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L'Etat, qui a le pouvoir de faire les Lois, a la charge d'en assurer le respect. Il peut s'acquitter de cette tâche de deux manières ; de la première, qui est traditionnelle, l'Etat se borne à redresser les irrégularités lorsqu'elles ont été commises au détriment d’une personne et sur la plainte de cette personne ; de la seconde, qui satisfait bien davantage un esprit rationnel, l'Etat surveille les actes de ses ressortissants et redresse, dès qu’il les a observés, ceux qui sont 1llégaux.

Ces deux méthodes impliquent une conception différente de la Puissance publique et de la liberté individuelle. La méthode traditionnelle réduit au minimum l’intervention de l'Etat dans les activités privées ; elle est essentiellement libérale. La seconde accroît les pouvoirs et les responsabilités de l'Etat ; elle implique une inquisition permanente ; elle est essentiellement autoritaire.

Cependant, cette seconde méthode tend à substituer la première dans les Sociétés modernes. En effet, si la Justice ne peut agir que lorsqu'elle est saisie, elle laisse impunies de nombreuses infractions, soit parce qu'aucune plainte n'est déposée, soit parce que le recours intervient trop tard. C’est pourquoi les Etats les plus primitifs exercent des pouvoirs de police pour garantir la sûreté individuelle dans les lieux publics. Mais là se bornait Jusqu'à ces derniers temps le pouvoir d'intervention directe.

Au contraire, depuis une trentaine d'années, les Etats civilisés ont eu tendance à étendre cette méthode de contrôle à différents domaines, tantôt pour sauvegarder des intérêts particuliers exceptionnellement respectables, tantôt,

‘au contraire, pour défendre l'intérêt général contre des

entreprises privées qui se révélaient dangereuses pour lui.

Le besoin de cette surveillance s’est fait particulièrement sentir en matière d’Assurances. En effet, les intérêts de l’épargnant qui a versé pendant de nombreuses années des primes destinées à la constitution d’un capital

ou d’une rente viagère et les intérêts de la victime d'un accident méritent d’être défendus contre les entreprises de Sociétés malhonnêtes ou mal gérées ; et, d'autre part, les organismes d’Assurances acquièrent rapidement une pulssance financière suffisante pour qu'il y ait lieu de craindre qu’il n’en soit fait un usage contraire à l’intérêt général de la Nation (1).

Ainsi, dans presque tous les Pays civilisés, les Sociétés d’Assurances sont soumises à la Surveillance et au Contrôle de l'Etat. Après avoir montré combien ce contrôle constitue un fait exceptionnel dans le Droit français des Sociétés, il sera nécessaire, pour dégager les principes généraux du système français, de le comparer aux principales méthodes employées à l'étranger.

Le Droit français n'a prévu aucune intervention de l'Etat sur le fonctionnement des Sociétés civiles ou commerciales ; la Loi a organisé seulement un contrôle interne exercé par les Assemblées générales d’associés sur les Conseil d'Administration. Les droits des tiers et le respect des règles d'ordre public ne sont sanctionnés par l’intervention du Pouvoir Judiciaire que si une personne intéressée le requiert (2), à moins qu'il n'existe un lien financier ou juridique entre la Société et la Collectivité.

(1) Ce sont là les raisons les plus générales de l'intervention de l'Etat en matière d'Assurances ; on trouvera des développements sur cette question dans le chapitre suivant cette introduction : intérêt financier de l’épargnant ; intérêt social de la victime ; intérêt politique de la Collectivité.

(2) Sans doute les Lois fiscales donnent-elles à la Puissance Publique un pouvoir général d’inquisition et de redressement, mais ces pouvoirs ont un objet étroitement limité à la sauvegarde des intérêts de l'Etat. L'Administration qui exerce ce Contrôle est liée par le secret professionnel et n’a pas le pouvoir de redresser ni de dénoncer les

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