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tulaire, à un endroit apparent, d’un exemplaire imprimé de la loi du 23 mars 1885, de l'ordonnance du 24 avril 1885 et d’un exemplaire des statuts du prêteur. Le prèteur doit exercer son métier dans un local aussi à l'abri que possible du danger d'incendie et d’effraction ; l’aurité est en droit de visiter les locaux pour s'assurer de ces faits. Il à, en outre, l'obligation d'assurer, contre l'incendie, les gages qui lui ont été confiés.

Le prêteur doit garder et présenter à toute réquisition, aux agents de la police, qui exercent à cet égard un contrôle, toutes les communications officielles qu'il a reçues au sujet d'objets perdus ou d'objets illégalement soustraits à leur propriétaire, ainsi que toutes les communications semblables qui lui ont été adressées par écrit par des particuliers ; toutes ces communications doivent être rangées par ordre de date et être relatées dans un registre (Sachregister).

Si le débiteur gagiste demande le renouvellement du prêt et si le titulaire du bureau de prêt sur gages y consent, on procède comme s’il s'agissait de la conclusion d'un nouveau prêt sur gages ; il y à lieu à une nouvelle inscription sur le livre de prêt et à la délivrance d’une nouvelle reconnaissance contre la restitution de l’ancienne.

Au cas de perte d'une reconnaissance, la partie doit l’annoncer aussitôt oralement ou par écrit au titulaire du bureau de prêt sur gages, en indiquant son nom et son domicile, et prouver que la perte a été signifiée également à la police. Le perdant fait connaître l'époque de l'engagement, la durée et le montant du prêt, et fournit une description exacte dü gage. Lorsque le perdant a

démontré que, suivant toute vraisemblance, ses affirmations sont exactes, on lui délivre un certificat appelé « Vormerkschein ». Sur la base de ce Vormerkschein le gage peut être renouvelé. Si la reconnaissance primitive n'est pas présentée par un tiers dans l’année à dater du jour où la perte a été annoncée, le gage peut être délivré contre la restitution du Vormerkschein et le paiement de la somme prêtée en capital, intérêts et frais, bien entendu si, dans l'intervalle, le gage n'a pas été vendu pär suite d’un défaut de renouvellement.

Si le gage avait été régulièrement vendu, on pourrait encore toucher le boni, à moins que le temps soit écoulé passé lequel ce boni est légalement acquis aux pauvres de l'endroit, conformément au $ 4 de la loi du 23 mars

Lorsqu'un délai dé 14 jours s’est écoulé depuis l’échéance du prêt, le possesseur d'un Vormerkschein a le droit de dégager le gage contre la restitution du Vormerkschein ; mais il doit déposer en outre en espèces la valeur d'estimation du gage, dans la caisse du prêteur sur gages, pour sauvegarder les droits éventuels du possesseur de la reconnaissance, au cas où celui-ci serait, contrairement aux allégations du porteur du Vormerkschein, titulaire légitime de la reconnaissance.

Les titulaires des bureaux de prêt sur gages, qui ont recu une licence conformément aux & 1-3 de la loi du 23 mars 1885, peuvent, avons-nous dit, se servir de la procédure indiquée dans les articles 311 et 47 du Code de commerce pour vendre les gages qui leur ont été fourhis, afin d’encaisser les créances provenant de leur industrie. Mais, dans ce cas, en outre des règles générales relati-

ves aux ventes publiques, ils sont tenus de se conformer aux prescriptions suivantes :

1° Jusqu'au moment de l’adjudication le débiteur gagiste a le droit de dégager le gage. Les intérêts ne sont alors exigibles que jusqu'au moment du dégagement.

2 Il faut publier le lieu et l’époque de la vente avec une désignation générale des objets à adjuger, et cela au moyen d'affiches apposées dans le bureau et en outre par une insertion unique faite dans le journal officiel ou dans un autre journal de la localité déterminé par l’autorité compétente (Gewerbsbehôrde).

Dans la publication on doit énoncer le nom du prêteur sur gages, ainsi que les numéros courants du livre de gages qui correspondent aux objets à vendre. Cette publication doit avoir lieu au moins deux semaines avant le jour des enchères. Si plusieurs objets ont

été engagés par le même -contrat de gage, le débiteur

gagiste a le droit de fixer l’ordre dans lequel ils doivent

être mis en vente et.la vente doit être arrêtée aussitôt qu'on a obtenu une somme suffisante pour couvrir le prêteur de l'intégralité de ce qui lui est dû. Immédiatement après la vente du gage, le prêteur doit remettre au débiteur gagiste le surplus du prix d’adjudication qui reste éventuellement après la déduction de ce qui lui est dû et des frais de la vente. Si ce surplus n'est pas réclamé dans un délai de 6 semai nes, le prêteur sur gages doit le déposer judiciairement pour le compte du débiteur gagiste. En cas d’inobser-

vation de toutes ces prescriptions, le prêteur sur gages

est responsable vis-à-vis du débiteur gagiste de tout dommage causé à ce dernier par ce fait.

Remarquons en terminantque l'ordonnance du 24 avril 1885 oblige Les prêteurs à conserver les livres de prêt sur gages pendant dix ans à dater de la dernière inscription qui a été faite. i

Les reconnaissances et les Vormerkscheine doivent être également conservées pendant 5 ans à dater du dégagement ou du renouvellement du gage.

Section IV, — Roumanie.

En terminant cette étude rapide de l'institution des Monts-de-Piété dans quelques nations européennes, nous indiquerons sur ce point quelle est la législation de notre pays natal. L'on n’y rencontre pas encore des Monts-de- Piété proprement dits.

L'article 1696 du Code civil roumain paraît bien supposer l'existence des Monts-de-Piété, qu’il appelle : « Case de imprumut pe amanet », en nous disant qu'on leur appliquera des lois et règlements spéciaux. Mais jusqu’à présent la Roumanie ne possède ni cette institution, ni des lois spéciales à cette institution.

Disons pourtant qu'une société appelée : « Societatea de Economie » (1) a la faculté, prévue par ses statuts, de