PARTIE INTRODUCTIVE

sements et paiements », afin de remplacer les « administrations financières » anciennes, qui cumulaient la fonction d'établissement de l’assiette des impôts avec celles de recouvrement des recettes et de paiement des dépenses. Par cette séparation, on renonce au cumul des fonctions d’administrateur et de « manutenteur », cumul interdit par la loi sur la comptabilité publique.

La nouvelle organisation des services locaux prévoit dans chaque chef-lieu de département une «administration de constatation mixte » (30) et une « administration d’encaissements et paiements », dirigées par un « administrateur financier de constatation » et par un « administrateur financier d'encaissements et paiements » (31).

L'assiette des impôts directs est établie par la « circonscription de constatation pour les impôts directs », dirigée par un contrôleur (contrôleurs de circonscription). Chaque département est divisé en plusieurs circonscriptions ; le chef-lieu de département compte une seule ou plusieurs circonscriptions.

(30) On lui donne le nom de « mixte », car elle est chargée aussi bien de l’assiette des impôts directs que de celle des contributions indirectes. Dans les départements, dans lesquels la matière imposable est considérable, les services de l’assiette des impôts directs et des contributions indirectes sont séparés, par la création dans ces départements, des « administrations de constatation pour les contributions directes » d’une part et des « administrations de constatation pour les contributions indirectes » d'autre part. La Capitale dispose d’une organisation distincte, répartie en quatre arrondissements, dont chacun est pourvu d’une « administratiou de constatation » pour les impôts directs, d’une autre pour les impôts indirects et d’une troisième pour les encaissements et paiements.

(31) L'expression d’ «administrateur » est impropre pour cette fonction de « manutenteur ». Il est préférable de remplacer le terme d’ « administrateur d'encaissements et paiements » par celui de trésorier. Même observation pour l'expression d’ « administration d’eucaissements et paie-

ments ».

Pour l'assiette des contributions indirectes, un certain nombre de contrôleurs exercent auprès de chaque « administration de constatations mixte » (32) (contrôleurs des indirectes). De même, un corps de contrôleurs agit pour les usines contrôlées par le Ministère des Finances (contrôleurs techniques).

Afin d'établir une liaison entre |’ « administrateur de constatation » et les « circonscriptions de constatation », un «contrôleur en chef » est attaché à chaque « administration de constatation ».

Tels sont les organes de l'assiette des impôts.

Le réseau des services de perception des revenus publics se compose d’« agences de perception », dirigées par un « percepteur d’agence ». Plusieurs « agences de perception » sont groupées et placées sous les ordres d'une « perception de circonscription », qui correspond du point de vue de la compétence territoriale à une « circonscription de constaiation ». Elle est dirigée par un « percepteur de circonscription».

Toutes les « perceptions de circonscription » d'un département sont sous la surveillance et sous l'autorité de |’ «administration d’encaissements et paiements », laquelle, à son tour, est sous la dépendance directe de la Direction de la Comptabilité Générale de l'Etat. Enfin, le paiement des dépenses est en principe réservé aux « administrations d’encaissements et paiements ».

Par conséquent, l'Administration locale du Ministère des Finances est divisée comme suit :

1° Services de l'assiette des impôts, représentés par les

(32) Dans les départements pourvus d’une « administration de constatation » pour les impôts directs, et d’une autre pour les contributions indirectes, comme dans la Capitale, ces contrôleurs sont attachés aux « administrations de constatations indirectes ».