LE CONTRAT COLLECTIF D'AUJOURD'HUL — ESQUISSE DUNE THÉORIE JURIDIQUE

Le contrat collectif est économiquement avantageux : il est à répandre. La jurisprudence française l'admet et a fini par en reconnaître le véritable principe ; il est à développer. En présence de cet état des faits, quelle est la construction juridique qui peut le mieux s'adapter à cette nouvelle forme de relations sociales pour lui faire produire tous ses effets? C'est là un problème qu'on peut poser à un double point de vue:

a) A prendre les textes et le Droit Français dans leur état actuel, quels sont les principes féconds qui peuvent permettre le développement du contrat collectif? c'est là un point de vue analogue à celui du Droit prétorien à Rome.

6) Ou bien au contraire, tout en tirant le meilleur parti possible de ce qu'on a, convient-il de souhaiter une réglementation nouvelle du contrat collectif? c'est alors une question de législation qui se pose (1).

(i) Dans lune ou l'autre solution, la théorie adoptée doit permettre de conserver les solutions acquises de la jurisprudence précédemment relevées.

264 DiîUXIKME PARTIR. CHAPITRK II

Ainsi le contrat collectif d'aujourd'hui, Le contrat collectif de demain,

Telles seront les deux parties de notre esquisse de la théorie juridique.

Dans l'état actuel du Droit français, le contrat collectif n'est régi par aucun texte spécial : il est régi par les principes g-énéraux du Droit en matière d'obligations et par la loi de 1884.

Etudions successivement les règ-les de notre contrat qui se déduisent des principes du droit commun et celles qui résultent de la loi de 1884 sur les Syndicats professionnels.

A. — Règles du Droit commun applicables au contrat

collectif.

Nous ne relèverons ici, après avoir posé la règle générale que les principes généraux du Droit sont en principe applicables au contrat collectif, qu'un certain nombre de points qui nous paraissent particulièrement intéressants : la jurisprudence n'a pas encore été appelée à les dég-ager et l'élaboration doctrinale doit y suppléer.

Parmi les vices du consentement, le dol et la violence présentent seuls quelques particularités intéressantes.

Dol : La théorie du dol en matière de contrat collectif est des plus délicates à préciser: on sait que « le dol est toute tromperie commise dans la conclusion des actes juridiques (1) ». Pour que le dol entraîne l'annulation du contrat, il faut et il suffit qu'il ait été commis par l'une des parties contre l'autre (art. 1116 Code civ.) et que le dol

1) Planiol, Droit civil, II, p. 330.

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ait été la cause déterminante du contrat. Or, au cas de contrat collectif, il arrive le plus souvent que l'accord est conclu entre les deux parties sur la communication de documents portant sur le taux des salaires et les prix de vente, dont rexactitudc importe au plus haut point à chaque partie pour l'exacte appréciation de sa situation économique: les tarifs de salaires et les prix de vente sont les éléments principaux sur lesquels les parties se basent pour déterminer les nouveaux tarifs et d'une manière plus générale les nouvelles conditions de travail insérées au contrat. Il y aurait dol si l'une des parties communiquait à l'autre des documents inexacts ou incomplets.

Quelques considérations de fait rendront plus sensible cetle difficulté, qui ne pourra d'ailleurs être tranchée que par espèce devant les tribunaux.

Ainsi on a vu (i) que les mineurs du Pas-de-Calais se plaignaient que les Compagnies avec lesquelles ils traitaient, ne leur comnmniquaient que des chiffres de salaires très douteux, en ce sens que les Compagnies communiquent des chiffres de salaire apparent, et non de salaire vrai en omettant de faire figurer certaines réductions ou certaines augmentations spéciales : les ouvriers n'ont pas ainsi les éléments pour calculer eux-mêmes la v^aleur exacte du salaire net par journée de travail normale et c'est cependant ce salaire (|ui sert de base au contrat collectif. Peut-être y aurait-il lieu de rechercher s'il n'y aurait pas là dol de la part des Compagnies à l'égard des ouvriers, au cas oij ceux-ci établiraient qu'en fait, ils n'avaient pu arriver à l'évaluation exacte de ce salaire net.

Violence. — Il importerait au plus haut point d'arriver

(1) Première Partie, chap. III, p. 89,

à une théorie rig-oureuse de la violence au cas de contrat collectif. Si d'une part on reconnaît aux masses le droit de traiter des conditions du travail par l'intermédiaire de leurs représentants, il est indispensable corrélativement de prendre de sérieuses précautions contre les excès auxquels ces mêmes masses en un jour de grève ou d'excitation révolutionnaire peuvent se livrer.

C'est ainsi que si la menace de grève est licite et ne saurait être assimilée à un cas de violence, les menaces, voies de fait, menaces de mort, d'incendie, et d'une manière g-ônérale la violence telle que l'entend le Code, c'està-dire la crainte d'un mal considérable et présent, doit être vigoureusement relevée comme vice du consentement rendant le contrat annulable.

C'est ainsi qu'à la dernière grève de Marseille, les patrons prétendaient que l'affiche rouge ne tenait pas lieu de contrat comme ayant été extorquée par violence.

Enfin un dernier point nous semble intéressant à relever dans cette revue rapide des principes généraux des obligations appliquées au contrat collectif : c'est celui qui concerne l'objet même de ce contrat.

Il serait à souhaiter que les règles des contrats sur l'objet, notamment au point de vue du caractère illicite do cet oiîjel, fussent vigoureusement appliquées un contrat collectif.

Ainsi sont nulles toutes les clauses contraires à l'ordre public, aux lois ouvrières existantes, etc.. Il est même probable, comme l'a montré le récent exemple de la grève des tullistes de Calais, que l'usage même du contrat collectif rendrait bien vite superflues certaines exigences par trop rigoureuses des lois ouvrières actuelles, mais ce ne peut être qu'à la condition stricte de s'y confirmer étroite-

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ment jusqu'à ce qu'un texte législatif soit venu les abroger.

B. — Règles résultant de la loi de 1884.

Ici une première question se pose dès l'abord :

Qui peut passer le contrat collectif ?

Les syndicats professionnels d'abord, tels qu'ils sont constitués par la loi du 21 mars 1884. C'est là un point qui ne semble pas pouvoir faire de doute en doctrine (i).

Celte interprétation est d'ailleurs parfaitement conforme à l'esprit de la loi de 1884 et aux travaux préparatoires :

C'est ainsi que nous en avons une première preuve irréfutable dans l'incident suivant : lors de la discussion du projet en première lecture, au moment du vote de l'article 3 qui réglait l'objet des syndicats professionnels (2) un amendement fut proposé par M. Berholon tendant à ajouter à l'article 3, « et le droit pour leurs membres de se concerter entre eux pour débattre et fixer la tiausse et la

(1) Sur le droit des syndicats de passer le contrat collectif : Cf. Brv, Cours élémentaire de législ. industrielle, p. 261 et 269; Constant, Les syndicats prof, et le contrat de louage de services (France jud., 1891, p. 282 et suiv.); André et Guibourg, Le code ouvrier, p. 319 et 3i2 ; H . Valleroux, Le contrat de travail, p. 204 ; Fabreguettes, Le contrat de travail, p. Ki, noie.

Cf. Glotin, Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels, p. 240; Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, p. 142 ; H. Valleroux, Revue des sociétés, {2:^2, 1, p. 172, note. D, J. G., siipp' ; verbo. travail, p. 203.

(2) L'art. 3 était alors ainsi rédigé : «Les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux, communs à tous leurs membres et des intérêts généraux de leurs professions et métiers. »

baisse des salaires ». Sur une observation du président de la Cbambre, qui croyait que cela allait de soi, le rapporteur de la loi, M. Allain-Targé, fut de cet avis. « Evidemment cela va de soi », et l'amendement fut retiré par son autour (1).

D'ailleurs l'étude des discussions (2) montre qu'à plusieurs reprises ce droit pour les syndicats de passer les contrat collectif fut nettement admis comme conséquence immédiate de l'existence môme des syndicats. C'est ainsi, pour ne relever ici que des passages caractéristiques, que M. Floquet voyait dans le contrat collectif le but même des syndicats :

« M. Floquet. — Mais, Messieurs, que veulent donc faire les associations syndicales? Quel est le but de ces associations ouvrières, sinon de vendre la plus précieuse des marcbandises, le travail bumain et de le vendre aux meilleures conditions ? Oui ! le but est de tirer un lucre, un profit à répartir entre les membres du syndicat.

Messieurs, je lisais ces jours ci une pensée que je demande la permission de vous soumettre. On disait avec raison : « Jusqu'à ce jour, la marchandise qu'on appelle le travail a été vendue en détail parcelle par parcelle, par des hommes isolés ; maintenant il faut, au moyen de l'association, établir le commerce en gros, collectif de celte niarchandise qu'on appelle le travail humain. Des- sociétés veulent se fonder pour ce trafic, ce commerce, et elles ont pour

(1) Séance du 17 mai 1881. Ch. des députés, Journ. of. 1881, p. 928.

(2) Premier rapport de M. Tolain au Sénat, 1-4 déc. 1883, Jouim. offi., janvier 1884, p. 117, ann. n» il2. — Second rapport de M. Barltie. au Sénat, 28 juillet 1882, Journ. offi., juillet 1882, p. 476, annexe n» 413.

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but de faire gagner un sou ou deux sous ou dix sous de plus par jour à des milliers de travailleurs. » Eli bien, je dis que le commerce, que l'entreprise, que la spéculation (jui veulent atteindre ce but sont aussi respectables — je ne dis pas plus — que les entrepreneurs, que les sociétés, que les spéculations constituées en vue de procurer des bénéfices, des profits, des dividendes, à des associés, à des actionnaires. (Très bien ! très bien ! et applaudissements à gauche) (1).

De même M. Waldeck Rousseau, au Sénat, à propos de la discussion sur l'abrogation de l'article 416 du Code pénal proposée dans la loi et de l'amendement de M. Barthe combattant cette abrogation, esquisse le rôle pacifique des syndicats professionnels, par le contrat collectif.

« Quand, au lieu d'avoir non pus l'organisation du travail, mais le travail tel que nous l'avons à l'heure actuelle abandonné à tous les souffles, à toutes les influences, n'ayant pas, je parle des travailleurs honnêtes, une organisation rationnelle, quand au lieu de cela, vous aurez permis sans laisser planer aucune menace sur eux, les syndicats professionnels, vous trouverez dans leur formation, dans leur fonctionnement, ce que j'appelais tout à l'heure les seuls éléments de conciliation et d'apaisement compatibles avec la liberté. »

Et pour mieux asseoir sa démonstration, M. Waldeck- Rousseau fait lui-même l'hypothèse d'un contrat collectif.

« Pensez-vous, Messieurs, qu'un industriel par exemple, qui occupe 2,000 ouvriers verra ces ouvriers syndiqués, c'est-à-dire, une organisation réfléchie, ayant des mandataires, et par là même des intermédiaires, venir lui dire :

(1) Débals pari., 22 mai 1881. Officiel, 1881, p. 967.

« Nous allons nous mettre en grève, nous condamner au chômage, si vous ne nous accordez pas une certaine axigmenlation^ alors qu'il peut répondre : « Yoilà quelles sont les conditions du marché, voilà quelles sont les conditions de la production et de la concurrence ; voilà mon prix de revient ; me demander une pareille augmentation, c'est me condamner à la ruine et empêcher le travail.

Messieurs, supposer cela, c'est se demander si les syndicats professionnels auront l'instinct de la conservation, si après la série d'expériences qui ont été faites, ayant pu s'éclairer sur ce qu'est le marché économique, ayant pu prendre à l'égard de leurs patrons d'autres idées que des idées de défiance, et étant quelque peu entrés dans l'examen et la connaissance de leurs affaires, ce qui sera un bien pour tout le monde, ils iront directement contre ce qui est leur instinct élémentaire (1). »

Ainsi incontestablement d'après la doctrine et d'après les travaux préparatoires, les syndicats ont le droit de passer le contrat collectif : on peut même dire que c'est là au fond leur but primordial.

Parfois même et en présence des difficultés de tout genre étudiées ci-dessus de faire prévaloir légalement leurs volontés, les Syndicats ont recours à des moyens détournés, à des expédients pratiques détestables, qui disparaîtraient, il faut l'espérer, le jour où le moyen de faire prévaloir le contrat collectif leur serait légalement reconnu.

C'est ainsi que bien souvent l'élection au Conseil des Prudhommes est un moyen détourné d'assurer le respect d'un contrat collectif, plus souvent encore d'imposer aux

(1) Disc, au Sénat, 29 janv. 1884, Journ. Offi. Sénat 1884, déb. pari. p. 191, Col. 3.

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patrons un tarif syndical que ceux-ci n'auraient pas accepté. Oa cite l'exemple d'ouvriers obtenant l'application du tarif syndical (1) alors même que le patron apporte un engag^enienl tout contraire. Pour tâcher de couper court à ces abus, le Conseil d'Etat par un arrêt du 18 décembre 1891 (2) a cassé des élections de prudhommes ouvriers du bâtiment comme entachées de nullité précisément à cause de cet engagement préalable pris par les élus de faire application en tout état de cause d'un tarif syndical.

« Considérant, dit l'arrêt, que dans leurs proclamations aux électeurs, les sieurs candidats élus, ont pris l'engagement de statuer sur les difîérends qui leur seraient soumis dans un sens toujours favorable aux ouvriers et notamment de leur accorder dans tous les cas les prix fixés par un tarif minimum de salaires sans avoir égard aux conventions des parties; que l'exécution de ces engagements a été garantie au moyen de démissions signées à l'avance et remises aux mains d'un comité de vigilance. »

Depuis les candidats n'affichent plus aussi cyniquement leurs intentions; mais le mandat impératif est difficile à saisir et il est probable que de tels abus se poursuivent.

Donc en reconnaissant aux Syndicats le droit de passer le contrat collectif, nous n'entendons parler ici que des moyens licites et nous excluons formellement ces procédés incorrects, où il faut voir sans doute une preuve des intentions syndicales, mais qu'on ne saurait trop condamner.

En dehors des syndicats professionnels, faut-il reconnaître le droit de passer le contrat collectif aux autres

(1) Cf. Hubert Valleroux, Economiste Français, 25 août 1900, p 257.

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groupements professionnels d'occasion : coalitions momentanées, commissions mixtes, délégations ouvrières n'éiiianant pas du syndicat ?

La question est délicate et une ardeur exagérée pour promouvoir le contrat collectif inciterait sans nul doute à la trancher par l'affirmative : quand on voit les désastres produits par la guerre industrielle, on n'a tout d'abord qu'une idée, arriver au traité de paix, au contrat collectif par tous les moyens possibles ; mais ce n'est pas le tout de faire la paix : il faut que les deux parties l'acceptent et se conforment aux clauses du traité. Or rien ne serait plus dangereux à ce point de vue que de faire passer le contrat collectif par des représentations ouvrières peu authentiques, improvisées au hasard des circonstances et n'ayant pas une autorité assez grande pour en maintenir le respect. Mais c'est là une considération économique qui ne modifie pas le point de vue juridique.

Sans doute actuellement rien ne s'oppose à ce que les ouvriers donnent mandat à quelques-uns des membres de ces groupements professionnels d'occasion de décider avec les patrons des conditions du travail : c'est là un cas spécial et le plus simple est d'affirmer que par la théorie de la représentation, chaque ouvrier mandant est censé avoir stipulé telle condition du travail : juridiquement il naît une série de contrats individuels : à proprement parler il n'y a pas de contrat collectif car cette délégation n'a certainement pas la personnalité civile. Il nous faut retenir ce point : car cette solution qui nous semble incontestable au point de vue juridique ne devra pas être oubliée, quand il s'agira de choisir entre les deux systèmes possibles, contrat collectif de droit privé, contrat collectif de droit public.

Une fois admis que seuls à proprement parler les syndi-

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cals peuvent passer le contrat collectif de travail, il faut se demander quelle est la nature de ce contrat.

Sur ce point quatre opinions juridiques sont en présence : pour les uns, lorsque le contrat collectif est passé par le syndicat, il y a mandat, pour les autres il y a gestion d'affaire, pour d'aulres c'est une forme nouvelle tenant à la fois du mandat et de la j^estion d'affaire, pour d'autres enfin stipulation pour autrui. Examinons successivement ces quatre opinions :

A. — Le contrat collectif est-il passé en vertu d'un mandat ?

II semble en effet au premier abord que ce soit là la forme la plus simple susceptible d'expliquer l'opération complexe qu'est la signature d'un contrat collectif. Dans le mandat, la personne du mandataire par les effets de la représentation juridique, disparait derrière celle du mandant et en effet n'est-ce pas le résultat à obtenir : les conditions du travail, l'engagement pris par le syndicat mandataire doivent s'appliquer aux ouvriers : ceux-ci sont les véritables intéressés aux nouvelles conditions du travail (1).

Cependant on peut objecter qu'aux termes de l'article 1984 du Code civil, le mandat suppose toujours une procuration du mandant au mandataire et 1 adhésion préalable du mandant à l'acte de son mandataire. Or en fait rien de pareil : Tous les ouvriers ne donnent pas individuellement mandat au bureau du syndicat ou aux délégués choisis de passer le contrat collectif.

De plus le mandat est de sa nature toujours révocable :

(4) C'est l'opiDion de M. Bergeron, Du droit des syndicats d'ester en justice. Thèse, Paris, 4898, p. 104.

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or ici on ne voit pas bien, en dehors de la sortie du syndicat toujours possible, comment un syndiqué pourrait révoquer le mandat donné au syndicat. H y a bien quelque chose d'analogue au mandat, mais ce n'est pas le mandat ordinaire.

On ne pourrait pas soutenir davantage que le mandat au lieu d'être volontaire est légal, c'est-à-dire donné par la loi : car quel est, entre plusieurs syndicats existants dans le métier, celui qui est le représentant légal de la profession ? à moins de dire que chaque syndicat a le mandat de défendre .les intérêts de ses membres, mais c'est alors une conception qui ne cadre guère avec l'idée de droit public de mandat légal.

Enfin au point de vue économique, cette opinion aurait le grand inconvénient de faire totalement disparaître le syndicat, le contrat une fois conclu. Les effets en seraient personnels aux syndiqués ; il n'y aurait que l'action individuelle pour en exiger l'exécution.