CHAPITRE Il
LE CONTROLE POSTÉRIEUR A L'EXÉCUTION DU BUDGET, PAR LA CLOTURE DES COMPTES DE GESTION
La clôture des comptes de gestion est étroitement liée au problème du contrôle de l'exécution du budget, car leur présentation à la Cour des Comptes facilitera la tâche de celle-ci et préparera le contrôle parlementaire.
La notion de gestion est définie par l’art. 7, al. 2 de la L. C. P., qui stipule que « la gestion comporte les opérations relatives aux : établissements des « débits », engagements et ordonnancements des dépenses ; inscriptions et centralisations comptables ; encaissements et paiements en espèces et en titres ; réception, conservation et remise de matériaux publics, ainsi qu'à l'administration de tous biens immeubles » Par conséquent, la gestion comprend l’ensemble des opérations d'exécution budgétaire, accomplies par les trois organes chargés de l'exécution du budget, — l'administrateur, le « manutenteur » et le comptable — qui, de ce fait, deviennent gestionnaires, car les actes accomplis par eux sont des actes de gestion.
Une conséquence de l'accomplissement des actes de gestion est la clôture des comptes de gestion, qui permet de constater la proportion dans laquelle les prévisions budgétaires se sont réalisées.
Mais, il y a des gestionnaires qui ne peuvent clore des
comptes relatifs à leur gestion. Ce sont les comptables, auxquels incombe l'obligation de passer aux écritures les opérations d'exécution budgétaire. Leur rôle est passif car ils n'accomplissent pas d'actes de gestion proprement dits.
Par conséquent, nous discernons deux grandes catégories de comptes de gestion :
a) Comptes de gestion des administrateurs ; et
b) Comptes de gestion des « manutenteurs ».
En dehors de ces comptes établis séparément par chaque administrateur et « manutenteur », que nous pouvons appeler, pour ce motif, comptes de gestion «individuels », le Ministère des Finances, par la direction de la Comptabilité Générale de l'Etat, clôture mensuellement et annuellement deux comptes de gestion, cette fois-ci « généraux », car ils comprennent, d'une part, l’activité des administrateurs, et, d'autre part, celle des « manutenteurs ».
SECTION re
Les comptes individuels de gestion.
