de la même manière par une conférence entre patrons et ouvriers tous les cinq ans. (art. 40 et 41 du tarif).

De plus, la Commission qui avait élaboré le tarif adopta le vœu très intéressant suivant : « La conférence mixte, avant de se séparer, exprime le vœu qu'il soit formé une Commission dite d'exécution. Cette commission connaîtrait de toutes les contestations qui pourraient s'élever à l'occasion, soit des dispositions contenues dans le tarif, soit de tous les cas imprévus qui se rattacheraient aux principes dudit tarif ».

C'était là une conception très juste du mécanisme du contrat collectif, qui ne peut évidemment statuer sur tous les cas possibles. La commission prévue ne fut jamais formée sous ce nom : néanmoins l'idée devait rester et se réaliser par la suite.

(1) Voici quelques-unes des dispositions les plus importantes de ce premier tarif :

Prix du mille dn des corps les plus emploj^és (8 au 12) :

Manuscrit 55 centimes.

Impression 50 centimes.

Correction jusqu'à raison de 50 centimes Theure. Journée de conscience, 10 heures de travail effectif, prix établi de gré à gré. Cependant dans l'esprit des commissaires, le prix des heures de corrections 50 centimes impliquait et consacrait celui des heures de travail à la journée.

Gratifications (obligatoires) : 25 centimes par heure pour le travail de nuit, des dimanches et des fêtes légales ; 1 franc par nuit pour le travail des journaux paraissant le matin et 1 fr. 50 pour la journée du dimanche et des fêtes employée au travail des journaux du jour.

En 1848, à récliéance marquée pour la révision du tarif, la Commission se réunit le 10 mars, mais étant donné les cvénemenls elle s'ajourne aussitôt au l*"" juillet, puis proroge de 2 ans le tarif alors en vigueur.

En 1850, le 30 décembre, la revision du tarif élaborée par une commission mixte est arrêtée : elle contenait comme dispositions relatives aux salaires peu de changements (1), mais elle créait avec les plus grands détails l'organisme prévu en 1843 pour l'exécution du contrat collectif et son mode de révision.

Le tarif était établi à partir du la mars 1851 et devait avoir cours jusqu'à ce qu'il fut procédé à sa révision (art. 46) la mise en vigueur était retardée pour permettre le fonctionnement de la nouvelle Commission.

11 faut étudier avec quelques détails cet organisme complet ainsi créé spontanément pour le contrat collectif.

Les dispositions nouvelles concernaient :

a) La création de la commission arbitrale permanente.

b) La procédure de révision.

a) Commission arbitrale permanente. — Cette Commission, composée en nombre égal de patrons et d'ouvriers devait connaître de toutes les contestations qui pourraient lui être soumises à l'occasion, soit des dispositions contenues dans le tarif, soit de tous les cas non prévus se rattachant à son principe: elle entrerait en fonctions aussitôt la mise en exécution du présent tarif (art. 46, 1").

(1) Gratification des heures de nuit (23 centimes) accordée à partir de 8 heures du soir jusqu'à 8 heures du malin si le travail de uuit se prolongail jusque là.

30 ceiiliines l'heure pour l'ouvrier commandé pour uu travail extraordiDairc et obligé d'attendre soit après la copie, soit après la distribution.

Elle devait se composer de 12 membres (1) (6 patrons et 6 ouvriers), votant en commun mais à nombre égal de patrons et d'ouvriers (art. 46, 2°).

Enfin elle devait être renouvelée chaque année par moitié ; les membres sortants ne pouvant être réélus qu'après un an révolu. Les élections doivent avoir lieu du 15 février au 10 mars.

C'était là à la fois un tribunal pour résoudre les conflits déjà nés et une commission pour l'application du tarif existant.

b) La procédure de révision. — Le nouveau contrat collectif établissant dans ses plus grands détails cette procédure.

Conditio7is. — Le présent tarif pourra être révisé cinq ans après sa mise à exécution, si la commission arbitrale est d'accord sur la nécessité de sa révision (art. 48).

Ainsi deux conditions étaient nécessaires :

1"^ Un délai de cinq ans.

2'' L'approbation de la révision par la Commission arbitrale : on exigeait d'ailleurs pour que cette approbation fut définitive « deux votes affîrmatifs faits à un mois d'intervalle et à la majorité absolue de tous les membres réunis de la Commission votant par sections (art. 48, 2") ».

Mode de révisioti. — La révision ainsi déclarée nécessaire devait être faite par une conférence mixte composée de 14 membres titulaires et de 4 suppléants, 9 patrons et 9 ouvriers (article 48, 3'').

Voici la procédure à suivre pour l'élection de cette conférence mixte :

Article 49. — 1" Les Commissaires patrons sont nommés

(1) Le mode de nomination est le même que pour les conférences mixtes (voir ci-dessous).

en Assemblée générale des imprimeurs de Paris. Le procès-verbal de celle éleclion sera produit par le doN'en d'âge lors de la vérilicalion des pouvoirs.

2" La nomination des Commissaires ouvriers se fera de la manière suivante et par les soins des membres ouvriers faisant partie de la Commission arbitrale : dans cbaque imprimerie les compositeurs désigneront un candidat parmi eux toutes les fois que leur nombre ne dépassera pas lu; de 16 à 30, ils en désigneront 2 ; de 31 à 45, 3 et ainsi de suite. Les nominations se feront à la majorité absolue des suffrages. Une liste générale, formée de tous les noms des candidats, sera envoyée dans les différentes imprimeries de Paris. Cbaque ouvrier choisira 9 noms sur cette liste. Dépouillement fait de ces voles, en présence du candidat élu dans chaque imprimerie, lesquels constitueront un bureau, les 9 candidats qui auront réuni le plus de voix seront proclamés commissaires ouvriers de la conférence mixte pour la révision du tarif. Les procès-verbaux de ces doubles élections, consignés parle président elle secrétaire du bureau seront remis au doyen d'âge, qui devra se mettre en rapport avec le doyen d'âge des commissaires patrons et déposer les procès-verbaux lors de la vériflcation des pouvoirs.

Ainsi on le voit, tout était pré^u dans les moindres détails, et grâce à ce mécanisme électoral, la Commission pouvait se croire autorisée à parler au nom de tout le métier.

D'ailleurs, le nouveau contrat collectif stipulait encore que pour être adoptée par la Commission mixte, toute modification ou adjonction au tarif devait réunir les voix de la majorité des membres patrons et de la majorité des membres ouvriers.

44 PRKMIÈRE PARTIK. CHAPITRE 11

Il y avait là un réel et très remarquable effort pour construire un contrat collectif efficace : enfin, une dernière disposition marquait plus que tout autre quelle conception exacte du contrat collectif avaient les typographes de 1850 : l'article 50 disposait formellement :

« Tout règ-lement particulier portant décision ou interprétation relative au tarif est nul et non avenu. »

C'était la contre partie nécessaire des dispositions précédentes : on savait combien il est nécessaire pour être efficace que le contrat collectif soit généralement et uniformément observé.

En fait, la première commission arbitrale élue en 1851, fonctionnajusqu'aul2 juin 1854 ; mais à cotte date, les patrons, trouvant qu'elle faisaitdouble emploi avec les Conseils des prud'hommes récemment institués, refusent de procéder à l'élection des nouveaux membres. Les membres anciens restèrent en fonctions et la Commission arbitrale continua ses opérations : mais en 1858, sur un nouveau refus des patrons, elle disparut complètement.

Quoiqu'il en soit, il y a là une tentative et plus qu'une tentative, une réalisation très intéressante du contrat collectif au milieu de ce siècle.

Voilà donc le contrat collectif pénétrant dans un métier en dépit des difficultés, réusissant à s'y maintenir pendant plus (le 10 ans et se créant un organisme approprié.

— On pourrait encore citer dans cette même période, surtout aux alentours de l'année 1848, un assez grand nombre de contrats collectifs (1).

(1) Convention entre les délégués des ouvriers scieurs de pierres et la Chambre des entrepreneurs de maçonnerie.

Convention entre les maîtres et ouvriers plombiers zingueurs.

HlSTOHIyL'K DU CONTHAT COLLKCTIF KN KIIA.NCK 45

Eli somme, et sauf les difficultés spéciales à chaque métier, le contrat collectif était alors le but direct de toute organisation professionnelle sérieuse ; parfois il réussit et souvent il aboutit à un écbec, soit par manque de force de la part des ouvriers, soit par refus catégorique des patrons, soit surtout par suite du régime légal sur les coalitions frappées par le Code pénal.

Là est en effet l'obstacle le plus sérieux que rencontre notre contrat : les ouvriers ne peuvent en effet vaincre les résistances patronales sous peine de tomber sous le coup de poursuites pénales, comme les charpentiers en 1833.

Convention entre les débardeurs et les marchands de bois de la rive gauche (par arbitrage).

Règlement entre les entrepreneurs et les cochers.

Convention entre les maîtres et ouvriers paveurs, contenant un minimum de salaire.

Contrat collectif pour ouvriers des papiers peints.

Contrat collectif dans la maison Cail .

Pour tous ces contrats, Cf. Office du Travail, Conciliation et Arbitrage, p. 577 et suiv...

Comme type de ces contrats de l'époque, voici l'un des plus intéressants, celui des Paveurs, qui stipule un minimum de salaires.

(Extrait du Moniteur du 2 .avril 1848). Convention entre les maîtres et ouvriers paveurs

Entre les délégués des maîtres et ouvriers paveurs réunis au Luxembourg, le ipf avril 1848, sous la présidence du Secrétaire générai de la commission de gouvernement pour les travailleurs, a été convenu ce qui suit, à la satisfaction de toutes les parties.

A dater du l'"'" avril 1848, le prix des salaires sera fixé comme suit :

Pour les compagnons de relevé à bout, 4 fr. 30 au minimum ; pour les compagnons de repiquage, 3 fr. 75 au minimum ; pour les garçons paveurs. 2 fr. 5() au minimum.

Approuvé par toutes les parties intéressées.

Noble, Seringui.n, Francastel, Jaboux.

B. — Les idées.

Cet obstacle est sur le point d'être emporté en 1849 (1) à l'Assemblée Nationale par la proposition Doutre et Benoist abrogeant les articles 414, 415, 416 du Code pénal : cette proposition n'aboutit qu'à une niodification de détail de ces mêmes articles ; mais le débat à l'Assemblée Nationale est des plus intéressants et des plus sig-nifîcatifs (1) : il y faut recbercher brièvement le progrès qu'avait accompli les idées pendant ce demi-siècle.

La principale question qui domine toute cette discussion est assurément celle de l'inégalité entre patrons et ouvriers dans le contrat de travail : les uns frappés de cette inégalité préconisent le contrat collectif et la liberté de coalition ; les autres s'en tiennent à la vieille idée de concurrence absolument illimitée, mais cette idée perd du terrain. 11 faut reprendre brièvement l'exposé de ces deux thèses:

Dans la première opinion on repousse l'assimilation du travail aune marchandise et on perce à jour la prétendue égalité entre patrons et ouvriers dans le contrat individuel de travail : par là on en vient à poser la nécessité du contrat collectif:

« Aussi quand on réfléchit sérieusement à la position respective des patrons et des ouvriers, l'on est bien vite convaincu que la nécessité est une loi suprême, à laquelle

(1) Dans celle longue discussion {Moniteur- des 7 et 12 octobre et des il, 20, 27 et 28 novembre 1849) nous négligeons de parti pris tout ce qui concerne spécialement le droit de coalition : nous n'envisagerons que ce qui touche immédiatement le contrat collectif.

louvrier no poiil pas » liapper, «a femme^ ses enfantssonl dans son cintr (jiii luttent en faveur du maître.

« I/nuviicr (jui II une famille, et tous en ont une, ne peut lullor avec avantag-e contre le capitaliste qui dispose du travail, des instruments de travail, et par conséquent de la vie même ; // np le peut quen s'unissant à d'autres ayant des mtérf-ts conformes aux siens (1). »

Un autre orateur de la même opinion (2) décrit tout au long le contrat collectif.

« Le débat ne deviendra égal entre le chef d'industrie et l'ouvrier que lorsque l'universalité de ses ouvriers, ou du moins la très grande majorité d'entre eux, se présentera devant lui et lui dira: Ce n'est pas un seul ouvrier, ce ne sont pas trois ou quatre de vos ouvriers qui se présenlont devant vous, c'est la masse, c'est l'universalité ou la très grande majorité d'entre eux. Nous nous sommes entendus, nous nous sommes concertés et nous venons débattre avec vous les conditions du salaire : Nous trouvons ce salaire trop bas et nous vous demandons de l'élever (3). Peut-être avons-nous raison, peut-être avons-nous tort ; mais enfin, pour faire valoir nos arguments d'une manière suffisante, nous nous présentons devant vous, et comme mesure extrême, comme ressource dernière, qui sera plutôt nuisible à nous-mêmes, qu'à vous, nous faisons valoir l'abandon à l'atelier en masse. »

(1) Discours de M. Benoist du Rhône, séance du 11 octobre 1849. (Moniteur du 12). — M. Doulre parle dans le même sens et décrit la coalition paciûque.

(i) M. Morin, même séance.

(.î) Baslial dans une autre séance [Moniteur 1849, oct .-décembre, p. ^710) se rallie à la même opinion et se déclare partisan de la liberté de coalition avec répression dans l'abus.

48 PHEMIÈRE PARTIK. — CIIAPITHE H

On montre que barrer Ja voie au contrai, collectif, c'est un pas fait dans la voie du socialisme (1;.

On entrevoit même la nécessité d'une règ-lernentalion Ju contrat collectif ; lors de la péroraison d'un orateur, qui parlait sur l'égalité désirable dans le contrat de travail, un interrupteur, une voix, dit le Moniteur, de s'écrier : « Il faut l'organiser. »

Mais ce n'était là qu'une propliéti(; qui n'est pas encore réalisée : la tlièse du contrat collectif ainsi formée trouvait alors de très puissants contradicteurs.

L'opinion adverse, par l'organe de M. de Vatimesnil, rapporteur de la loi, formule d'abord l'opposition déjà étudiée entre le contrat collectif pacifique qui est licite et le contrat collectif obtenu par coalition qui est prohibé : la distinction dont nous avons vu déjà la grande portée pratique est subtile et vaut qu'on s'y arrête : car elle montre qu'on revenait déjà dans cette opinion, à l'insu môme de ceux qui la soutenaient, à la toute première conception de la liberté du travail, telle qu'elle s'était posée de mars à juin 1791 et où le contrat collectif était parfaitement licite :

Pour M. de Vatimesnil donc, le contrat collectif sera possible : « l'honorable M. Morin vous a dit : « Les ouvriers ne pourront pas se réunir, venir chez leurs patrons et débattre honorablement (c'est l'expression dont il s'est servi) débattre honorablement avec lui leurs salaires. »

Pardonnez-moi, ils le pourront parfaitement. Ils le pourront, soit en venant tous, soit en nommant des commissions pour traiter avec leurs patrons. Pas de diffi-

(1) En ce sens, nolauiinenl : Disc, de M. Saiiile-Beiive (2e leclure), 16 nov. 1849, Moniteur du 17.

cultes quant à cela. Le délit aux termes du Code, ne commence que quand il y a tentative ou commencement d'exécution de coalition, cest-à-dire, lorsque après avoir débattu les conditions, on dit : mais, après tout, comme vous ne pouvez pas nous donner tout ce que nous vous demandons (malgré lespril de conciliation que les patrons, dans leur propre intérêt apportent toujours dans ces sortes d'affaires), comme vous ne nous donnez pas tout ce que nous demandons, nous allons nous retirer, et nous allons, par notre intluence.... déterminer tous les autres ouvriers des autres ateliers à se mettre en chômage. »

C'était en somme le contrat collectif dépourvu de l'instrument qui permet de le conclure (1), la grève, mais c'était le contrat collectif.

A cùié (le ce premier aveu de toute importance, c'est

(1) On ne manque pas de répondre à M. de Valimesnil (M. Boysset, iii. III' M anoe), ijiie maintenir le délit de coalition, c'est obliger les ouvriers à toujours céder dans le contrat collectif. L'orateur montre éioquemment comment le délit de coalition reûd actuellement tout contrat collectif impossible :

« Dès qu'il y a désertion de l'atelier, il y a par ce fait seul délit de coalition : il y a délit et alors les tribunaux arrivent : alors la justice sévit : alors les ouvriers sont jetés en prison et il y a réglementation nécessaire, fatale, logique du salaire, parce seul fait que les ouvriers ne peuvent pas récJamer au-delà de ce qui leur était assigné par l'entrepreneur. Or je vous le demande, où est la liberté, où est la contrainte? De quel cùlé l'intimidation? De quel lùté le privilège? De quel coté est la contrainte exercée dans ce contrat, qui, comme tous les contrats civils, devrait se débattre librement entre les parties? Je le demande, est-ce du côté du maître qui est protégé par la législation draconienne en matière de coalition ? Est-ce du côté du maitre qui sait qu'à sa moindre plainte les parquets vont agir et emprisonner les ouvriers ? Est-<«' du côté du maitre qui sait bien qu'en définitive, après que leui-s ressources seront épuisées, les ouvriers seront obligés raynâu'd 4

toujours l'ancienne idée de la liberté individuelle qui est reprise, il ne faut pas entraver la concurrence qui doit seule rég-ler la fixation des prix et des salaires : la coalition pour les partisans de cette opinion empêche le libre débat du salaire : c'est ici le point de vue des non-coalisés et de la liberté de l'industrie qui est mis en lumière.

L'argument est précisé par M. Rouber.

« Le premier principe, c'est celui-ci : L'industrie est régie par une loi économique. La valeur ou la chose à vendre, le taux du salaire, sont réglés nécessairement, inévitablement par le rapport qui existe entre l'offre et la demande. Le rapport varie suivant les accidents de la concurrence intérieure ou extérieure : mais une intervention frauduleuse destinée à altérer cette loi constitue une immoralité, et comme cette immoralité cause un préjudice à l'ordre social, elle s'élève à la hauteur d'un délit. »

On aperçoit nettement les deux points de vue entre lesquels oscille perpétuellement cette discussion : voiton dans le contrat collectif le libre accord entre patrons et ouvriers : de ce point de vue théorique, il apparait licite et désirable ; voit-on au contraire, et c'est le point de vue qui finit par prédominer, dans le contrat collectif, la coalition, l'accord s'imposant à tous, la limitation de la concurrence : il est dangereux et à éviter.

En somme pendant toute cette discussion, tout le monde est au fond d'accord sur la possibilité du contrat collectif et c'est pour le mieux assurer que plusieurs amendements très intéressants sont déposés.

de céder, de s'agenouiller devant lui et de rentrer dans l'atelier aux conditions qu'il lui plaira de leur imposer ? » (Vives approbations à l'exlrême-gauche, rumeurs sur d'autres bancs.)

HISTORIQrE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 51

L'un, de M. Valette, ne punissant que la coalition injuste et abusive, permet ainsi l'entente entre patrons et ouvriers (1).

L'autre, de MM. Faure et Boysset, déférant toute coalition d'ouvriers ou de patrons au Conseil des prudhonimes, tendait pareillement au contrat collectif : « Nous prétendons que c'est l'atelier qui se pose en face du capital : nous prétendons que c'est un débat libre, logique, naturel, loyal, et que par conséquent, portant sur la détermination du salaire, il doit se porter devant le tribunal compétent, le tribunal des prudliommes (2). »

Enfin et surtout un amendement très intéressant de M. Wolowski admettait la coalition dans le môme atelier et réprimait celle qui portait sur plusieurs ateliers : le contrat collectif pour une fabrique ou un établissement déterminé eût été essentiellement libre. Dans ce système l'auteur expliquait que tant que l'unité fabricante n'a devant elle que l'unité ouvrière, c'est-à-dire que les ouvriers réunis dans le môme atelier débattent le taux du salaire avec le fabricant, la loi ne pouvait pas intervenir car il n'y avait ni contrainte ni violence, mais il était nécessaire de prohiber tout concert entre plusieurs ateliers, entre plusieurs patrons ou plusieurs ouvriers d'ateliers différents : l'intérêt général et la liberté sont ici engagés (3).

Ces trois amendements longuement discutés étaient tous

(1) Kepoussé par 360 voix contre 245.

(2) Repoussé par 404 contre 166.

(3) Repoussé également. C'était là un système illogique, comme le montra un député M. Loyer : le problème est le même pour un atelier ou plusieurs : il y a également pression de volonté par ceux qui sont contents du salaire actuel . Mais ce système ingénieux montre combien on cherchait à aboutir par tous les moyens.

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trois directement inspirés par l'idée de promouvoir le con - Irat collectif, mais à cette époque la crainte de la coalition l'emporta sur la nécessité du contrat collectif : il fallait attendre jusqu'en 1864 pour obtenir la liberté de coalition.

Ce sont ces mêmes idées que reprendra Berryer en 1862 en un superbe passage qui est bien une apologie du contrat collectif (1).

On invoque la liberté des transactions, la loi de 1791... « Savez-vous ce qu'il en reste? je vais vous le dire ; il en reste l'oppression de ceux qui ont le plus besoin de protection. Je ne suis certainement pas un agitateur, je suis essentiellement conservateur, et cest pour cela même que je repousse les traités de gré à gré entre le maître et l'ouvrier : le traité degré à gré, c est le marché de la faim', c'est la faim laissée à la discrétion delà spéculation industrielle ! L'ouvrier qui a faim accepte un salaire insuffisant; mais, à son tour, si le patron a besoin de lui, il use de son droit de chômage pour se faire payer. C'est là. Messieurs, une calamité sous la figure du respect des droits de chacun ; c'est un de ces mensonges de phraséologie qui ont fait verser tant de sang et causé tant de malheurs dans mon pays. Et puis l'ouvrier, quand le salaire est insuffisant, ne reste pas à l'atelier, il s'en va — Ce qui est la vérité, Messieurs, ce que les ouvrières ont demandé, ce quil faut maintenir en f amélior-ant , c'est le principe du tarif uniforme. »

De cette discussion le contrat collectif sortait grandi ; il était vraiment pour beaucoup l'idéal au point de vue de la justice et de l'utilité sociale et ce n'est pas de la faute

(1) Berryer, Plaidoirie, 1862.

mSTiiRlOlK DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 53

de ses partisans si dès cette époque un système légal plus favorai)lo n'a pas permis de l'étendre en pratique.