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La Législation Internationale du travail n’a pas fait de rapides progrès malgré les efforts considérables de l'Association Internationale pour la Protection légale des travailleurs depuis sa constitution à Bâle les 27 et 28 Septembre 1901 !. Il n’y avait en France, avant 1414, qu'un seul traité de travail ®; le traité Franco-lialien du 15 Avril 1901% dont l'idée maitresse poursuivie dès cette époque fut la réciprocité du traitement des travailleurs des deux pays en vue de la protection des travailleurs nationaux. Je dis en vue de la protection des travailleurs nationaux parce que la situation économique et sociale des deux pays était bien différente. L'Talie possédait à cette époque 200 000 nationaux travaillant en France et les ouvriers français en Italie n'étaient guère qu'une dizaine de mille". L'Italie, d'autre part, pays agricole et de petite industrie, avait une législation sociale très imparfaite. La France offrait au contraire une législation ouvrière plus ancienne et déjà assez importante. Si donc l'Italie cherchait dans le traité à obtenir surtout pour ses nationaux l'avantage des lois françaises d'assistance et de prévoyance ; la France au contraire était préoccupée d'une question de concurrence industrielle. Le fait de la non protection des femmes et des enfants, la non application des lois relatives à la durée du travail, le taux des salaires bien inférieur dans le pays voisin mettaient notre pays dans un état d'infériorité industrielle.

Le Traité de Travail du 15 Avril 1904 comprend donc deux parties bien distinctes : la première relative aux avantages réciproques au point de vue de la prévoyance et des assurances sociales ; la seconde vise la réglementation du travail). Sur le terrain de la Prévoyance le traité s’est efforcé d'assurer aux nationaux de chaque pays, travaillant à l'étranger, les plus grandes facilités pour jouir de leurs épargnes et les affecter à des œuvres de prévoyance individuelle ou familiale. Le Traité prévoit aussi l'établissement de relations

(1) Cf. Mireraxp : Les Traités de Travail. Revue Politique et Parlementaire 1903 (p. 33).

(2) Nous devons cependant signaler qu'après le Traité Franco-ltalien de 1904 la France avait signé le 21 Février 1906 avec la Belgique, le 27 Juin 1906 avec le Luxembourg, le 9 Juillet 1909 avec l'Angleterre des traités se bornant à stipuler en matière d'accidents le régime de la réciprocité. Il faut noter aussi pour mémoire les arrangements de 1882 et de 1887 entre la France et la Belgique permettant aux nationaux des deux pays de déposer à leur gré, leurs économies dans les Caisses d'Epargne nationales et de les transférer sans frais de l’une à l’autre.

(3) Cf. B. Rayxaun : Le Traité de Travail Franco-ltalien. J. Czuner 1905 (p. 306 et 571).

() Cf. B. Rayxaup : op. cit. (p. 308) et Prec: De la condition des ouvriers étrangers en France. J. CLuxer 1906 (p. 301). :

(6) Nous ne parlons du Traité Franco-Italien de 1904 que brièvement et au simple point de vue historique parce qu'il ne s'est pas occupé spécialement du contrat de travail mais seulement d'étendre aux ouvriers italiens les lois de protection ouvrière.

étroites entre les deux caisses nationales des retraites. Le Traité au point de vue de l'assurance contre les accidents du travail rétablit l'égalité de traitement entre louvrieritalientravaillanten France et l’ouvrier français travaillant en Italie. Ce dernier bénéficiait totalement de la loi italienne du 17 Mars 1898 sur les accidents du travail. L'ouvrier italien en France en vertu de l’article 3 de la loi du 9 Avril 1898 perdait les droits à la rente viagère s’il quittait le territoire français. Depuis la loi du 31 Mars 1905, notre législation elle-même a corrigé cette inégalité en prévoyant qu'elle disparaîtra pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents par traité.

Sur le second objet du traité. - ‘ Réglementation du travail” il y a des engagements réciproques tels ceux d’adhérer aux conférences internationales réglant la protection légale des travailleurs et d'y suivre une ligne de conduite commune et d'organiser sur les territoires respectifs des deux états des comités de patronages pour les jeunes ouvriers originaires de l’autre pays.

L'Italie enfin, s'engageait seule à modifier sa législation interne sur les points où la France avait intérêt à cette modificalion ; durée du travail journalier, obligation du repos hebdomadaire, interdiction du travail de nuit pour les femmes et enfants, limitation de l’âge d'admission dans l'industrie.

Ce premier pas dans la voie des conventions internationales de travail ne devait pas être rapidement suivi.

Aussi pouvons-nous dire que l'apparition des traités de travail Franco-Polonais, Franco-Iltalien, et Franco-Tchéco-Slovaque constitue

(1) Article 3. Loi du 9 Avril 1898 (modifiée par la loi du 31 Mars 1905).

Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseraient de résider sur Île territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.

Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente d’après le tarif visé à l’article 28. i

Les représentants étrangers d’un ouvrier elranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.

Les dispositions des trois alinéas précédents pourront, toutefois, être modifiées par traité dans Ja limite des indemnités, prévues au présent article, pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents.

(2) Cependant l'exemple Franco-ltalien fut suivi par la Suisse et par l'Allemagne qui firent des traités de travail avec l'Italie. La Suisse et l'Italie dans le traité de Commerce du 13 Juillet 194 insérèrent un article 17 qui vise la réciprocité du traitement des travailleurs étrangers dans ces deux pays. L'Allemagne et l'Italie dans leur traité de Commerce du 3 Décembre 1904 introduisirent un article 4 sur la même question. Cf. Bulletin de l'Office du Travail année 1905 (p. 128 et 129) et le 7 Février 1905 à la séance du Reichstag le Secrétaire d'Etat Posapowekr annonçait que l'Empire Allemand avait pris l'initiative de négociations tendant au même objet avec la Suisse, l'Autriche-Hongrie et la Belgique. CF.

Bulletin de l'Office du Travail 1905 (p. 33).

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un fait nouveau et important dans la réglementation internationale du contrat de travail.

Ils sont tous trois l'aboutissement logique du développement des idées en matière de législation internationale du travail. Ils sont la consécration de principes posés dans toutes les revendications non seulement de la classe ouvrière mais de toutes les âmes droites éprises de justice et de véritable fraternité.

Ils sont la codification internationale des pratiques suivies par notre pays pendant la guerre et nous allons en examiner les principales dispositions au point de vue des conditions de l'immigration, des clauses du contrat de travail, du contrôle et des sanctions envisagées pour le respect de ces clauses et des conditions d'applications.

Les trois traités dont nous donnons les textes en annexes” furent signés respectivement: la Convention Franco-Polonaise, le 7 Septembre 1919 et ratifiée le 30 Avril 1920; le Traite Franco-ltalien le 30 Septembre 1919 n'a été approuvé par le Parlement Français que le 10 Janvier 1921 ® et par la Chambre Italienne que le 25 Mars 1921. La Convention Franco-Tchéco-Slovaque signée le 20 Mars 1920 a élé ralifiée le 30 Novembre 1920 et son exécution ordonnée par décret du 12 Janvier 1921 .

C'est la Convention Franco-Polonaise qui fut conclue la première parce que le mouvement d'immigration qui s'était produit vers les régions libérées avait surtout entrainé les polonais. La malheureuse Pologne était dans une telle situation économique que beaucoup de ses enfants étaient venus à l'étranger chercher leurs moyens d’existence et ils s'étaient adressés surtout à la France. IT fallait donc régler au plus tôt avec l'Etat Polonais la situation desestravailleursnationaux el c'est le traité passé avec lui qui servit de guide pour les autres .

Ces trois documents peuvent être considérés comme formant un tout. Ils se différencient dans quelques unes de leurs dispositions particulières mais les principes essentiels sur les conditions du travail sont identiques parce que ces trois traités sont inspirés du désir de faire passer dans la pratique les idées directrices de la législation internationale.

(1) Annexe VII, Convention Franco-Polonaise; Annexe VIII, Traité Franco-ltalien ; ANNEXE IX, Convention Franco-Tehéco-Slovaque.

(2) V.: Journal Officiel dn 26 Janvier 1921.

(3) V.: Journal Officiel du 14 Janvier 1921.

(4) Dès la conclusion de l'accord une mission française de recrutement s'était installée en Pologne et à la date du 20 Octobre 1920, 1200 travailleurs polonais avaient été introduits en France dont 2000 dirigés sur les exploitations agricoles.

SRE 75e

Il s'agissait tout d’abord de régler le problème de l'immigration. Jusqu'à présent en France, tout au moins en temps de paix, aucune mesure spéciale n'était édictée au sujet de l'immigration des travailleurs étrangers qui ne se voyaient appliquer que les règles générales régissant les personnes de nationalité étrangère. Enrevanche l'Italie mettait à l'immigration de ses nationaux et notamment de ses travailleurs des conditions particulières d'autorisation émanant du Commissariat Royal de l'Emigration ‘.

Les trois traités dans leur article 1‘ décident : “ que les gouvernements Ccontractants donnent loutes facilités administratives aux nationaux de chacun des deux pays désireux de se rendre dans l'autre pour y travailler” et que: ‘aucune autorisation spéciale ne sera exigée à la sortie du pays d'origine pour les travailleurs qui se rendent soit individuellement et spontanément soit par recrutement collectif dans l'autre pays pour y trouver un emploi”.

Immigration Individuelle. On n'a pas imposé pour l’immi-

gration individuelle, l'obligation, pour les ouvriers immigrants, d’être porteurs d’un contrat d'embauchage à leur arrivée à la frontière”. Les articles 8 et 9 de la Convention Franco-Polonaise et 7 et 8 de la Convention Franco-Tchéco-Slovaque prévoient seulement le cas où les ouvriers étant porteurs d’un contrat d'embauchage, ce contrat contiendrait des stipulations contraires aux principes posés dans les conventions. Dans ce cas les ouvriers, au lieu d'être dirigés sur les établissements qui les ont recrutés, sont dirigés sur le centre d’hébersement le plus proche. C’est là qu'on se préoccupera de leur trouver un emploi dans les conditions voulues par les conventions.

Cependant nous devons dire que les modèles de demandes, mis en vigueur pendant la guerre, et que nous avons étudiés dans le chapitre précédent, sont toujours suivis et qu'ils ont servi à établir de nouveaux modèles de demandes d'ouvriers que nous examinerons plus loin.

Toutefois, on a laissé subsister l'obligation (voir article 7 de la Convention Franco-Polonaise et article 6 des deux autres) pour les immigrants de se soumettre à la frontière aux mesures générales d'ordre sanitaire ou de police que chacun des États contractants a

(1) Ces conditions consistent dans l'obligation d'obtenir une licence de recrutement qui n’est accordée que quand l'employeur souscrit à une formule de contrat de travail conforme au modèle édicté par le Commissariat Royal (Voir notre ANNEXE IT).

(2) Nous avons vu plus haut qu'en Décembre 1920 cependant des circulaires ministérielles ont prescrit rigoureusement aux postes-frontières de n’admettre que les ouvriers étrangers porteurs d'un contrat. Mais ce ne sont que des mesures de circonstances.

le droit d'édicter. C’est, en France, l'obligation de se soumettre à l'immatriculation et à l'obtention de la carte d'identité, en un mot à toutes les dispositions du décret du 18 Novembre 1920 qui a abrogé, en le complétant, le décret du 21 Avril 19170.

Dès que les ouvriers étrangers arrivent à la frontière, et après l’accomplissement des formalités sanitaires et de police prévues, ils sont dirigés sur un centre d'hébergement, à moins qu'ils aient Îles moyens de se rendre eux-mêmes à l'établissement employeur, quand ils sont pourvus déjà d'un contrat de travail régulier.

Ces centres d'hébergement ont été conçus et organisés pendant la guerre par le Service de la main-d'œuvie étrangère. Ils ont été maintenus et on en a créés d’autres pour répondre aux nouveaux besoins. Leur organisation est uniforme, et si tous ne fonctionnent pas d’une manière parfaite ®), tous cependant sont soumis aux mêmes règles. Nous donnerons quelques détails sur celui de Marseille, que nous connaissons ie mieux !”.

Ce dépôt est chargé de recevoir les travailleurs étrangers entrant en France par voie de mer, et de procéder à leur immatriculation, à leur visite médicale, à leur vaccination, à leur hébergement. Sur ce dernier point, il héberge les ouvriers introduits et ceux qui, après avoir accompli un premier engagement sont dirigés sur le dépôt ou s'y présentent spontanément pour êlre replacés, les ouvriers renvoyés au dépôt pour cause de maladie et qui doivent être rapatriés, enfin les ouvriers refoulés par mesure de police en attendant leur embarquement. Ce n’est qu'en Novembre 1919 que le centre de Marseille (qui avait été fondé par le service de la main-d'œuvre étrangère en 1916) reçut toutes ces attributions, Dès leur arrivée signalée par le Commissariat Général des ports, les ouvriers sont amenés au centre d'hébergement. Ils y sont douchés; ils subissent une visite médicale et leurs vêlements sont passés à l’étuve. Ils sont ensuite photographiés, puis interrogés par un représentant du Commissariat Spécial assisté d’un interprète. Leur carte d'identité et de circulation

(1) Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés le 23 Janvier 1920 (Annexes Chambre des Députés, N° 248), qui n'est pas encore voté, maintient dans ses articles 11, 12, 13, 14 pour les ouvriers étrangers, les obligations d'identification à la frontière, de visite sanitaire, d'immatriculation.

(2) V. notamment les détails des faits très regrettables qui se sont produits au centre de Toul et cités à la Tribune de la Chambre dans la discussion sur le chômage. Ces faits se sont produits à l'égard d’ouvrières et d'ouvriers Polonais. J. Off., Chambre in-extenso, N° du 12 Fév. 1921:(p: 501).

(3) Je dois tous ces renseignements et tous ceux qui ont trait à l’organisation générale du service de la main-d'œuvre étrangère à l'amabilité de M. Doncu£, chef du service à Marseille ; qu'il en soit ici remercié.

est alors établie et visée; s’ils ont un contrat de travail il est examiné par l'interprète. Puis ils sont immatriculés, leurs noms et prénoms étant inscrits sur un registre dit ‘’ Registre d'entrées et sorties des travailleurs”. A ce moment Îles ouvriers sont divisés en deux catégories : ceux qui ont un contrat de travail et ceux qui n’en ont pas. Les preïñhiers sont immédiatement acheminés vers l'établissement employeur si leur contrat de travail est conforme aux principes d'égalité de salaires et de traitement imposés. La date de leur départ est inscrite sur le registre cité plus haut.

Ceux qui n'ont pas de contrat de travail, ou dont le contrat n’est pas reconnu satisfaisant sont gardés au centre d'hébergement jusqu’à ce que leur placement soit assuré Les ouvriers déjà embauchés peuvent également être hébergés sur la demande de l'employeur qui les a fait recruter, en attendant qu'un de ses représentants vienne les prendre en charge au dépôt pour les conduire à destination.

Pour être admis au centre d'hébergement l’ouvrier doit avoir un ‘* bulletin d'admission ” délivré par le bureau du dépôt et visé par le chef de ce dépôt? Ce bulletin est retiré d’un carnet à souche : il porte, avec le nom de l'intéressé, son numéro d'entrée et, si l’ouvrier a sa famille avec lui, le nom de sa femme et de ses enfants et le chiffre des rations à lui donner.

Puis l'ouvrier est conduit à un baraquement dont le numéro est reporté sur le bulletin d'admission de l'intéressé au carnet à souche, ce qui permet de relrouver immédiatement l’ouvrier.

Le travailleur reçoit une fourniture de literie, une gamelle, une cuillère, une fourchette et un carnet de repas sur lequel devront être inscrits les repas qui lui seront distribués. Ceci pour permettre de contrôler le nombre total de repas qui sont journellement distribués au travailleur hébergé !.

Chaque feuille de ce carnet est divisée en trois coupons dont deux détachables. À chaque repas le travailleur présente son carnet en entrant à la cantine à l'employé. Celui-ci appose un cachet sur la souche et sur les coupons indiquant le genre et la quantité de repas demandés. À son départ, le travailleur rend au bureau son carnet de

repas ,

(4) On distribue à l’hébergé le petit déjeuner, le déjeuner et lé diner pour le prix de 1 fr. 75 cent. par repas. La fourniture de la nourriture est faite par adjudication.

(2) Ces vérifications et contrôles sont indispensables, car les frais d'hébergement doivent être remboursés par l'employeur qui embauchera l’ouvrier. Ces frais d'hébergement sont indépendants des redevances que l’employeur a à payer au dépôt pour chaque ouvrier étranger mis à sa disposition.

Le service médical est assuré par une visite journalière d’un docteur qui surveille l’état sanitaire général et donne ses soins à tous les ouvriers malades. Chaque jour lagent chargé du centre d'hébergement remet au chef du dépôt un rapport relatant tout ce qui s’est passé au centre pendant la journée et donnant le nombre des entrées et des sorties, le nombre des travailleurs présents ce jour et le nombre des repas distribués.

Les demandes de main-d'œuvre étrangère reçues par le dépôt de la part des employeurs doivent, avant qu'il y soit donné suite, être examinées de concert avec les offices régionaux et départementaux de placement pour s'assurer s’il n'existe pas de chômeurs français des spécialités demandées et si les salaires offerts correspondent aux salaires normaux de la région. C’est l'enquête sur l’état du marché du travail national demandée en conformité de l’article 10 de la Convention Franco-Polonaise, 4 du traité Franco-Italien et 9 de la Convention Franco-Tchéco-Slovaque.

Ces articles prévoient qu’au cas ‘où la situation du marché du travail ne permet pas à certaines périodes, dans certaines régions et dans certaines professions de trouver un emploi aux émigrants venus individuellement ‘‘. . . .”” le Gouvernement intéressé en avertit immédiatement. . . . celui du pays d'origine, qui à son tour en

informe ses nationaux ”

Si cette notification ne produisait pas le résultat cherché les parties contractantes envisageraient d’un commun accord les mesures à prendre pour canaliser ou restreindre les mouvements migratoires entre les pays contractants.

Aussi toutes les demandes de main-d'œuvre qui concernent un chiffre d'ouvriers supérieur à cinq doivent être transmises par le dépôt, au besoin par téléphone, au service central dela main-d'œuvre étrangère qui donnera l’ordre de les satisfaire ou de suspendre les embauchages suivant les cas.

Avant d'être acheminés sur le lieu de leur destination, les travailleurs embauchés sont munis de vivres de route nécessaires à leur voyage. L'employeur peut envoyer un de ses représentants chercher les travailleurs au dépôt, sinon il est avisé téléphoniquement ou télégraphiquement du jour de leur mise en route.

: Les. frais de transport sont supportés par l'employeur. qui doit adresser au préalable les sommes nécessaires au chef du dépôt. Les compagnies délivrent au chef du dépôt des bons collectifs de demilarils pour les travailleurs qui voyagent en groupe.

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L'employeur doit payer aussi par ouvrier introduit et hébergé une redevance fixe de 20 francs en sus des frais d'hébergement, des frais de vivres, de route, et des frais de transports. Cette redevance n'est que de 10 francs pour un ouvrier non introduit mais simplement ‘‘ muté”.

On voit que les charges pécuniaires qui avaient été imposées aux employeurs pendant la guerre ont été maintenues et quelles sont, quoique réduites, encore lourdes.

Telles sont les attributions du dépôt des travailleurs étrangers de Marseille (et par suite, de tous les dépôts du service de la maind'œuvre étrangère en France) au point de vue de l'introduction et du placement des travailleurs étrangers". Ceux-ci, lorsqu'ils passent par les postes- frontières Ÿ, sontimmédiatement pris en charge par notre administration qui ne les quitte plus et ne les perdra plus de vue l.

Toutefois, la liberté du travailleur est respectée ; mais elle est controlée pour que dans son exercice elle ne lui cause à lui-même aucun préjudice et qu'elle n'apporte aucun trouble sur le marché du travail.

Immigration Collective. — Ce trouble était plus à craindre dans le cas où le recrutement de la main-d'œuvre étrangère deviendrait collectif. Des perturbations graves du marché du trâvail pouvaient se produire du fait de l'introduction en masses de travailleurs étrangers dans le pays d'immigration. On l'a bien vu d'ailleurs dans la terrible crise de chômage que nous venons de traverser et qui n'est pas encore terminée. La venue en masse, spontanée d'ailleurs celle-là, des travailleurs Belges dans le nord de la France et Italiens dans le bassin houiller de Ja Loire, a failli amener de sérieux troubles (.

(1) D'après les renseignements qui mont été aimablement fournis au dépôt des travailleurs étrangers de Marseille (11, Rue Sainte-Claire) du 1° Janvier au 31 Décembre 1920 le dit dépôt a introduit et placé 1.483 ouvriers, Italiens, Maltais, Grecs, Portugais, Espagnols, Roumains. Sur ce nombre plus des deux tiers ont été hébergés pendant plusieurs jours. Leur placement s'est effectué à travers toute la France et notamment dans les régions libérées. Un fait à signaler, c'est qu’au début de 1920 le dépôt a reçu et hébergé ee plusieurs jours 453 étudiants chinois qui ont été dirigés sur le centre d'éducation physique de Bois Colombes. Ces étudiants étaient venus en France pour parfaire leur éducation technique et professionnelle.

(2) M. Dorcuz, Chef du Dépôt de Marseille, nous déclarait que bien peu d'ouvriers étrangers franchissaient la frontière clandestinement et que ceux qui le faisaient finissaient toujours par aboutir au dépôt des travailleurs étrangers.

(8) Nous retrouverons plus loin les attributions du dépôt en matière de contrôle des contrats.

‘(4) V. les interpellations sur le chômage à la Chambre Francaise, séances des 28 Janvier et 11 Février 1921 (J. Off. in-extenso des 29 Janvier et 12 Février 1921).

Les négociateurs devaient prévoir et réglementer plus strictement les recrutements collectifs de main-d'œuvre. L'article 12, $ 2, de la Convention Franco-Polonaise, l’article 5, du Traité Franco-Italien, l’article 11, & 2, de la Convention Tchéco-Slovaque décident que les gouvernements intéressés fixeront ‘d’un commun accord le nombre et la catégorie des travailleurs qui pourront faire l'objet d'un recrutement collectif, de manière à ne nuire, ni au développement économique de lun des pays, ni aux travailleurs nationaux de l'autre ”. Les gouvernements prévoient qu'une commission sera constituée par des représentants des pays contractants, se réunissant au moins deux fois par an (Traité Franco-Italien), ou une fois l'an (les deux autres conventions), pour : 1° Évaluer approximativement le nombre des ouvriers qui peuvent être recrutés; 2° Indiquer les régions vers lesquelles les travailleurs immigrés pourront être dirigés de préférence et celles vers lesquelles par suite de l'état de la maind'œuvre disponible, ils ne devront pas être dirigés.

Les gouvernements cependant se réservent de soumettre à ces commissions l'avis d'un comité consultatif national, dans lequel figureront des représentants des services intéressés, des représentants patronaux et ouvriers (Convention Polonaise et Tchéco-Slovaque) ou qui s'informera tout au moins auprès des organisations patronales et ouvrières (Traité Franco-Italien).

Nous voyons là, satisfaits, les désiderata formulés par les Congrès internationaux ouvriers, par le programme minimum de la Confédération Générale du Travail!” et aussi les vœux exprimés dès 1916 par le Comité Consultatif d'Action Économique de la XV° Région”.

Les gouvernements des pays d'émigration se réservent le droit de déterminer les régions où sera autorisé le recrutement.

Enfin les gouvernements des pays d’émigration précisent les conditions dans lesquelles se fera le recrutement. Les articles 13 de la Convention Franco-Polonaise, 6 du Traité Franco-ltalien, et 12 de la Convention Tehéco-Slovaque précisent que le recrutement collectif ne sera effectué que sous le contrôle de l'administration et par les organismes officiels de placement du pays. ‘ Bureau National de placement el de protection des émigrants en Pologne ; Office central du travail en Tchéco-Slovaquie; Commissariat Royal de l'Émigration en Italie”.

(1) V. Supra (p. 43).

.(2) V. le rapport de M. Georges Rirerr : Bulletin de la Chambre de Commerce de Marsetlle. Correspondance et documents, 7-14 Juillet 1917 (p. #45 et suivantes).

Des accords de détail qui ne figurent pas dans les conventions ont été établis entre les services intéressés. Les gouvernements des pays d'émigration n'ont voulu autoriser la sélection des ouvriers recrutés que par des représentants accrédités de l'établissement auquel sont destinés les ouvriers ou par des délégués d'organisations professionnelles agréés par les deux gouvernements contractants.

Ainsi l'on a voulu écarter ces recruteurs louches et professionnels qui se livraient à de véritables spéculations de chair humaine, trafiquants éhontés qui ont toujours commis les pires abus dont les malheureux ouvriers sont les seules victimes. Les conventions décident que les contrats de travail proposés par les employeurs seront conformes à des ‘* demandes types ” établies par voie d'accord entre les administrations des pays intéressés et conformes ellesmêmes aux principes généraux contenus dans les traités”.

Ces demandes types constituent donc la base des contrats collectifs qui sont ensuite souscrits entre l'employeur et ses travailleurs étrangers. On verra par leur lecture que leurs formules se rapprochent de celles qui servirent pendant la guerre pour constituer le contrat de travail des ouvriers étrangers introduits pour les besoins de la défense nationale.

Quels sont donc les principes généraux qui consacrent les traités nouveaux ? Ceux que la logique et les nécessités matérielles avaient déjà imposés à la pratique administrative pendant la guerre et qui sont le fondement de la législation internationale.

Le premier, l'essentiel d’ailleurs, qui est mis en évidence par les trois conventions dès leur article 2 est celui de l'égalité de salaire.

L'article 2 de la convention Franco-Polonaise qui fut reproduit par les deux autres, dit: « Les travailleurs immigrés recevront à « travail égal une rémunération égale, à celle des ouvriers nationaux « de même catégorie employés dans la même entreprise, ou à défaut « d'ouvriers nationaux de même catégorie employés dans la même « entreprise (Traité Italien) une rémunération basée sur le taux du « salaire normal et courant de la région ».

Il est de la dignité humaine des ouvriers étrangers de ne pas se voir imposer, par des employeurs qui ne sont guidés que par l'esprit de concurrence, des salaires de famine. Il était de l'intérêt des ouvriers français de ne plus courir les risques d’une sous-concurrence

(1) Voir ces demandes types aux annexes : ANNEXE X, Demande type d'Ouvrier Polonais ; Annexes XI et XII, Demande type d'Ouvriers Italiens ; ANNExE XIII, Demande type d'Ouvrier Tchéco-Slovaque.

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fatale au taux des salaires à un moment où la cherté de la vie, toujours croissante pouvait leur donner de justes alarmes.

Il était aussi de la dignité des gouvernements contractants, dans un traité, les uns, de sauvegarder les intérêts de leurs nationaux, les autres de ne pas permettre que des étrangers qui viendraient participer à la production nationale fussent victime de leur ignorance des conditions du travail en France. Il y a eu des résistances à l'adoption de ce principe par des industriels déjà pendant la guerre. On conteste que le salaire doit être égal parce que le rendement de l'ouvrier

étranger ne serait pas égal à celui de l'ouvrier français”.

Cependant la majorité des employeurs n'ont pas tardé de l’accepter parce qu'il est équitable ? D'ailleurs il ne tarde pas à s'imposer de lui-même aux employeurs quand les ouvriers étrangers recrutés sont en France depuis quelques temps. Si leurs salaires ne sont pas égaux à leurs camarades français, ils rompent le contrat.

Le principe posé n’est cependant pas de faire obtenir un salaire minimum, garanti aux travailleurs étrangers par l'Etat Français ; mais il doit être entendu que, à capacité égale, le salaire d'un ouvrier étranger ne doit être ni supérieur, ni inférieur à celui de l’ouvrier français. Ce qui n'empêche pas un spécialiste habile d'obtenir des salaires plus élevés que des ouvriers français moins qualifiés et moins exercés dans cette catégorie. EL ce principe empêche aussi le gouvernement du pays d'émigration d’exiger au moment du recrutement qu'un salaire déterminé soit arbitrairement fixé pour ses nationaux qui s'expatrient.

Le second principe que posent les conventions c’est celui de l'égalité de traitement.

Dans leurs articles 3, les conventions décident: ‘que les travailleurs immigrés jouiront de la protection accordée aux travailleurs nationaux par la législation intérieure des parties contractantes ainsi que de la protection que les parties contractantes pourraient leur assurer en vertu de conventions spéciales conclues soit entre elles soit avec d’autres puissances ”.

Ainsi pour les Polonais et les Tchéco-Slovaques, sont levées de plein droit les restrictions prévues par la loi du 9 Avril 1898, article 3 sur les accidents du travail.

(1) Voir le compte-rendu du Comité d'Action Economique de la XVe Région : eo (p. 467 et 468). 1 ÿ égion ; Op. Cit.

Le Traité Franco-ltalien fait bénéficier les travailleurs étrangers du régime des retraites ouvrières et paysannes (article 7) il accorde les mêmes avantages qu'aux nationaux français en ce qui concerne l'acquisition, la possession, la transmission de la petite propriété urbaine et rurale (article 9) sous certainesréserves d'avantages concédés pour faits de guerre ou dans l'intérêt de la sécurité nationale. -

Il stipule de même que les secours de chômage seront attribués dans chacun des états aux ressortissants de l’autre Etat (article 11).

Le principe d'égalité est également posé, sous certaines conditions el réserves, par les articles 12, 13, 14, 15, 16, pour l'application, aux ressortissants des deux états, des lois d'assistance.

Enfin l'article 19 confirme l'égalité de traitement en ce qui concerne les lois réglementant les conditions de travail (hygiène et sécurité). L'article 21 tranche la question de l'égalité fiscale.

Les travailleurs étrangers sontsoumis aux impôts, quis’appliquent aux nationaux mais ils ne doivent pas être imposés et frappés de taxes spéciales en raison de leur travail sur le territoire de l’autre état.

Tels sont les traités de travail qui fixent actuellement les conditions des travailleurs polonais, italiens, et tchéco-slovaques en France. On voit que le principe d'égalité de traitement est étendu très libéralement à tous.

Il y a même dans ces traités une clause de la nation la plus favorisée qui permet d'appliquer aux travailleurs des trois nationalités sus-visées les avantages nouveaux qui pourraient être faits à d’autres nationalités dans les conventions que la France pourraient conlure dans l'avenir.

Les articles 4 de la Convention Franco-Polonaise, et 3 de la convention Franco-Tchéco-Slovaque stipulent que : ‘ si postérieurement à la mise en vigueur de cette convention, des conventions conclues entre l’une des deux parties contractantes et une autre puissance accordait aux ouvriers de cette dernière des avantages plus étendus le bénéfice en sera accordé aux ressortissants de l’une et de l’autre des hautes parties contractantes”.

Contrôle. — Ces conventionssignées et ratifiées, il s'agissait d'en assurer, d'en contrôler, d'en sanctionner l'application. On accordait aux ouvriers étrangers un statut légal, on leur assurait un contrat de travail humain et juste; il fallait surveiller l'exécution de ce contrat et établir une sanction pour ses violations.

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Le contrôle est laissé aux administrations qualifiées de chacun des pays intéressés. C’est à ces administrations que doivent être adressées, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités consulaires compétentes, toutes les réclamations des ouvriers étrangers ayant trait à leurs conditions de travail et d'existence dans l'établissement quiles emploie (article 5 de la Convention Franco-Polonaise, article 4 de la Convention Franco-Tchéco-Slovaque, article 3 du Traité Franco-Italien).

On a écarté de ce contrôle, dans le texte au moins des traités, les organisations ouvrières ou patronales”, Nous croyons que c'est un tort parce que en fait ce contrôle s'exercera et il eut mieux valu associer des représentants de la profession à l'œuvre gouvernementale.

En France c’est le service de la main-d'œuvre étrangère qui ayant assumé pendant la guerre, avec un parfait succès, ce contrôle, le continue actuellement, D'ailleurs dans les modèles de demandes types qui règlent les questions de détail que n'ont pu prévoir les Conventions il est bien spécifié (à l’article 14 dela demande d'ouvriers polonais?) que: ‘ toute difficulté pouvant surgir entre l'établissement employeur et les ouvriers faisant l'objet de la demande sera immédiatement signalée soit en français, soit en polonaisau service de la main-d'œuvre étrangère à Paris (2, avenue Rapp) ”.

Ces plaintes sont alors transmises par le Service Central au Chef du dépôt de travailleurs étrangers de la région où se trouve l’établissement visé et c'est ce dépôt qui est chargé de l'enquête.

Ainsi prenons pour exemple le dépôt de Marseille qui est chargé de l'inspection et du contrôle de la main-d'œuvre étrangère dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse, du Var, des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes et de la Corse. Sur l’ordre du service central le chef du dépôt et les contrôleurs interprêtes qui lui sont adjoints” se rendent sur les lieux ou un incident est signalé et ils ont mission d'aplanir les difficultés sans recourir aux tribunaux ou aux autorités supérieures. Ce sont les contrôleurs interprêtes qui s'occupent des renouvellements de contrat; les ouvriers d’ailleurs leur témoignent beaucoup de confiance. Ils doivent profiter de chacun

(1) Nous ne pensons pas, en effet, que les Comités Consultatifs prévus par les articles 12 des Conventions Polonaise et Tchéco-Slovaque et article 5 du Traité Italien puissent être considérés comme investis de ce pouvoir de contrôle. Ils doivent se borner aux questions de recrutement.

(2) V.: Annexe X article 14.

(3) À Marseille, le Chef du Dépôt, M. Dorcexe est interprête de langue anglaise. Il y a trois autres interprêles de langue italienne, grecque, espagnole et portugaise.

de leur déplacement sur un point déterminé pour faire l'inspection des autres établissements de la région. Au dépôt de Marseille il a d’ailleurs été prévu une inspection contrôle par mois, et il serait nécessaire qu'elle puisse se faire, dans une région comme la notre où la main-d'œuvre étrangère (italienne, grecque, espagnole et portugaise) est siabondante. Malheureusement les crédits sont insuffisants. Pour l'instant les contrôles ne sont faits que sur plainte et après ordre reçu de Paris (".

Pour les ouvriers italiens nous devons ici signaler que la surveillance et le contrôle de l'application des contrats de travail souscrits sont faits aussi en France parles offices privés de deux sociétés italiennes dont nous avons déjà purlé au cours de cette étude la ‘* Sociela Umanitaria” et ‘l'Œuvre Bonomelli”. Dans notre région Provençale la ‘ Sociéta Umanitaria” eut plusieurs fois à faire visiter les chantiers où ses nationaux étaient occupés en grand nombre pour examiner si les conditions de travail prévues aux contrats étaient respectées.

Notamment en Septembre 1920, le Secrélaire de la Société à Marseille fut chargé d'aller enquêter à Thuriez-Pampelone (Tarn), sur les chantiers de l’entreprise du barrage”. Cette entreprise occupe près de 1.800 ouvriers italiens engagés sur demande adressée au service de la main-d'œuvre étrangère.

(1) Depuis le 1e Janvier 1920 à ce jour le dépôt de Marseille eut trois contrôles importants à faire. Le premier en 1920 aux mines de Tamaris (Gard) pour vérifier les installations et les conditions de nourriture d'ouvriers italiens qui s'étaient plaints à la Direction des mines. Ces ouvriers n'étaient pas engagés sur contrat du service de la main-d'œuvre étrangère. La mine de Tamaris fit appel cependant au dépôt de Marseille. Les installations et la nourriture furent jugées suffisantes mais on invita la mine à passer à l'avenir par le service de la main-d'œuvre étrangère. Ce qui fut fait et en 1920 on a expédié plus de 300 ouvriers italiens à cette mine saps avoir eu aucune plainte nouvelle. En Janvier 1921 des ouvriers de l’entreprise Mercier, à Breil (Alpes-Maritimes) se plaignaïent au centre de Nice d’avoir à travailler dans l’eau et d'être mal nourris. Il s'agissait d'ouvriers portugais, Marseille envoie un contrôleur interprête et celui-ci trouve là 600 ouvriers portugais très satisfaits de tout. Leurs contrats de travail rédigés par le service de la main-d'œuvre étrangère parfaitement en règle. La plainte venait de quelques ouvriers qui n'étaient pas de la profession et qu’en raison du chômage le centre de Nice avait embauchés. Le simple malentendu fut ainsi vite dissipé.

En Avril 1921 une visite est faite à Alais dans une exploitation forestière occupant 10 ouvriers italiens charbonniers engagés en Mars 1920 par contrats réguliers. L'exploitant avait engagé ces ouvriers au salaire de 18 francs par jour. Mais le travail se faisant à la tâche, avant le renouvellement du contrat, l'entrepreneur proposa une réduction à 15 frs. 50 centimes les 100 kgs. de charbon fait. Protestation des ouvriers qui rompirent immédiatement le contrat en cours. Le contrôleur interprête après examen de la comptabilité de l’entreprise pendant l’année put prouver aux ouvriers qu'en réalité ils avaient touché non pas 18 francs par jour mais 28 à 30 francs par jour. Mais les ouvriers n'ont rien voulu entendre et le contrat est resté rompu. Le contrôleur signale que cette rupture est due à une offre meilleure et plus rémunératrice qui fut faite aux ouvriers par un autre exploitant.

(2) Ces détails nous ont été très obligeamment fournis par le Secrétaire de l'Office Marseillais de ‘‘l'Umanitaria ”, 54, rue Sylvabelle,

Les ouvriers avaient fait parvenir plusieurs plaintes déclarant que le salaire était payé au tarif minimum mais non au tarif normal de la région, que les conditions de logement et de nourriture promises au contrat n'étaient pas appliquées. Le Secrétaire de “ l'Umanitaria ”? après trois jours passés sur place put constater que les baraquements étaient insuffisants et que certaines des réclamations des ouvriers étaient fondées. Son rapport futtransmis parle Commissariat Royal au service de la main-d'œuvre étrangère qui fit faire elle-même une enquête par le dépôt de Marseille. Au point de vue du salaire les plaintes des ouvriers n'étaient pas exactes, pour le reste, il y avait lieu d'intervenir et pendant un certain temps on suspendit l'envoi d'ouvriers étrangers à cette entreprise.

Telle est donc la mission de contrôle de notre service de la maind'œuvre étrangère. Ce sont encore les dépôts de travailleurs étrangers régionaux qui sont chargés des renouvellements des contrats des ouvriers étrangers occupés dans leur région. Pour faciliter cette tâche une fiche nominative est établie pour chacun des ouvriers munis d'un contrat. Celte fiche indique le dépôt ou le contrôle qui a effectué le placement, la durée et la date d'expiration de ce contrat. Chaque mois une liste des ouvriers dont le contrat arrive à expiration au cours du mois suivant est dressée par l'interprète intéressé et envoyée à l’établissement employeur qui la retourne en indiquant ceux des ouvriers qui désirent renouveler et ceux qui ont ou vont quilter l'établissement.

L’interprête reporte les renseignements donnés sur les fiches des intéressés et relire les fiches des ouvriers dont le départ est signalé, Il établit en triple exemplaires les prorogations de contrats qu'il adresse à l'employeur. Celui-ci les signe; les fait signer par les ouvriers, leur en laisse un exemplaire et retourne les autres au dépôt. Ces prorogations sont ensuite adressées au Service Central dela main-d'œuvre étrangère avec un état nominatif des ouvriers intéressés.

Il serait très intéressant et très important, à notre avis, de faire participer à ce contrôle les grandes organisations ouvrières. Il ne suffit pas de déclarer que la sous-concurrence étrangère est supprimée par les principes nouveaux mis en pratique dans les traités. Il faut encore que les ouvriers voient clairement qu’elle est rendue impossible et qu'elle n'existe vraiment pas”. Le meilleur moyen de les éclairer est de les mettre à même de le vérifier et de signaler les

(1) Les discussions à la Chambre des Députés (J. Off. 29 Janvier et 11 Février 1921), sur

la crise du chômage démontrent que l'opinion ouvrière n'est pas convaincue sur ce point.

inconvénients à éviter. C’est aux grandes organisations syndicales qu'il faut demander cette collaboration, mais si on veut l'obtenir d’une façon régulière et lPempêcher de dégénérer en une pression abusive, il importe d'organiser ce contrôle en commun avec les organismes d'Etat. Pas d'illusions sur ce point, si la collaboration des organisalions ouvrières n’est pas sérieusement organisée et si les pouvoirs publics sont imprévoyants en cette matière, comme en bien d'autres, les organisalions socialistes s’efforceront de les remplacer à leur manière et puis de les paralyser. Pour écarter l'avis aulorisé des travailleurs intéressés on aurait ouvert la voie à la dictature des éléments socialistes.

Sanctions. Si le contrôle des contrats de travail est parfaitement assuié nous ne pouvons en dire aulant des sanctions. Nous avons vainement cherché celles qui auraient pu être prévues pour la violation des conditions du contrat tant de la part des ouvriers que de la part des patrons.

Les seules conditions de stabilité des contrats résident dans le tact et le zèle des contrôleurs-interprêles du service de la maind'œuvre étrangère.

Nous voyons bien par l'examen des ‘‘ demandes types” de maind'œuvre quelles obligations pèsent sur l'employeur .

Il doit (article 1°") ‘assurer du travail à l’ouvrier dès le lendemain de son arrivée ” ; il doit payer tous les frais d'introduction, d'hébergement et de voyage de l’ouvrier; et si l'employeur rompt le contrat avant son expiration il doit payer aux ouvriers l'indemnité forfaitaire, prévue à l’article 11, pour assurer son rapatriement. D'autre part le patron est toujours soumis au préavis d'usage el au paiement de l'indemnité en cas de brusque rupture du contrat. C'est le droit commun applicable à l’ouvrier étranger aussi bien qu'à l'ouvrier français.

Mais l’ouvrier, lui, pourra rompre impunément son contrat en cours sans avoir la moindre sanelion à encourir. Et nous avons vu plus haut par l'exemple que nous avons cité (voir nole 1, p. 57), que cette éventualité n’est pas imaginaire.

Alléchés par des offres de salaires plus élevés, les ouvriers n'hésiteront pas à rompre le contrat. Ils auront été introduits en France sans aucun frais pour eux, quand ils auront réuni un petit pécule par quelques semaines de travail ils ne reculeront pas devant

(1) Voir le modèle de demande d'ouvriers Polonais, ANNEXE X,

la perte de l'indemnité forfaitaire prévue par l’article 11 cité plus baut. Les bénéfices qu'ils réaliseront par des salaires plus élevés ou des conditions de vie plus avaniageuses les tenteront sans qu'ils soient retenus par la moindre crainte de coercition.

Ce défaut de sanction matérielle est la pierre d’achoppement de tous les contrats collectifs Il est une grave Jacune des trois traités que nous examinons, Le respect des contrats ne réside, actuellement, du côté ouvrier aussi bien que du côté patronal (car même de ce côté les sanctions prévues sont trop minimes), que sur la bonne foi et la conscience. Hélas toutes deux subissent une crise profonde dont les causes morales ne sont plus à signaler.

Cependant les traités auraient pu prévoir quelques sanctions par exemple décider que des travailleurs étrangers ne seraient plus accordés à un établissement où les clauses du contrat ne seraient pas respectées. Si la violation était le fait des ouvriers, décider que ces ouvriers seraient reconduits à la frontière, que leur fiche au bureau d’immatriculation serait notée de telle sorte que, pendant un délai à déterminer, ils ne pourraient plus être embauchés en France. Et si ces violations de contrat élaient le fait d'ouvriers recrutés en grand nombre dans une région déterminée d’un des pays d'émigration décider que pendant un délai, à prévoir, tout recrutement serait suspendu dans cette région.

Enfin favoriser le contrôle syndical et par les organisations professionnelles faire appliquer des sanctions syndicales aux violateurs, patrons ou ouvriers, des contrats de travail. Pour jouer ce rôle important, il faut que, profitant de la loi du 12 Mars 1920 étendant leur capacité civile, les syndicats professionnels deviennent de puissants organismes , offrant de sérieuses garanties et inspirant plus de confiance que de méfiance.

Malgré leurs lacunes les conventions nouvelles sont un réel x $r . . » + , progrès sur l'état inorganique du marché du travail d'avant guerre. Il est à souhaiter que soit bientôt et largement suivi l’exemple généreux donné encore par la France en cette matière.