‹ Le Contrat De L’Intervention Du Juge Et Du Législateur Dans Son ExécutionChapitre 64 sur 67 · Chapitre III. — CARACTÉRISTIQUES DES INTERVENTIONS · texte numérisé non relu

Chapitre III. — CARACTÉRISTIQUES DES INTERVENTIONS

98. — Regard d’ensemble sur leur caractère, leurs tendances et leurs particularités ....:....... 179 Section. l.——"InterventionIQUNISeMEE PR ee 179

99. — Son caractère exceptionnel toujours motivé par d’impérieuses raisons d'équité .......... 179

100. — Justifiée par l’abus de droit du co-contrac- Tant OU LR nn Re cle RTE 180

101. — Refus par les Tribunaux de résoudre ou de reviser les contrats, en l’absence de textes... 181

Section II. — Interventions du législateur (lois d’ex- Ception) 248 MR MR MER RE ET RE Re 182 ST Avant LOT RS EN EEE 182 102. —— Ont été rares et limitées (loi du 21-4-1871). 182 8 I Dépuis TOME EE ee nes mais se 183 ML Bon NOEL CS Moore loncceroces 183

104. — Champ limité : contrats à exécution suc- Cessive ris RER e note ee Ris eee 183

105. — Extension abusive de l’intervention dans le TéMDS PACE A RENTRER ET PP AN 184

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