PARTIE INTRODUCTIVE

cessité de liquider les arriérés des budgets antérieurs, arriérés qui, par leur quantum croissant d'année en année, menaçaient sérieusement le maintien de l'équilibre du budget de l'Etat.

Les sommes nécessaires devaient être couvertes par la réalisation des créances non encaissées au cours des der. niers exercices. C'est à cette fin qu'on eut recours, par la suite, au lancement d'un emprunt intérieur. À partir de l'exercice financier 1936/1937, ce budget extraordinaire a été supprimé,

Un autre budget extraordinaire a été créé du fait de la tension internationale, qui a déclenché, pendant les dernières années, dans la plupart des Etats, une politique de réarmement rapide, et qui a déterminé aussi l'Etat roumain à concevoir et à réaliser un plan de dotation de l’armée. A cet effet, dès l'automne de l'année 1934, on a créé « le Fonds de la Défense Nationale », qui devait être alimenté par des ressources financières extraordinaires et par des crédits annuels inscrits aux budgets des Ministères de la Défense Nationale et de l'Armement.

La nécessité d’un plan d'armement aussi vaste que possible a provoqué, à partir de l'exercice financier 1935/1936, l’établissement d'un budget spécial, représentant un montant total de 2 milliards de lei (18).

Ce budget n'a pas un aspect purement extraordinaire, étant donné qu’à côté des ressources extraordinaires, — caractéristiques de ce genre de budget — l'urgence d’une solution pratique de ce problème impérieux a déterminé l'utilisation de certaines ressources qui habituellement doivent figurer au budget ordinaire de l'Etat. Néanmoins, sa nature

(18) Porté à 2,6 milliards en 1936/1937, à 2,750 milliards en 1937/1938 et à 4 milliards pour l'exercice 1938/1939.

extraordinaire subsiste, car, indépendamment du fait qu'il a été alimenté en bonne partie par des ressources extraordinaires, il restitue au budget ordinaire une fraction des recettes appartenant à celui-ci. En outre, il correspond à des circonstances et à des nécessités d'ordre passager, car, une fois ce plan de dotation de l’armée réalisé, sa raison d’être cesse également.

Si la création des budgets extraordinaires provient de nécessités impérieuses, iln'en est pas de même pour les fonds spéciaux (19), dont, « si dans la situation actuelle certains répondent à un besoin réel, beaucoup ne sont néanmoins nullement justifiés » (20).

Une politique de leur réintégration dans le budget général de l'Etat s'impose et ce problème mérite une attention toute spéciale. Cette politique d’ailleurs a été pratiquée ces derniers temps.

On peut se rendre compte par ce bref exposé, combien aujourd’hui la structure budgétaire de ia Roumanie est loin de respecter la règle de l'unité budgétaire, règle qu'il était possible d'observer dans l'Etat d'hier, lequel n’avait d’autres fonctions que celles qui découlaient d'une conception libérale. Maintenant, l'intervention de l'Etat dans tous les domaines d'activité, et surtout dans le domaine industriel et commercial, devient de plus en plus accentuée, et rend la spécialisation budgétaire recommandable — même nécessaire — à la condition seulement que l'apparition de nouvelles fractions budgétaires à côté du budget ordinaire de l'Etat ne surviennent que dans des cas de besoins impérieux.

(19) Le rapporteur du budget général de l'Etat pour l'exercice 1934/1935 répartissait les fonds spéciaux en trois catégories : a) illégaux ; b) légaux, mais ne figurant pas au budget ; c) légaux et inscrits au budget (Voir le rapport sur le budget général de l'Etat pour l’exercice 1934/1935, p. 13à 17).

(20) Projet du budget général de l'Etat, exercice 1936/1937, p. 98.