Crédits annuels qui restent non engagés à la fin de

l'année (40).

(40) La situation des crédits non engagés à la fin de l’année budgétaire est réglementée de la manière suivante :

Les crédits budgétaires non engagés au moment de la clôture de l’année financière sont annulés d'office ;

Les crédits extraordinaires spéciaux, non engagés à l'issue de l’année financière, ne sont pas annulés, étant donné leur destination spéciale. Ils

seront reportés d'aunée en année, jusqu’à épuisement complet.

Tous les services centraux de comptabilité des administraiteurs clôtureront, suivant ce modèle, les comptes de gestion annuels, relatifs à la situation des crédits extraordinaires spéciaux, affectés à ces administrations.

Outre ces comptes, les administrateurs qui ont dans leur administration certaines catégories de revenus propres, établiront tous les ans un compte sur la manière dont ces recettes ont été administrées, et présenteront ces états à la Cour des Comptes, dans un délai de deux mois de la clôture de l’année budgétaire (art. 153 de la L. C. P.).