THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT

Par Jean FOURASTIÉ Ingénieur des Arts et Manufactures

Diplômé de l'École libre des Sciences Politiques

ja DORE le Mira Soutenue le 17 Décembre 51937, à 14 heures

Jury d'Examen :

Président : M. ALLIX

Assesseurs : M HAMEL 2e M. Maurice PICARD

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions.doivent

être considérées comme propres à leurs auteurs.