II. — Mais peut-on aller plus loin

Il est certain que si au point de vue juridique cette première réforme est de la plus haute importance, elle n'aurait qu une action limitée sur la diffusion du contrat collectif (jui continuerait à dépendre exclusivement des forces respectives des patrons et des ouvriers,

L'Etat n'a-t-il pas le droit de faire davantag^e, d'intervenir plus efficacement dans l'évolution économique et la justice n'exige-t-elle pas quelque réforme plus profonde et plus efficace ?

Si vraiment le contrat collectif renferme une dose de justice supérieure au contrat individuel, comme nous croyons l'avoir démontré, s'il corrige une inégalité fondamentale entre patrons et ouvriers, s'il diminue l'exploitation capitaliste en ramenant la concurrence sur le terrain stricten»ent professionnel, n'y a-t-il pas lieu de l'imposer et d'arriver de quelque façon au confinât collectif obligatoire ?

Mais ici deux voies sont ouvertes :

L'une poursuit le contrat collectif obligatoire par le Syndicat obligatoire.

L'autre plus modeste se contente d'arriver au même résultat indirectement en déclarant seulement la forme collective du contrat obligatoire.

Examinons successivement ces deux solutions bien différentes :

A. — Contrat collectif obligatoire par syndicat obligatoire.

On sait comment de l'étude du contrat collectif tel qu'il existe actuellement, on en arrive très logiquement.

croit-on, à réclamer le sj^ndicat obligatoire pour mieux assurer le contrat collectif :

On part du contrat collectif tel qu'il existe aujourd'hui : on montre qu'il est du rôle essentiel du groupement syndical d'imposer aux ouvriers le respect des conditions du travail, pour mieux assurer le marché collectif du travail : on constate — et personne assurément ne contestera le fait — que le respect des clauses du contrat collectif est de la première importance. v< Or, par suite de cette incidence des actes de chacun sur l'ensemble de ceux qui exercent un métier, le fait qu'un ouvrier travaille à des conditions différentes de celles fixées dans le contrat collectif, à un salaire plus bas par exemple, est très grave pour tous les ouvriers du métier : c'est là pour le contrat collectif une fissure qui le fera promptement disparaître (1). »

Aussi, pour éviter cette fissure (2), le seul moyen pratique paraît être l'adhésion obligatoire au groupe. « C'est la seule manière d'assurer la soumission effective de tous, aux conditions de travail du contrat collectif ; autrement, comment savoir ceux qui travaillent à des salaires inférieurs. Surtout c'est la seule manière d'obtenir le contrat collectif, il est nécessaire d'abord que le refus collectif de travail, que le groupement temporaire, que la grève soit

(1) Cf : Paul Honcourl, Le Fédéralisme éconoinique, p. 178.

(2) L'auteur remarque avec Howel, New and old Trade-Unionism, p. d44, que la principale raison des conflits avec les non-unionistes n'est pas leur refus de faire partie de l'Union, bien que ce soit un grief très fort. La colère des Trade-Unionisles se porte surtout sur les hommes, qui, en cas de grève, prennent la place de ceux qui ont cessé le travail, et que leurs camarades flétrissent des sobriquets de black-legs et de scabs.

assez considérable pour faire capituler le patron (1). »

En somme le syndicat obligatoire est le seul moyen pratique pour M. P. Boncourt de rendre le contrat collectif vraiment efficace : d'autre part le syndicat obligatoire entraine nécessairement le contrat collectif obligatoire.

Deux objections péremptoires nous forcent à écarter ce système :

i° On ne voit pas bien d'abord, à accepter le point de vue proposé en principe, comment le syndicat obligatoire assurerait, aussi efficacement qu'on le dit, l'observation du contrat collectif : pourquoi saurait-on mieux quels ouvriers travaillent à des salaires inférieurs, parce qu'ils seraient syndiqués? Et puis les connaît-on, quelle ressource resterait-il pour les contraindre à observer le contrat; on n'aurait plus le moyen si puissant de l'exclusion du syndicat, puisque celui-ci est par définition obligatoire ; il faudrait alors inventer tout un système de pénalités cl l'on entre ainsi dans le régime de la pire contrainte sans savoir où Ion s'arrêtera.

Ainsi du point de vue même oii il se place, le système du contrat collectif obligatoire par le syndicat obligatoire nous parait très insuffisant.

2'^ Mais il y plus : le principe sur lequel il repose est exclusivement un principe dutilitè sociale et non un principe de justice sociale; à cet égard il ne trouve pas la base assez solide nécessaire pour conclure à la contrainte.

Au contraire l'idée de Justice sociale contenue dans le contrat collectif empéclie d'aller aussi loin et s'oppose au

(^) Cf : Paul UoDcourt, Le Fédéralisme économique, p. 178.

syndicat obligatoire : en effet le fondement supérieur sur lequel repose le contrat collectif est la suppression de l'inég-alité dans le contrat de travail, rien de plus, rien de moins : sa supériorité propre réside tout entière en ce qu'il ramène la concurrence sur le terrain professionnel, mais en laissant subsister la concurrence ; or précisément le contrat collectif obligatoire par le syndicat obligatoire supprime cette concurrence ; il a pour but, et l'expression de M. Paul Boncourt est assez significative — de « faire capituler le patron ».

Ce serait alors renverser la situation actuelle et rétablir dans la conclusion du contrat de travail, la considération de circonstances extra-professionnelles, concernant non plus l'ouvrier, mais le patron ; avec le contrat collectif obligatoire au sein du syndicat obligatoire, ce seraient les patrons les moins aisés, les plus pressés à gagner, les plus cbargés de famille qni succomberaient devant la force immense des ouvriers coalisés : la balance pencberait cette fois en faveur de l'ouvrier.

Ainsi le fondement juridique du contrat collectif ne va pas, et on ne saurait trop y insister — jusqu'au contrat collectif obligatoire par le syndicat obligatoire : ai; contraire il porte en lui-même la réfutation de ce système.

Cette première solution écartée, nous nous trouvons alors en face de la seconde.

B. — Forme collective du contrat déclarée obligatoire.

Ce système consisterait essentiellement à déclarer obligatoire la forme collective du contrat dans les rapports entre patrons et ouvriers à l'occasion du louage de travail.

Puisque le contrat collectif supprime par lui-môme l'iné-

galilé de situation existant entre les parties, on peut très bien, on doit même concevoir qu'on généralise autant que possible celte forme de contrat qui réalise plus de Justice sociale (1).

Voici alors à peu près le systènie pratique auquel on aboutirait :

Le principe serait l'obligation légale de traiter des conditions du travail et de passer le contrat du travail sous forme collective : en un mot on déclarerait obligatoire non pas tel ou tel contrat passé par un syndicat unique, mais la forme seule collective du contrat (2) quelconque passé par le syndicat.

Ici une double bypotlièse se présenterait en pratique :

Ou bien les patrons passeraient, comme aujourd'hui, avec des syndicats des contrats collectifs volontaires et ces contrats seraient parfaitement valables, quels qu'ils fussent (2), puisque le consentement des parties aurait été donné avec la garantie exigée, la forme collective du contrat. — Il faudrait ici exiger que le contrat soit passé avec

(1) Il y aurait là, à la rigueur, ud droit pour les ouvriers dool ils ont déjà vaguement conscience, un droit nouveau : « le droit pour les travailleurs de délibérer avec les patrons », te droit au contrat collectif. Cf. Discours de M. Mesureur. Discussion du Conseil supérieur du travail sur les Ctiambres du travail, 5» session.

(2) Il serait nécessaire de compléter celte réforme, ou mieux d'eu assurer l'efflcacilé, en déclarant par une disposition législative que le contrat collectif doit être passé par écrit. I^a complexité des clauses ordinaires de ce contrat, le grand nombre d'intéressés, la solennité relative de cet accord rendent déjà en fait presque général l'usage de l'écriture comme moyen de preuve : la loi devrait aller pour ces mêmes raisons d'utilité pratique jusqu'à poser la nécessité de l'écriture. GrAce à elle seule, d'ailleurs, le contrôle et la rigoureuse observation de la nouvelle loi seraient possibles.

un syndicat régulièrement constitué et ayant fait sa déclaration conformément à l'article 4 de la loi du 21 mars 1884. On pourrait môme sur ce point pour augmenter les garanties de sincérité de ce contrat collectif exiger que le syndicat soit enregistré conmie en Angleterre.

Ou bien les patrons ne voudraient pas (résistance personnelle), ou ne pourraient pas (absence "de syndicat dans la partie) conclure de ces contrats collectifs : alors on prendrait le contrat collectif légal, comme établissant les conditions de travail niininia que doivent respecter les contrats individuels particuliers.

Le contrat collectif légal, qui serait en quelque sorle la coutume du métier, serait établi, comme à Genève, par les délégués patronaux et ouvriers nommés par l'assemblée plénière du métier.

La loi devrait fixer avec une grande rigueur les conditions d'élaboration de ce contrat collectif:

Actuellement participeraient à l'élection des délégués le collège électoral qui élit le Conseil des Prud'Iiommes dans cbaque métier (1) ;

Les qualités que devront avoir les délégués seraient aussi rigoureusement déterminées ;

Enfin une majorité spéciale, 3 4 par exemple comme à Genève, serait exigée pour le vote du conlval collectif légal qui serait ensuite soumis à l'homologation du tribunal.

(1) Il serait souhaitable, avec un mouvement syndical plus avancé, que les membres en associations professionnelles soient seuls électeurs de ces délégués : mais la récente réforme des Conseils du travail a soulevé à cet égard trop de critiques pour qu'on ne donne pas au moins temporairement à tous le droit de venir voter, pour arriver à la rédaction de conditions qui s'imposeront à tous.

LE CONTRAT CULLeCTlF Dli: DEMAIN 319

Le contrat du travail individuel resterait possible, mais devrait respecter les clauses du contrat collectif légal, conime clauses analogues aux clauses d'ordre public : ce (jui conférerait à ces clauses du contrat collectif légal le caractère dordre public, ce ne serait pas d'établir un minimum de salaires de tant ou une journée de travail maxima de tant, mais d'avoir été arrêtées, quelles qu'elles soient, par la forme collective. Il faudrait aller jusqu'à déclarer nulles, de nullité absolue (1), toutes clauses particulières dérogeant aux clauses de la coutume du métier, du contrat collectif légal.

Enfin pour compléter la réforme, la loi devrait s'expliquer nettement sur le mécanisme des deux actions syndicale et individuelle en exécution du contrat collectif:

Le syndicat devrait avoir seul l'action en l'exécution des clauses du contrat collectif. — Parallèlement à cette première action, chaque syndiqué, chaque travailleur individuel aurait l'action individuelle pour l'exécution de son contrat individuel superposé au contrat collectif- Ces deux actions seraient indépendantes, sauf le cas où les conditions du contrat de travail individuel seraient, malgré la loi, inférieures à celle du contrat collectif: en ce cas non seulement l'ouvrier n'en pourrait demander l'exécution, mais le syndicat serait chargé au besoin d'en faire prononcer la nullité.

Ainsi serait réalisée une intervention de l'Etat des plus efficaces en vue de la diffusion du contrat collectif.

Insistons quelque peu sur ce second système que nous adoptons pleinement, en étudiant successivement, pour

{i) Les inspecteurs du travail pourraieDl parfaitement Mre chaînés de l'application de la loi sur ce point.

terminer, les systèmes analog-ues qui existent déjà dans le droit actuel et les avantages qu'il présenterait.

A. — Systèmes analogues déjà existants dans la législation actuelle.

Le principe d'une intervention légale pour corriger une inégalité de situation entre les parties n'est nullement une nouveauté :

C'est incontestablnient le principe (jui a inspiré la législation en matière de faillite et de liquidation judiciaire (C. corn., art. 507 et L. 4 mars 1899, art. 15 l**).

Pourquoi la loi établit-elle un contrat collectif obligatoire ou plus exactement la forme collective obligatoire du contrat, sinon précisément parce qu'il y a inégalité de situation entre le failli et les divers créanciers, et que certains, abusant d'une situation exceptionnellement favorabie, pourraient obtenir de lui un paiement qui nuirait aux autres : ici la loi adjoint à cbaque créancier traitant avec le failli tous les autres créanciers pour rétablir l'équilibre, comme dans notre système la loi adjoint à l'ouvrier isolé traitant avec le patron tous les autres ouvriers pour tenir la balance égale.

Une fois que le contrat collectif s'impose, (et le traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli n'est pas autre cbose), il faut de toute nécessité fixer la majorité qui liera la minorité : c'est ici la majorité relative des créanciers délibérants représentant les 2/3 (autrefois les 3/4) de la totalité des créances vérifiées ou affirmées ou admises par provision) (1).

(1) Art. 507, § 2 : « Ce traité ne s'établira que par le concours d'un

LE CONTHAT COLLECTIF DE DKMAl.N 321

Le concordai en matière de faillite et de liquidation judiciaire est donc l'antécident législatif direct du contrat collectif.

No pourrail-on pas trouver encore un précédent dans la législation actuelle sur les associa fio/is sf/ndica/es (soc'iélîis de propriétaires en vue (le l'exécution à frais commun de travaux d'utilité collective et parfois générale) réglementées parles lois du 21 juin 1863 et du 22 décembre 1888) (1)? Quel est ici encore le motif d'intervenir pour la loi ?

N'est-ce pas précisément parce qu'il y aurait en fait inégalité trop grande de situation entre un propriétaire non partisan des travaux, et le nombre des autres voulant les réaliser, que la loi intervient pour corriger cette inégalité en exigeant certaines formalités légales en vue de la constitution même de l'association syndicale autorisée.

L'inégalité est ainsi diminuée, par le fait qu'elle est réglementée : la loi (2) pour la formation de l'association

nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les 3/4 de la totalité des créances vérifiées, ou affirmées, ou admises par provision... le lout à peine de nullité. Modifié par larl. 20 de la loi du 4 mars 1889 qui déclare applicable au cas de faillite la disposition suivante édictée pour la liquidation judiciaire :

Art. 15 lo. Le traité entre les créanciers et le débiteur ne peut s'établir que s'il est consenti par la majorité de tous les créanciers vérifiés ou affirmés ou admis par provision, représeDtant en outre les 2/3 de la totalité des créances vérifiées ou affirmées ou admises par provision. Le tout à peine de nullité ».

(1) On peut citer aussi la loi du 15 déc. 1888 sur les syndicats autorisés pour la défense des vignes contre le phylloxéra. On sait que cette législation distingue les associations libres qui exigent pour se former le consentement unanime de tous les propriétaires qui en feront partie et les associations autorisées qui sont constituées par des majorités combinées de propriétaires et do terrains.

(2) Loi du ±2 déc. 1888, arl. o.

RATNALD 21

322 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE lli

syndicale exige une majorité Je propriétaires représentant les 2/3 des terrains ou des 2/3 des propriétaires représentant la majorité des terrains : il est probable qu'à défaut de ces exigences légales, des majorités plus faibles auraient violenté la volonté des récalcitrants de la minorité.

Ainsi la réglementation du contrat collectif de travail peut se réclamer d'antécédents législatifs sérieux, l'un absolument certain, l'autre très probable (1).

B. — Avantages théoriques et pratiques de la solution juridique proposée.

L'avantage théorique de cette solution nous parait résider précisément en ce qu'elle ne dépasse pas l'idée fondamentale du contrat collectif de travail qui est précisément la forme collective de ce contrat (2).

De la même manière et pour la même raison, cette solution échappe à toutes les critiques contre le syndicat obligatoire.

Au point do vue pratique, le système conserve la liberté industrielle et prétend seulement diriger l'évolu-

(1) On pourrait même ajouter qu'il y a d'autres exemples où la loi corrige d'une autre manière l'inégalité de situation qu'elle prévoit : ainsi la donation ; on exige l'authenlieilé pour ne pas permettre au donataire d'abuser du donateur.

(2) C'est aussi en raison de celte même idée, — la discussion collective supprimant l'inégalité — que nous n'avons pas cru possible de préciser au point de vue doctrinal — si le contrat collectif doit être passé avec les seuls ouvriers de l'usine ou ceux de tout le métier. Peu importe en théorie au moins : pourvu qu'il y ait discussion avec une coUeclivilé, représentant légalement les ouvriers, la justice est satisfaite et par la solidarité ouvrière l'œuvre des uns profile à tous les autres.

lion du mouvement syndical contemporain sans l'arrêter.

II apporte, semblc-t-il, une solution pacifique à la difficile question de la liberté des non-syndiqués; ceux-ci, comme d'ailleurs les syndiqués partie au contrat, la conservent tout entière ; la seule sanction est la nullité absolue de toutes clauses du contrat de travail individuel stipulant des conditions plus défavorables que celles du contrat collectif légal.

Enfin et d'un mot, le contrat collectif établit en quelque sorte le cahier des charges du travail, comme dans les adjudications de travaux publics un cahier des charges de l'entreprise est imposé à tous (1) : chaque établissement pourrait avec le concours du syndicat arrêter son cahier de charges particulières comme aujourd'hui une compagnie peut imposer à un entrepreneur un cahier de charges; mais à défaut de ces contrats collectifs volontaires, il y aurait rétablissement du cahier type de chaque métier ; il deviendrait ainsi la première source d'engagements des parties, patrons et ouvriers, qui entreraient dans le métier.

Les contrats individuels ou les contrats collectifs locaux ou particuliers à une usine correspondraient alors aux bordereaux de prix.

On admet bien le principe pour assurer la conservation et le respect d intérêts matériels ; pourquoi ne l'admettrait-on pas pour protéger les intérêts sacrés de la personne humaine?

(4) Les heureux effets de lintroduclion récente des conditions du travail dans les cahiers des charges des adjudications publiques permellenl sans doute de souhaiter l'extension du système. — Cf. Bazire: Des conditions du travail imponées aitjc entrepreneurs dans les adjudications de travaux publics, 1898.