XI. La Direction des Douanes

B) L'organisation de l'Administration locale est régie par la loi « sur l'organisation des services extérieurs de constatation, de perception et de contrôle des impôts » (29). Cette loi prescrit la séparation des services de l'assiette des impôts, de ceux chargés de la perception des recettes et du paiement des dépenses, par la création d’ « administrations de constatation », distinctes des « administrations d’encais-

(28) Du 12 avril 1933.

(29) Publiée au Moniteur Officiel, n° 1, du 1er janvier 1933 et modifiée par le décret royal du 12r septembre 1934.