PARTIE INTRODUCTIVE

ci, à son tour, les envoie aux « perceptions de circonscriptions » d'où ils sont communiqués aux « agences de perception » en vue de leur encaissement, en procédant conformément aux dispositions de la loi « sur la perception et la poursuite des revenus publiques » (37), laquelle établit une série de degrés de poursuite : la sommation à payer, la saisie et la vente des biens mobiliers et immobiliers (38).

Les sommes encaissées par les « agences de perception » sont rassemblées par les « perceptions de circonscription » qui les versent aux dates fixées aux « administrations d’encaissements et paiements ». Celles-ci, à leur tour, les versent au plus tard dans les 48 heures de leur réception à la Banque Nationale aux comptes de trésorerie de l'Etat (39).

En dehors du rôle de percevoir les recettes, le « manutenteur » est chargé également du paiement des dépenses. En principe, les paiements sont effectués par les « administrations d'encaissements et paiements », en vertu d’ordonnances ou de mandats de paiement, de bons de pension, d'ordres de restitution, etc...

(37) Publiée au Moniteur Officiel, n° 103 du 5 mai 1934.

(38) Cette loi prévoit aussi d’autres moyens de poursuites (voir la loi « sur la perception et la poursuite des revenus publics », art. 28-37).

(39) Dans chaque chef-lieu de département, existe une succursale ou une agence de la Banque Nationale de Roumanie.