DA
L'Établissement fournit la nourriture, moyennant un prix de. . . . . . . . lequel vient en déduction du salaire ci-dessus indiqué à l’article 3.
Dans le cas où le nombre d'ouvriers polonais occupés dans l'établissement dépassera 10, et sur leur demande collective, la cuisine sera faite par l’un des ouvriers polonais engagés dans l'Établissement à l’aide de denrées mises à sa disposition par l'employeur. Cet ouvrier disposera d'une demi-journée pour ce travail quand le nombre des ouvriers ne dépassera pas 20. S'il y a plus de 20 ouvriers polonais il disposera à cette fin, de toute la journée, il disposera en outre, une fois par semaine de la deuxième demi-journée pour le lavage du linge des ouvriers.
Quand le nombre des ouvriers polonais dépassera 50, un ouvrier par 50 ouvriers polonais (et un ouvrier par fraction inférieure à 50, dans les conditions indiquées au paragraphe ci-dessus) disposera de toute la journée pour la préparation de la cuisine et le lavage du linge.
En outre dans les Établissements et Chantiers comportant de 100 polonais et plus, l'employeur s'engage à avoir un interprête polonais par 100 ouvriers polonais et fraction supplémentaire de plus de 50 polonais. Cet interprête qui devra être agréé pour le Ministre du Travail français, sera rétribué par l'employeur au tarif fixé pour les ouvriers qualifiés et il bénéficiera des mêmes suppléments de salaire et indemnités.
L'Etablissement assure les médicaments et soins médicaux pendant. . . semaines.
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En cas de décés en cours de contrat d’un ouvrier faisant l’objet de la présente demande, l'employeur aura à s'occuper de l'enterrement du défunt (2) Sanserelenue CC
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(1) Rayer le mot inutile et V. note 2, ANNExE XI.
(2) Pour les formalités à accomplir, V. art. 7, AxNexE XIII.
moyennant une retenue de, , . , .
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sur les salaires dans les mêmes conditions qu’à ses autres ouvriers (indiquer des conditions),
Les ouvriers bénéficieront, en cas d'accident du travail, de la législation française qui leur assure une indemnité, ainsi que les soins médicaux et pharmaceutiques, sans aucun versement de leur part.
Les frais de voyage dans les conditions habituelles de transport des ouvriers du lieu d'embarquement à l'étranger au lieu de travail en France, sont à la charge de l'employeur, ainsi que les frais de nourriture pendant la durée du voyage. S'ils sont avancés par l'ouvrier, ils lui seront remboursés dans les conditions suivantes :
1° Prix du billet au tarif de transport habituel des ouvriers.
20 Autant d'indemnités de cinq franes qu'il aura fallu de journées de 24 heures pour accomplir le voyage, la dernière fraction comptant pour une journée entière.
En ce cas le remboursement aura lieu par tiers à la fin des trois premiers mois.
Seront rapatriés aux frais de l'Établissement :
1° Les ouvriers, qui à leur arrivée à destination, seraient refusés à l’'embauchage par raison de santé, sauf le cas de fraude de l'ouvrier lors de l'examen médical dans le pays d'origine.
20 Ceux qui tombant malades au cours de leur contrat, ne pourraient d’après le certificat médical être guéris à temps pour le terminer.
Les ouvriers faisant l’objet de la présente demande ayant inlégralement rempli leur contrat recevront au moment de l'expiration de ce contrat, une indemnité forfaitaire de retour de 100 francs, si ce contrat a duré un an ;
S'il a duré neuf mois, la somme de 75 francs. S'il a duré six mois, la somme de 50 francs.
S'il a duré trois mois, la somme de 25 francs.
L'indemnité forfaitaire prévue au précédent article sera également due aux ouvriers faisant l'objet de la présente demande au cas ou l'employeur mettra fin au contrat avant la date fixée pour son expiration, sans qu'il y ait congédiement motivé par le fait ou la faute de l’ouvrier.
Au cas ou les ouvriers avant l'expiration de leur contrat, quitteraient pour se replacer ailleurs, l'employeur qui a acquitté les frais de son introduction, ils seraient tenus de rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir,
le montant de ces derniers, et ils en feront, par leur contrat individuel, cession au dit employeur, dans les limites prévues par l’article 62, du Livre I, du Code du Travail.
Toute difficulté pouvant surgir entre l'Établissement employeur, et les ouvriers faisant l’objet de la présente demande, sera immédiatement signalée, soit en langue française, soit en langue polonaise, au Ministère du Travail (Service de la Maind'Œuvre Étrangère) Paris, ?, Avenue Rapp.
Faite, UOTE PE AUTO AE IE RER SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR, SIGNATURE DE L'OUVRIER,
Visa DE L'ADMINISTRATION,
