PARTIE INTRODUCTIVE

$ 5. — ExERCICE OU GESTION FINANCIÈRE ?

Il s’agit de savoir si en Roumanie les prévisions budgétaires sont établies d’après le système de l'exercice ou d’après celui de la gestion.

Selon le système de l'exercice, « on fera entrer en prévision toutes les recettes et toutes les dépenses qui tireront leur origine d'un acte accompli au cours de l’année budgétaire à venir, quelle que soit l'époque où auront lieu les encaissements et les paiements » (21) ; alors que d'après le système de la gestion, « on inscrira toutes les prévisions de dépenses à payer et de recettes à encaisser dans la période budgétaire envisagée, ordinairement dans l’année à venir » (22).

Jusqu'à la mise en application de la nouvelle loi sur la comptabilité publique de 1929, le système de l'exercice a fonctionné en Roumanie. L'année financière s'est trouvée prorogée d'une période complémentaire de six mois. Voilà la caractéristique essentielle de ce système qui fixe un laps de temps au cours duquel toutes les recettes doivent être réalisées et tous les paiements effectués, dès qu'ils ont trait à l'exercice clos.

L'art. 4 de cette loi établit le système de la gestion, et l'art. 38 le rappelle en stipulant que « toute recette non encaissée et toute dépense non payée jusqu’au 31 mars sera encaissée ou payée en compte sur le budget suivant ».

Le dernier article prévoit la liquidation, l'ordonnancement ou le paiement de certaines dépenses, non effectuées avant la fin de l’année financière. En pareille occurrence, la liquidation et l’ordonnancement de ces engagements se

(21) Edgard ALux, op. cit., p. 26.

(22) Idem.

feront en compte sur le budget de l’année prochaine, le paiement étant supporté par un article spécial, prévu dans ce budget.

Pour éviter, autant que possible, les opérations de ce genre, lesquelles grèveraient l'exercice futur, la loi autorise le Ministère des Finances à rendre responsables devant la Cour des Comptes, les administrateurs et fonctionnaires techniques, par la faute desquels les opérations en question n’ont pas été effectuées à temps.

Donc en Roumanie, le 31 mars, date à laquelle s'achève l'année financière, est celle également de la clôture de l'exercice financier (23).

Néanmoins, le système de la gestion ne fonctionne pas d’une manière parfaite. Ainsi, l’art. 36 de la L. C. P. prévoit une période complémentaire de deux mois, qui commence le 17 février, époque pendant laquelle sont interdits tous les engagements de travaux et de fournitures, qui doivent être exécutés et réceptionnés au plus tard jusqu'au 15 mars de l’année en question. Il est vrai que certains engagements de travaux et de fournitures peuvent être pris même après cette date, — jusqu'au 15 mars — lorsque leur exécution et leur réception sont possibles aussitôt, et encore après cette date, dans les cas d'urgence ou d'intérêt général, et lorsque leur mise en route, leur réception et leur ordonnancement sont possibles avant le 31 mars. Tous ces cas sont des exceptions à la règle, qui fixe à deux mois avant la fin de l'exercice la date de clôture de l’année financière pour une catégorie d'opérations budgétaires, « si bien qu'on retrouve en Roumanie les deux éléments de l'exercice 1° l'année financière qui est réduite à 10 mois (17 avril-

(23) Art. 36 de la L. C. P., dernier alinéa.