TROISIÈME PARTIE Dissolution de Société

CHAPITRE I. — LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE CONTROLE EM- PORTANT RETRAIT DE RECONNAISSANCE OU ARRÊT DES OPÉ-

RATTONES MN Et late lee ur ET IR REIN RNREE RIRE SECHON LE ES DÉCISION Le, ee ANR RE CON ON SORA 0 SR RE ENT EE AUE UE COMICS "de. POTERIE At el RReCD MES RSS NE POS NEA IE RS SECTION Il. — Les Effets de la Décision. ................ Cou du Con iron. vie NAN Er Al RÉANSATIOTRUES VATEUTSC ATA E C E E LPAOSTIONERRE ANNE ETS SR ARTS Rene CHAPITRE LE M ETOUIDARON EVE A Ne PR SECTION I. — Effets Juridiques de la Liquidation. ......... Liquidation sur l'initiative des associés..." Liquidation sur l'initiative des ASSURÉS APN NE

A) Sociétés Commerciales dASSURANCES TN URI

B) Organismes d’Assurances Mutuelles °°" Liquidation sur l'initiative de l'Autorité de Contrôle... Sociétés d'Assurances contre les ACCENTS FRERE Sociétés d’Assurances sur la Vie............. Effets communs aux deux catégories de Sociétés... SECTION II. — Les Opérations de la Liquidation..... Rés Réalisation de PAGL TE MOVIES MERE EE AE en EME RÉBIEMENAUTPRÉTAENNSENRRRERREE te APE ON

FUtashoisueNé elle lelele ste see es

CONCLUSION : Législation Française et Législation Suisse. .