Décrets-lois du 16 juillet et du 8 août

STE BAUXETUTAUX 2e es er comes oc

88. — Nécessité d’une intervention. Loi du 9 juin 1927 (en faveur des propriétaires). Rappel d'unhtexte-qu22-Thermidonan LI "760"

89. — Loi du 8 avril 1933. Revision en faveur des FETIELS ÆADDIÉCIAUION ERNEST R

90. — Lois du prix minimum de blé (10 juillet 1033 2ehanneen LME ne name des

91. — Loi du 2 juillet 1935 : nouvelles revisions en faveur des fermiers. Grave atteinte à la loi CODÉPACIUOIIE EN M eee etes eee ee ee las

92. — Décrets-lois et nouveau projet démagogique DÉRTEVISLONDA AT TAN TP ARR ER RE RL UN

Sous-section III. — Lois concernant l’exécution des

ventes : ventes à livraisons et à prestations successives : ventes de fonds de commerce ......

93" Divisiontde létude ne re LU. cer.

SAS Marchés A IV rer ee Meme ia ne etes eo ever e 94. — Lois du 21 janvier 1918 (loi Falliot), exa- MONACDILIQUE NE Caire ah eee eee

$ II. — Lois sur les billets de fonds et ventes de 10nS= A6 COMINErCE. 24e eus dome more ses des

95. — Textes votés sous la pression des intéressés (lois des 29 décembre 1932, 5 juillet 1933, 26 fé-

vien l0mal Onuilletn1934) "T0. Cr ee

96. — Loi du 29 juin 1935 : a) partie permanente ; b) partie temporaire. L'introduction dans la loi

de la rescision pour lésion en matière de vente mobilière ; résistances, obscurité des textes, loi interprétative du 9 janvier 1936............. SADIRR= DE CrE IS IOIS MN net shine lie ele iolelouer se à 010 à 97. — Loi du 8 juin 1935 et décrets-lois..........

Défaut d'harmonie des textes ; influence néfaste du

nombre sur les interventions du législateur...