LES PROJETS ET LES RÉFORMES

Jusqu'à présent, en France, nous n'avons aucun texte législatif concernant directement le contrat collectif : ce n'est pas que les projets aient manqué, mais tous, sauf peut-être le projet tout récent du gouvernement sous le règlement amiable des différends relatifs aux conditions du travail (1), ne visaient pas directement le contrat collectif (2) ; celui-ci n'était quel'accessoire d'une autre question : aussi avait-il par là des chances en moins, puisque dans l'incertitude des victoires parlementaires, le sort de ces dispositions spéciales était lié à celui d'autres plus générales. Cet aspect indirect et oblique sous lequel apparaissent les réformes proposées, ajoute encore d'ailleurs à la difficulté de leur étude : il faut néanmoins signaler les principales. Dans cette revue rapide des principaux pro jets touchant au contrat collectif, nous ne relèverons que les projets qui en parlent expressément; nous serons obli-

(i) Voir plus loin, p. 339.

{2} Ceci est d'ailleurs naturel et conforme à la réalité des choses : le contrat collectif est un épanouissement, une fleur greffée sur une forle organisation du travail, et comme tel il paraît difficile de la promouvoir isolément ; on ne peut guère qu'en poser le principe.