‹ Le contrôle de l'exécution du budget en RoumanieChapitre 54 sur 55 · LEA · texte numérisé non relu

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ontrôle et de vérification, et du secrétari

engagements et ordonnancements de dépenses et des revenus publics. — B) Le contrôle concomitant à l'exécution du bud-

get exercé sur les actes de liquidation des engagements de . dépenses. — C) Le contrôle postérieur. — a) Le contrôle pos- térieur des dépenses. — b) Le contrôle postérieur des comptes

Cour des Comptes. — $ 2. Attributions contentieuses de la Cour des Comptes. — A) Sa compétence. — a) La compétence dela Cour des Comptes en première et dernière instance. Le jugement des comptes de gestion des « manutenteurs. » La procédure à suivre. — b) La compétence de la Cour des Comptes comme instance d’appel. — B) Les décisions de la Cour des Comptes. — Valeur des décisions de la Cour des Comptes. — C) Voies de recours contre les décisions de la Cour des Comptes. — 1) Révision. — 2) Recours en Cassation.

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