CHAPITRE II

L'ObDieti res Ms AN On ER RE Nature du Contrat de Salaire différé ........ Exclusion de la Législation du travail ........

Section I

Travail habituel des bénéficiaires dans une exploitation ‘agribole SEL TONER RENE

I. — Travail direct et effectif sur l’Exploitation de d'ascendantat Tee CURE IT. — Travail habituel sur un fonds rural quel-

conque à la date du décès de l’ascendant Valeur de cette condition. 21.420

Section II

Absence de rémunération fixe ou aléatoire en

argent en faveur du bénéficiaire .............. I. — Aucun salaire en argent ................ IT. — Pas de participation aux bénéfices et aux 8 Ro SC SE PORT SEE

ADP EC NOR Ne OR NOR Cr nn a Len NE Section I

Régime de la preuve au point de vue civil ......

I. — Preuve de la participation à l’exploitation aLTICOION PAT TOUS MOYENS 4eme

11%" Moyen dé preuve spécial... ..........

III. — Preuve de l’exercice habituel d’un travail AU een de IS een se et eee en «

Section IT

Régime de la preuve au point de vue fiscal ...... 1. Attestation du montant de la créance ......

2. Certificat d’exercice habituel de la profession D OTICDIO EN te els Gutie do A nlel a Me nrrate CHAPITRE IV

Champ d’application des dispositions légales sur le contrat de salaire différé dans le temps ....

CONCLUSION EE Mere Rent RE ARR 11001

ANNEXE I. -— Articles 63-75 du Décret-Loi du 20 IUIIELE O0 PR Tee eee 123

ANNEXE II. — Extrait de l’arrêté du 18 novembre 1040, fixant le salaire annuel de l’ouvrier agricole et de servante de ferme logés et nourris pour les années 1934 à 1940 INCIUSES 72688 L'ASIE NOR 120

Extrait de l’arrêté du 19 mai 1042, fixant le salaire annuel de l’ouvrier agricole et de la servante de ferme logés et nouris pour l’année 1941.... 131

BIBLIOGRAPHLE NE UN EAN RES Sas

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