OEUXIKME PARTIE LE PROBLÈME JURIDIQUE

Prédominance du point de vue pénal avant 1864 226

L'évolution de la jurisprudence 228

Jurisprudence générale sur les syndicats 230

L'affaire de Chauffailles : Jugement du tribunal de CharoUes. 232

Arrêt de la Cour de Dijon 233

Arrêt de cassation 237

Le Syndicat a qualité pour passer un contrat collectif. — Conditions auxquelles il peut eu demander l'exécution en justice. 239

Jugement du Tribunal de Commerce de la Seine : 4 février 1892. 240

Uésitations de la jurisprudence 244

L'intérêt professionnel suffisant à légitimer l'action du syndicat

en exécution : Cholet, 12 février 1897 248

Bourgoin, 21 juin 1901 230

Diverses solutions de détails sur les conditions du contrat 233

Sur les moyens de le faire respecter 238