IT. — RECRUTEMENT COLLECTIF
Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à autoriser les opérations de recrutement collectif sur leur territoire pour le compte des entreprises situées dans l'autre pays, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Le Gouvernement du pays où s’opére le recrutement se réserve de déterminer les régions où le recrutement sera autorisé; celui du pays où se trouve les employeurs se réserve de déterminer les régions où les travailleurs pourront être dirigés.
Les Gouvernements des deux pays fixeront d’un commun accord le nombre et la catégorie des travailleurs qui pourront faire l’objet d’un recrutement collectif, de manière à ne nuire ni au développement économique de l’un des pays, ni aux travailleurs nationaux de l’autre. Ils constitueront à cet effet, une commission qui se réunira alternativement à Paris et à Varsovie au moins une fois par an.
Chacun des deux gouvernements présentera à cette commission l'avis d’un comité consultatif national, dans lequel figureront, avec des représentants des services intéressés, des représentants patronaux et des représentants ouvriers.
Le recrutement collectif sera effectué dans les limites indiquées ci-dessus et sous le contrôle de l'administration qualifiée du pays où il s'opère par les organismes officiels de placement du pays sur le territoire duquel se fait le recrutement.
En Pologne il sera assuré exclusivement par l'intermédiaire du bureau national de placement et de protection des émigrants ; en France par l'office national de placement. Toutefois les ouvriers ainsi recrutés seront, antérieurement à leur départ, acceptés et classés ou refusés, soit par une mission officielle du gouvernement du pays sur le territoire duquel ils doivent être employés, soit par le représentant de l'employeur opérant seulement pour le compte de l'établissement auquel il appartient, soit par le représentant d’une organisation professionnelle lesquels devront dans l’un et l’autre de ces deux derniers cas, être agréés par les deux gouvernements.
Les contrats de travail proposés par les employenrs et les demandes d'ouvriers présentés par eux seront conformes à des contrats types établis par voie d’accord entre les administrations qualifiées de France et de Pologne.
Un exemplaire de la demande correspondant à chaque opération de recrutement collectif sera soumis par l'employeur au visa de l'administration qualifiée du pays où les ouvriers devront être employés et transmis par celle-ci à l'administration qualifiée du pays sur le territoire duquel se fait le recrutement.
Le visa ne sera donné que si les conditions contractuelles prévues dans la demande sont conformes aux principes posés dans la présente convention, s'il peut être prévu convenablement au logement et à l'alimentation des ouvriers et si les besoins de main-d'œuvre justifient le recrutement de la part de l’entreprise intéressée.
La demande visée sera transmise par voie diplomatique à l'autorité qualifiée du pays où le recrutement doit s'effectuer, avec l'indication du nombre et de la catégorie d'ouvriers, et, s’il y a lieu, du nom de l'agent chargé de collaborer à l'embauchage dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article.
Des arrangements spéciaux conclus entre les administrations qualifiées de l’une ou l’autre des hautes parties contractantes, détermineront les conditions d’application de la présente convention en ce qui concerne le recrutement collectif, les mesures sanitaires au départ et le transport des travailleurs.
Un règlement établi d'accord entre les administrations française et polonaise compétentes déterminera, en outre, les conditions dans lesquelles seront transférées dans les caisses d'épargne du pays d’origine, les économies déposées par les
+ ‘ LA s à Û Ave travailleurs dans les caisses d'épargne de l’autre pays.
Les dispositions des art. 1 à 5 de la présente convention sont applicables aux ouvriers de chacun des deux pays employés dans l’autre antérieurement à la mise en vigueur de la présente convention.
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible.
Elle entrera en vigueur en France et en Pologne un mois après qu'elle aura été publiée dans les deux pays suivant les formes prescrites par leur législation respective.
Elle aura une durée d'un an et scra renouvelée d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les trois mois, avant l'expiration de chaque période.
Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente convention seront réglées par la voie diplomatique.
En foi de quoi les plénipotentiaires, M. Maurice Foucer, d'une part, et M. Ladislas Skrzynski, d'autre pait, ont signé la présente Convention et y ont apposé les sceaux de leurs armes.
Fait à Varsovie, en double exemplaire, le 7 Septembre 1919.
Signé : M. FOUCHET, S: SKRZYNSKT.:
