PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés ont, d’un commun accord, déclaré ce qui suit :

19 En attendant la ratification de la présente Convention, à titre exceptionnel, ces dispositions seront immédiatement mises en vigueur, sauf celles de l'art. 3, concernant les accidents du travail, étant entendu toutefois que, pour tous les accidents du travail survenus entre la signature de la présente Convention et l'échange des ratifications, les dispositions du dit art. 3 sont rétroactivement applicables dès cette ratification et que toutes mesures conservatoires seront prises pour la garantie des droits des intéressés, soit par ces derniers, soit pour leur compte par les employeurs.

29 Dans les trois mois qui suivront l'échange des ratifications de la présente Convention, une Convention spéciale déterminera les conditions dans lesquelles les travailleurs français en Pologne et les travailleurs polonais en France seront appelés à bénéficier des lois d'assistance et des lois d'assurance et de prévoyance sociales et pourront exercer le droit syndical et le droit d'association conformément aux lois internes des Hautes Parties contractantes.

Signé : M. FOUCHET, L. SKRZYNSKI.