THÈSE POUR LE DOCTORAT

présentée et soutenue devant la Faculté de Droit le 10 Novembre 1942, à 14 heures PAR Paul d’AUBERT

Avocat stagiaire à la Cour d'Appel de Rennes Attaché au Parquet Général

SOIR Président : M. André TRASBOT, Professeur Suffragants : M. ROUSSEAU, Professeur M. BREJON, Agrégé

RENNES IMPRIMERIES RÉUNIES (société coopérative), 22, Rue pe NEMOURS