TROISIÈME PARTIE

Le contrôle parlementaire.

SECTION ['e. Le contrôle financier du Parlement, corollaire du droit des représentants de la nation de voter le budget. .

Secrion Il. Aperçu sur l’évolution des prérogatives budgétaires des Assemblées législatives en Roumanie. . . . . . .

SecTion III. Les trois phases du contrôle parlementaire. . . Analyse sommaire du régime légal du contrôle parlementaire postérieur à l'exécution du budget.

SECTION IV. La responsabilité ministérielle. . . . . . .

SecTion V. La valeur du contrôle parlementaire postérieur à exécution du Dudret a en ne os

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Poitiers, — Société francaise d’Imprimerie et de Librairie. — 1939.

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£ SERRE ARE EE CE F; 5 “ : ee : ee IV. Les attributions de la Cour des Comptes. . . tributions de contrôle. — A) Le contrôle préventif des

de gestion. — c) Déclarations de conformité et mémoire dela

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