Le contrat collectif est-il une gestion d'affaires

Puisque les règles du mandat ne peuvent s'appliquer, il paraît tout simple de recourir à la forme très voisine de gestion d'affaires : le syndicat serait un véritable gérant d'affaires agissant dans l'intérêt des syndiqués.

Mais une objection capitale s'oppose à cette opinion : la gestion d'affaires suppose essentiellement (art. 1373, C. civ.) la responsabilité en cas de faute du gérant : or, en fait, la responsabilité du syndicat n'a jamais été invoquée pour le cas 011 il n'a pas obtenu les meilleures conditions possibles de travail et on ne saurait songer à l'invoquer.

D'ailleurs quelle serait la nature de l'acte fait par man-

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dut OU par gestion d'affaires pour le compte des ouvriers. Ce ne saurait être un acte à titre gratuit, ni d'ailleurs un acte à titre onéreux, puisqu'on admet en fait que les ouvriers ne sont obligés envers le patron que lorsqu'ils ont ratilic l'opération et accepté les conditions du contrat collectif.

C. — Le contrat collectif est-il une combinaison de la stipulation et du mandat ?

D'autres auleurg enfin {{) voudraient voir dans le contrat une combinaison de la stipulation ^our autrui, et du mandat, une forme nouvelle assez mal définie d'ailleurs, spécialement créée — bien inconsciemment — par le législateur de 1884. Pour M. Deslandres, la forme du contrat collectif serait empruntée à la stipulation pour autrui et le résultat de l'opération au mandat : il y aurait mélange des deux. « Un mandataire (|ui reste partie au contrat qu'il passe au profit d'autrui comme l'est celui qui a stipulé pour un tiers, voilà la fornmle la plus précise que je puisse trouver pour caractériser le rôle juridique du syndicat. »

Il est clair qu'à une forme juridique ainsi spécialement créée pour notre liypotlièse, M. Deslandres accorde sans peine l'effet utile, je veux dire l'action en justice du syndicat pour poursuivre l'exécution du contrat collectif. Mais on peut faire à cette conception un double reprocbe : d'abord son manque de netteté au point de vue juridique :

(i) M. Deslandres, note, Pandectes françaises, 1894, i. — Sous cass., ler février 1893. — M. Housse, De la capacité juridique des associatiotiê tn Droit civil françai».

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qu'est-ce que ce contrat qui est à la fois stipulation pour autrui et mandat ? De deux choses l'une : ou le législateur de 1884, en permettant implicitement au syndicat de passer le contrat collectif n'a pas innové, et alors il faut expliquer l'opération par les principes anciens et les ramener à une convention déjà connue : ou bien on admet que. le contrat collectif passé par les syndicats est une innovation dans notre droit (1) et il en faut bâtir la théorie complète et originale.

En second lieu, au point de vue économique, on ne voit pas bien comment la théorie de M. Deslandres assure au contrat collectif, sa véritable portée : si le syndicat a une action, il ne l'a que comme mandataire des ouvriers : il ne peut l'avoir comme stipulant pour autrui : car l'auteur repousse précisément la théorie de la stipulation pour autrui comme inefficace faute de sanction au profit du syndicat (2). Dès lors juridiquement c'est le mandat tacite ou exprès donné par les ouvriers au syndicat partie au contrat collectif qui déterminera la mesure de ses pouvoirs : pourra-t-il insérer des conditions de salaires, de durée du travail, de temps supplémentaires, etc., autant de questions de fait que les tribunaux auront à résoudre. La faculté d'extension presque indéfinie du contrat collectif, qui peut comme en Angleterre contenir une série de clauses des plus utiles à l'ouvrier se trouve ici singuhèrement menacée et entièrement soumise à l'appréciation du juge : le principe du contrat collectif est sans doute faiblement sauvegardé, mais sa véritable portée, son intérêt économique et social sont gravement compromis.

{\) C'esl là à notre sons l'opinion la plus vraisemblable. (2) Voir plus loin, p. 279, la discussion de cette opinion.

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Ce n'est donc pas encore à cette troisième solution quil nous est possible de nous arrêter.

n. — Le contrat collectif est-il une stipulation pour autrui ? {\)

Pour que la stipulation pour autrui soit valable, il faut d'après larticle 1121 qu'elle soit la condition d'une autre stipulation que le stipulant a faite en même temps pour son propre compte (2). On connaît l'admirable développement donné par la jurisprudence à cet article 1121 interprété non seulement dans sa lettre, mais dans son esprit : on en est même arrivé à valider la stipulation pour autrui lorsqu'elle est la condition d'une simp/e promesse faite par le stipulant lui-même au promettant (voir Planiol, loc. cit.. Il, p. 389) (3).

Or, dans le complexe rapport de droit qui s'établit entre le syndicat, les ouvriers et le patron par le contrat collectif, n'avons-nous pas tous les éléments de la stipulation pour autrui, au sens large, telle qu'elle est admise par la jurisprudence.

Il y a ici d'une part le tiers, les ouvriers, au profit desquels le syndicat stipule telles conditions du travail qu'il

(1) En ce sens: Lambert, De la stipulation pour autrui, thèse, 1893, § 324, p. 355. — Planiol, Droit civil, II, p. 391, 393, .394.

(2) .\rl. 1121, Code civil : — On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'oD fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait celle stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

(3) Alger, 18 fév. 1875, D. 76, 2, 61 ; arrêt Cass. Req, 17 fév. 1879, D. 80, 1, 346 ; arrêt Cass. Req., 30 avril 1888, D. 88, 1, 291; arrêt Cass. civ., 16 janv. 1888, D. 88, 1, 77.

peut obtenir : il }- a là de plus la condition nécessaire à la validité de cette stipulation, la pronnesse faite par le syndicat au patron, non pas de fournir les ouvriers, ou de faire le travail, inais de faire son possible pour que le travail soit repris ou continué aux conditions agréées.

Il y a donc là incontestablement les éléments juridiques suffisants pour interpréter le contrat collectif en une stipulation pour autrui.

Cette interprétation donne-t-elle l'action en exécution du contrat au syndicat?

D'après la doctrine et la jurisprudence (1), à côté do l'action du tiers contre le promettant, le stipulant a en outre une action personnelle pour contraindre le promettant à exercer sa promesse vis-à-vis du tiers, s'il y a luimême intérêt. « Etant personnellement intéressé à l'exécution de la promesse, il a le droit d'agir contre le promettant pour l'y contraindre. »

Cet intérêt (2), nous l'avons déjà relevé avec la jurisprudence, c'est l'intérêt professionnel réclamant que les conditions du travail stipulées soient observées, que la paix et la prospérité régnent dans le métier, que le rôle de défense et de sauvegarde du syndicat se trouve suffisamment accompli. Il n'y a pas lieu, croyons-nous, d'exiger pour le Syndicat un intérêt pécuniaire. M. Deslandres (note citée) s'efforce de nier cet intérêt pécuniaire et nous le nions bien volontiers avec lui. Le sort de la théorie du contrat collectif stipulation pour autrui n'est nullement lié à ce

(1) Voir Planiol, t. II, p. 398.

(2) Qn peut ajouter d'ailleurs que le syndicat est constitué représentant et défenseur de l'intérêt professionnel par la loi elle-même (art. 3 delaloide4884).

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point de détail : intérêt pécuniaire ou non, comme l'a cru le savant auteur de la note citée.

a Pourrait-il (le syndicat) invoquer un intérêt pécuniaire propre à l'exécution des engagements pris par le patron ? Non. On cherchera bien à dire, que si le contrat est exécuté, cela prouvera sa force, les services qu'il peut rendre, que cela lui attirera des adhérents et lui vaudra des cotisations nouvelles ; que l'exécution du contrat, ce sont des conditions de travail plus favorables pour l'ouvrier, une aisance plus grande, une facilité qui lui est donnée de verser régulièrement ses cotisations; que la fortune syndicale est intéressée dans l'affaire. Il y a là une grande subiilité : le bénéfice pécuniaire qu'on s'évertue à trouver pour le syndicat résulte bien indirectement de l'exécution du contrat au profit de ses membres. Y a-t-il entre ces deux choses un lien assez intime pour qu'on ouvre l'action en dommages-intérêts à la suite de ce contrat, à raison de son inexécution et pour ce préjudice? Qui se chargera de déterminer le dommage causé au capital syndical si le patron manque à ses engagements (1)?

Et l'auteur remarque plaisamment que le syndicat qui ne ferait pas payer de cotisations n'aurait pas d'action.

Nous y souscrivons volontiers : mais encore une fois ce n'est pas un intérêt matériel, pécuniaire, que nous recherchons pour justifier l'action du syndicat ; il nous suffit d'un intérêt moral, professionnel. En ce sens le lien est direct : s'il n'y a pas de dommage causé au capital syndical, il y a assurément dommage à l'influence syndicale. L'exé-

(1) Dcsiandres, noie cilce. — Nous avons tenu à rapporter ce pas* sage tout au long, car il conlienl la seule objection faite A la théorie que nous soutenons — objection qui ne porte pas.

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cutioii du contrat prouvera sa force, les services qu'il peut rendre, son soin de défendre les intérêts professionnels.

L'objection de M. Deslandres se retourne donc contre lui : le lien entre l'exécution du contrat et l'intérêt du syndicat, qui était indirect et vague, s'il s'agit d'intérêt matériel et pécuniaire, devient au contraire précis et immédiat, dès que l'intérêt moral — suffisant à légitimer l'action en justice — est en cause (1).

Enfin pour appuyer notre opinion, nous avons la bonne fortune de trouver une théorie analogue, parfaitement constituée pour un cas tout voisin, qui explique par la stipulation pour autrui le contrat passé par une ville en faveur de ses habitants avec une Compagnie.

C'est ainsi qu'il a été jugé par la Cour de Cassation belge (2) que :

La ville qui a fait un traité avec un entrepreneur pour l'éclairage public et privé, a qualité pour faire reconnaître en justice les droits résultant de la dite convention (3) au profit des habitants abonnés, lesquels de leur côté ont individuellement le droit d'exiger de l'entrepreneur l'exécution des stipulations faites à leur profit. Dans ce cas les juges en reconnaissant ainsi la validité de la convention tant en ce qui concerne les habitants qu'en ce qui concerne la ville, ne font pas application de l'article 1119 du Code

(1) Une jurisprudence aujourd'hui bien établie permet de l'affirmer. ~ Cf. Req., 30 avril 1888, D. 88, \, 291 ; civ., 16 janvier 1888, D. 88, 1, 77.

(2) Cass. Belgique, 21 juillet 1888, S. 89, 4, 9.

(3) Dans cette affaire, la ville de Mons avait stipulé avec la Cie du Gaz des clauses spéciales tendant à faire réduire le prix du gaz à Mons, quand il y aurait autour de Mons d'autres villes ayant le gaz meilleur marché.

civil à un conlrat d'utilité publique, pas plus qu'ils ne contreviennent à r article 1121 qui reçoit au contraire sa juste application (1).

Et dans une savante note de Sirey (2), M. Labbé approuve très nettement cet arrêt. Il observe que le principe de l'article 1H9 — nul ne peut acquérir un droit en stipuhint un avantage pour autrui — ne peut mettre ici obstacle à ce que les administrateurs de la ville veillent à l'exécution de toutes les clauses du traité de concession, spécialement des stipulations qui intéressent les habitants. Il y a là à son sens un intérêt vraiment municipal, qui donne droit à l'action en justice. Il donne de celte action une raison décisive : la ville a l'action en exécution du contrat, même pour les clauses concernant les habitants, puisque seule elle a l'action en résolution. En un mot, comme le dit M. Labbé lui-même, c'est l'esprit de l'article 1121 que nous appliquons.

Il on est de même exactement lorsqu'il s'agit du contrat collectif : il y a là un intérêt vraiment professionnel : la prospérité du syndicat y est attachée (3).

La théorie admise pour les villes stipulant au profit de leurs habitants semble donc s'appliquer pleinement aux

(i) 11 y a des décisions de jurisprudence française en ce sens : Cass., 24 janv. 1852 ; Trib. civ., Seine, 6 avril 4886; Droit, 7 août 1886 ; Poitiers, 20 juin 1889, D. 90, 2, 159.

(2) Note Labbé. Sous Cass. Belgique, S. 89, 4, 9.

(3) L'intérêt professionnel n'a pas besoin d'être l'inlérêl de tous les membres du syndicat sans exception, l'intérêt collectif au sens étymologique du mot: le syndical peut contracter et ester en justice à l'occasion du contrat pour une partie seulement des syndiqués : c'est une conséquence directe et immédiate de la notion que nous avons admise de l'intérêt professionnel. Cf. p. 249.

syndicats obtenant des conditions de travail avantageuses pour leurs membres (1).

Ainsi un triple argument nous conduit à adopter cotte fjuatrième opinion : le contrat collectif est une stipulation pour autrui. D'abord nous avons trouvé dans l'analyse de l'acte passé entre le syndicat et le patron tous les éléments de la stipulation pour autrui interprétée au sens large avec la jurisprudence moderne. En second lieu — et c'était là l'essentiel — cette théorie explique et justifie parfaitement l'action du syndicat en exécution du contrat. Enfin un sérieux argument d'analogie, par rapprocliement avec les contrats passés par les villes dans l'intérêt de leurs habitants nous a permis d'abriter notre opinion à la fois sous

(I) Une autre application courante en jurisprudence de la stipulation pour autrui dans une question analogue est celle des Assuraiices collectives que le patron contracte vis-à-vis d'une Compagnie d'assurances contre les accidents pouvant arriver à ses ouvriers. Sans doute en fait la question n'apparaît pas, car pour donner à l'ouvrier une action contre le patron avant ainsi contracté une assurance collective, la jurisprudence exige que celui-ci se soit expressément ou tacitement engagé (sous le régime antérieur à la loi de 1898) vis-à-vis de ses ouvriers : il faut qu'il ait retenu des primes sur les salaires ou porté par affiche l'assurance à la connaissance de ses ouvriers. Néanmoins, il ressort de plusieurs décisions que les tribunaux admettent en principe l'application des règles de la stipulation pour autrui à l'assurance collective.

Voyez surtout, Grenoble, 7 avril 1892, D. 93, 2, 265, et Cass. civ., 9 janv. 1899 et Req., 15 mai 4899, D. 1900, 1, 169, et la note de M. Poncet sous le premier arrêt.

Mais, comme au cas du contrat collectif, les tribunaux dégagent avec peine l'intérêt du patron stipulant, lui permettant de stipuler pour autrui : c'est cependant ici un intérêt moral très réel, analogue à l'intérêt professionnel pour le Syndicat.

Cf. Amiens, 6 janvier 188o, et Toulouse, 9 février 1880, D, 80, 2. 61 et 171.

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de sérieux nionumenls de jurisprudence et sous la haute science d'un de nos plus éminents maîtres, M. Labhé (1).

Il nous faut maintenant, pour achever ce qui concerne le contrat collectif d'aujourd'hui, déduire les principales conséquences de cette idée que le contrat collectif est bien une stipulation pour autrui et en poursuivre la théorie juridique.

Si donc on interprète le contrat collectif de travail, en l'état actuel du droit, par une stipulation pour autrui, l'application de la théorie générale nous donne pour notre cas particulier les résultats suivants :

La stipulation pour autrui, ce sont les conditions du travail que le syndicat obtient du patron ou de l'association de patrons. Cette stipulation est valable parce quelle est la condition d'une promesse du stipulant au promettant : le syndicat (stipulant) s'engage envers le patron (promettant) à faire son possible pour que le travail soit coutinué ou repris dans l'usine ou l'atelier et pour que le contrat collectif soit rigoureusement observé (2).

(1) Celle solution a l'avantage de traduire pour le présent, aussi exactement qu'il est possible la situation juridique créée par la loi de 1884 : il est bien probable que celte loi n'a pas voulu aller plus loin inlentionnellemenf, puisqu'il y a autant de contrats collectifs et de syndicats que l'on veut, sous le régime actuel d'association professionnelle. I^e point délicat est précisément que l'intérêt professionnel idéalement embrasse tout le métier et tous les ouvriers du métier : logiquement il faut donc arrivera un organe représentant seul lintcrôl professionnel et débattant les conditions du travail pour tout le métier. Aussi n'est-ce là qu'une position doctrinale, provisoire, explicative du présent, mais que l'avenir, espérons-le, remplacera par une autre plus riche et plus logique.

(t) C"est une sorte de garantie contre le risque de grève pour un temps donné : la partie juridique du contrat va jusque-là : mais en

Il nous faut donc étudier les effets juridiques de ce contrat (1) en indiquant quels en sont les bénéliciaires et à quelles actions il donne naissance :

A. — Bénéficiaires du contrat collectif.

On sait que la théorie générale admet que le tiers bénéficiaire peut être soit une personne individuellement désignée et actuellement vivante, soit une personne indéterminée (2).

Or ici les personnes individuellement désignées et actuellement vivantes ce sont les syndiqués, les membres actuels du syndicat, ou d'une manière plus précise les syndiqués employés dans le ou les établissements compris dans le contrat collectif : ce peut être aussi — suivant les les intentions du syndicat — tous les ouvriers non syndiqués de ces établissements.

Les personnes indéterminées ce sont les syndiqués futurs ou les travailleurs futurs engagés dans ces mêmes établissements.

Il n'y a à cela aucune difficulté : ces bénéficiaires futurs sont, il est vrai, indéterminés, mais déterminables au jour où la convention doit recevoir effet à leur profit (3).

fait avec l'insolvabilité habituelle du syndicat, le patron ne poursuit pas le syndicat.

(1) Au point de vue de sa formation, il est soumis aux règles de droit commun de tous les contrais : c'est ainsi que le patron pourrait parfaitement invoquer un vice du consentement (dol ou violence).

(2) II y a encore les personnes futures. Mais cette hypothèse ne s'applique pas au cas du contrat collectif qui a toujours une durée relativement courte.

(3) Il n'y a pas de difficulté, comme on pourrait croire, au cas où

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A ce premier point de vue donc, notre théorie présente une remarquable souplesse et explique parfaitement comment les conditions du travail obtenues par le syndicat sont applicables à d'autres que ceux qui sont actuellement syndiqués.

Il faut ajouter que la ratifîcation faite par le tiers (ici les ouvriers bénéficiaires du contrat) sera le plus souvent tacite ; le fait d'accepter du travail dans l'établissement patronal aux conditions fixées vaudra assurément ratification de ces conditions : parfois aussi, comme cela a lieu souvent en fait, le bureau du Syndicat ou les délégués qui ont traité avec les patrons soumettent à l'acceptation expresse des ouvriers les nouvelles conditions du travail.

B. — Actions créées par le contrat collectif stipulation pour autrui.

On sait que la stipulation pour autrui donne naissance à une double action : une action directe du tiers contre le promettant ; une action du stipulant contre le promettant, s'il a intérêt à l'exécution de la promesse.

Nous aurons ainsi l'action individuelle de chaque ouvrier contre le patron si celui-ci viole les conditions avantageuses obtenues (1) ;

les syndiqués seuls de l'avenir sont bénéficiaires du contrat. En effet bien que l'admission de ceux-ci dans le syndical dépende exclusivement de la volonté du syndical slipulanl, il y a une deuxième condition nécessaire pour qu'ils profilent des avantages du contrat, c'est qu'ils Iravaillent dans les établissement considérés : or celte condition ne dépend pas du seul stipulant, le syndical. Cela suffit donc pour les rendre bénéficiaires du contrat.

(1) Le plus souvent cellç action — en paiement du salaire ou en

Et surtout, ce qui est essentiel, l'action du syndicat en exécution du contrat collectif de travail : il y a bien en effet ici l'intérêt demandé pour le stipulant : le' syndicat a un intérêt professionnel à l'exécution du contrat. La mesure de celte action sera précisément l'intérêt syndical et au cas d'inexécution, des dommages intérêts assureront la réparation du préjudice causé au syndicat, en tant que représentant des intérêts professionnels.

11 est certain qu'avec cette théorie, des dommages intérêts seront dus pour toute inexécution de la convention : il n'y a plus lieu d'appliquer la distinction d'ailleurs peu juridique du tribunal de commerce de la Seine distinguant entre le passé pour lequel il n'accorde rien parce que l'intérêt individuel a été seul lésé et l'avenir, pour lequel il condamne à une astreinte : ici les dommages intérêts sont dus comme pour tout contrat.

Enfin pour être complet, mentionnons — bien qu'elle ne dérive pas directement de la stipulation pour autrui, mais qu'elle naisse des relations entre le promettant et le stipulant, l'action en exécution du patron contre le syndicat, au cas où celui-ci n'aurait pas rempli son obligation de garantie temporaire contre le risque de grève, c'est-à-dire au cas où le contrat aurait été violé de la part des ouvriers.

Le patron poursuivra le syndicat, sauf le recours de celui-ci contre l'ouvrier qui a violé le contrat (1) : Cette

exécution du contrat de travail — prendra un autre aspect : elle aura pour objet l'exéculion du contrat de travail avec toutes les nuances individuelles (taux de salaire fixé d'après les bases du contrat collectif, mais se montant à un certain chiffre) : toutes ces actions ont aussi une source dans l'engagement individuel de l'ouvrier.

(1) 11 est certain que c'est par ce côté que la théorie que nous avons choisie semble le plus faible : on ne voit pâs bien à quoi se rattache

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action du patron prend sa source dans la convention entre lui et le syndicat, qui légitime le contrat collectif et sur laquelle il repose tout entier.

En somme, malgré les efforts de précision juridique que nous avons faits, on arrive bien à expliquer aussi complètement que possible le contrat collectif d'aujourd'hui ; niais est-ce bien là le dernier mot de la théorie juridique et celle analyse fragmentaire et partielle, cette décomposition du tout qui est le contrat collectif en de multiples éléments n'averlit-elle pas qu'il faut chercher plus avant : l'essentiel est d adapter pleinement la construction juridique aux nécessités pratiques. Le contrat collectif avec sa vitalité prodigieuse et sa force d'expansion brise les vieux cadres et exige peut-être qu'au lieu de le rattacher aux formes actuellement existantes on cherche pour lui quelque théorie nouvelle plus complète, plus unifiée et plus adéquate à la réalité sociale.

ce recours. Force serait alors d'admettre ici un mandat légal, donné au syndicat par la loi, pour promettre le fait d'autrui (observation des clauses du contrat). Mieux vaut peut-être ne rien préciser ici, pour mieux préciser le point où la loi de 1884 a laissé la question : préoccupée avant tout de la liberté du travail, elle n'a donné aucun moyen juridique efficace de faire exécuter par les ouvriers les conditions obtenues.