UNIVERSITE DE PARIS. — FACULTE DE DROIT

Thèse de Doctorat Juridique présentée et soutenue le 5 juin 1923, à 16 heures 30

par Albert MARTIN Lauréat de la Faculté de Poitiers (4 prix)

Président : M. HEMARD, Professeur Suffragants : MM. PIEDELIEVRE, Professeur RIPERT, Professeur

PARIS LES PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE 49, Boulevard Saint-Michel

rt.

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs

auteurs.

IRIRHINTUEEK) (RBIBLIOYHEER