DEUXIÈME PARTIE
LE CONTRAT EN DROIT FRANÇAIS MODERNE, SA FORCE OBLIGATOIRE ET SON EXECUTION CONTROLEE
33. — Le droit des obligations n’est pas science abstraite et de pure logique. Il ne peut être détaché des sujets de droit. Il subit donc l’influence des mœurs, des rapports économiques CÉSSOCIAUX ETES MOMMES ES ee
Chapitre premier. — PRINCIPE DU CODE CIVIL EN P#f- RIODE DE STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET DE CALME POLI- HHRNDIS LE AD d'omt dASE 0 et SCD D
Section 2Forcetdu lien contractuel"...
34. — La convention: rencontre et accord des vo- Ones ATELIERS RP PT EE
35. — Je contrat a la force de la/loi (art. 1194; TPS TO D SEE re ete tee
30... — Justification de-cette regle abstraite... 37. — Son application dans la vie réelle: inégalité et différences de liberté des contractants ...
38. — Difficultés techniques d’en tempérer la ri- SUCHSPDATMIMN eNVEN TONER PE CE er CT
39. — Cas d'intervention du juge prévus par le COdERCEVILE ER EE CR ee 58 Section II. — L’exécution de bonne foi ........... 58 40. — Le paragraphe 3 de l’article 1134 : ses ori- DIRES SA DDE OR re re etat ee dCi 58 LL bé ee GED MERE Te 60 ADP ARLICI RAS AE RE RCE RL 60 43. —— Les articles 1188, 1244, 1645, 1869, 1870, FS80/ 219922020820 PE TT Ed store 61 Section III — Le contrôle et l’intervention du juge. 63 44. — Le Code Civil a voulu le contrôle du contrat parilerjuger:l.1a side RAM ER REMINNEEREE 63
45, 46, 47, 48. — Rappel des textes qui prévoient son intervention (art. 1147, 1150, 1769, 1770, 1184, 1719 à 1729, 1741, 1188, 1722, 1741, 1231 et 1244 et art. 122 du Code de Procédure ci-
vile : lettres de répit et terme de grâce .... 64-66 49. — Difficultés et importance du rôle du juge
INTérVenANTE. Lie Lee L ere es 69 50. — Son souci, en France, de fonder l'intention
sur des raisons de droit ; exemples : Interdiction de sous-louer sans l’agrément du bailleur,
ReVISLON TES ARONOTAITES EE ET CE EE TEE 71 51. — Sa recherche des « moyens techniques ». 77 52. — La bonne foi de l’article 1134, $ 3 ........ 77 53. — L'idée de lésion : son évolution (subjective,
ODIeCHVE ÉTRIRTO) PR REP EE Er nn Ce 78 54. — Le cas fortuit et la force majeure ........ 81 55. — Imprévision et interprétation des volontés
(art. 1156 et suivants du Code Civil) ; la jurisprudence, de l’arrêt du Parlement de Grenoble,
du 2;rmars 10634 2Bn0SMOurs 2. Le Pret 83 56. — L’abus du droit contractuel (M. Ripert) .. 86 57. — Ancienneté et force de la règle d’équité .. 87 58. — Textes d’interventions fondées sur l’abus de
droit et l’équité (loi du 17 juillet 1907 modi-
fiant l’article 1567 du Code de Procédure ci-
vile, lois du 1er avril 1926, du 19 juillet 1928). 89 59. — Utilisation possible de l’exception non ad
impleti contractus et de l’actio de in rem
DÉRSO en ee ee EEE Ne De en te DE TR RC 90
60. —— Le juge des actions des hommes ne peut être amoral et insensible aux appels à ses sentiments d'humanité et d'équité ..............
Chapitre II. — INTERVENTIONS EN PÉRIODE DE TROUBLES ÉCONOMIQUES ET D’AGITATION POLITIQUE : LOIS D’EX- CÉPRTONRR 0 dre ele Pranaresele Cire te PC te
Section I. — Causes et formes de l'intervention .... 61. — Le contrat, instrument d’échange de choses et de services, notion d’équilibre des valeurs échangées (contrats à exécution différée), sa stabilité enppériodercalmer. tr ere cc
62. —— Caractère exceptionnel de l'intervention lé- CIS AN EN Ne ce aires An Mes talon ce Circonstances atténuantes en faveur de cette intervention (guerres, révolutions, déficits budgé- TAIDÉS IN ELCS) PERTE PR Re MR ee er te
63. — Condamnation de ces abus .............. Section II. — L’intervention du législateur français dans l’exécution des contrats jusqu’à la guerre
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64. — Avant 1870. Rappel de jurisprudence sous l'article 1722 du Code Civil, en matière de force majeure. L’abolition de la contrainte par corps en matière civile et commerciale ......
65. — A l’occasion de la guerre de 1870-1871. Depuis. Loi du 17 juillet 1907 (modifiant l’art. 567 du C. de Pr. Civ., saisie-arrêt (cantonnement). Loi du 8 juillet 1907 (Vente d’engrais RESCISODEDOUTAIÉSION) EEE ce.
Section III. — Son intervention depuis 1914...... 66. — Son abondance sans précédent .......... 67. — Les textes à la source : article 2, loi du
5 août 1914 (prorogation des valeurs négociables) et article 3 de la loi du même jour (faculté d’émission des Banques de France et d’Algérie, et cours forcé de leurs billets)... 68. — Vue sommaire sur le but et le mécanisme desAintervontions CHR He. rc se ee
69. —— Idées dominantes : 1° Nature des interventions : a) 1re phase. Moratoires; b) 2° phase. Résolution et revision ; 2° contrats touchés : ceux à exécution différée et à prestations successives ; 3° pas de mesure d’ensemble; 4° pro-
cédés techniques variables, insuffisants ...... 107 70. — Plan de l’étude des textes (1. Moratoires ; 2. Baux ; 3. Marchés à livrer et ventes de fonds JéCOMMETCE) ee. buste er 108 Sous-section I. — Prorogations et moratoires...... 109 71. — Décrets d’août 1914, au 27 décembre 1920 Gorndenliquidation) 2. 2 ecran 109 72. — Approbation des mesures inspirées de l’ar- HcIeMP244du COR ICIVIIENPP ER EEE PPT 113 Sous-section II. — La législation sur les baux...... 114 73. — Projets de loi : ordre adopté; baux à loyer, DAUXATUTAUX Li NES PE D ns certe 114 .
74. — Loi du 9 mars 1918 (baux à loyer) : le procédé technique de M. Laïirolle .............. 115 750—Loi du {7 août 1917 (baux ruraux)... 118 76. — Loi du 27 juin 1921 (horticulteurs) ...... 120 77. — Autres lois et loi « définitive » du 31 mars 1922:htextesLSeCONdATeS Re re ne 120
78. — Loi du 29 décembre 1923 (limitation de la hausse des loyers), lois de 1924 et du début de
192 El enr De ie dretree denliee 123
79. — Loi du 6 juillet 1925 ..... D ea De 125 80. — Division de l’étude postérieure en 3 catégo-
pies' de; DAux NRA RER Nate 127
$ I. —— Baux d'habitation et professionnels........ 127
81. — Loi du 1e" avril 1926 et ses modifications. 127 82. — Lois de suppression des majorations (1932,
1933, l’article 4 de la loi du 12 juillet 1933. Décret du 16 juillet 1935. Projet Garchery tendant à une revision générale des lois sur les loyers des locaux d’habitation et à usage professionnelé. . LUNA RES CCR 131
$ II. — Baux des commerçants, industriels, artisans. 133 83 ==Doiqu:30 "juin: 1936 € PREMIERE 133
84. — Application de l’abus de droit et de l’enrichissement sans cause : procédé d’intervention proposé (addition à l’article 1737 du Code Ci- PAS A DDTÉCIALION ee Li eue ee ee one eue
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