‹ Le Contrôle de la Déclaration: Relative à l'Impôt Général sur le RevenuChapitre 10 sur 200 · N'OMETTEZ PAS · texte numérisé non relu

N'OMETTEZ PAS

Dans les 11e et 2° catégories, le revenu correspondant aux propriétés foncières dont vous êtes propriétaire et dont vous vous réservez la jouissance ou que vous exploitez personnellement;

Dans la S*'catégorie, lés revenus des titres de rente, obligations et bons émis par l’État français. qui, bien qu'exonérés de tout impôt spécial, doivent entrer dans le décompte du revenu global de leurs poséesseurs pour l'établissement de l'impôt général; …

Dans la Te catégorie, la valeur des avantages .en ‘nature (logement gratuit, nourriture, “etc.) formant un supplément de traitement ou de salaire.

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