CE) MERE

L'application des lois ouvrières est donc loin d’être assurée en France, aussi bien que par les gouvernements des autres puissances européennes (1).

Cette situation signalée à maintes reprises a ému le Parlement.

Le 3 décembre 1904, au cours de la discussion du budget du ministère du Commerce (Inspection du Travail), la Chambre des députés avait voté, sur la proposition de M. Mirman, la résolution suivante :

€ La Chambre invite le Gouvernement à lui présenter dans un bref délai les projets d'ordre légisfatif et d'ordre budgétaire permettant de réaliser les améliorations indispensables à .une rigoureuse application des lois ouvrières. »

Aussi, lors de la préparation du budget de 1906, le Ministre du Commerce aurait désiré une première auymentation de 80.000 fr. sur le crédit alloué en 1905 au service de l'inspection du travail, crédit qui devait servir à la création de 21 nouveaux postes d'inspecteurs départementaux, mais le Ministre des Finances avait obtenu la réduction à 50.000. Le projet de budget pour 1906 comportait donc une augmentation de 50.000 francs, mais la Chambre réduisit cette somme à 32.000 francs, sur la proposition de M. Georges Berry qui déclara aue «la Commission du Budget avait considéré que les postes d’inspecteurs devaient être crées au fur et à mesure que les besoins du service lindiqueraient et

non pas tout d'un coup au hasard. »

(1) Rapport de M. Puech, du 15 juillet 1907, au nom de la Commission du budget sur le ministère du Travail et de la Prévoyancé sociales pour l'exercice 1908, page 12. (Impressions de la Chambre des députés, n° 1241 de la 9° législature.)

Le Parlement en n'accordant qu'une partie de l'augmentation demandée a seulement manifesté l'intention de reporter aux exercices suivants les crédits nécessaires à l'accroissement du personnel.

L'augmentation votée par les Chambres sur l'exercice 1906 à permis la nomination de 7 inspecteurs nouveaux (décret du 11 juillet 1906).

Aucun accroissement de crédit n'eut lieu pour l'exercice 1907. |

Lors du vote du Budget de l'Exercice 1908, le Parlement a accordé les crédits pour la création de 3 postes nouveaux d'inspecteur du travail sur 6 demandés par le Gouvernement ; de même en 1908, la Commission du Budget chargée de l'examen du Budget général de l'Exercice 1909 fût obligée de ramener par raison d'économie à 3, le nombre des postes à créer.

Le total des inspecteurs du travail est donc actuellement de 134.

Le projet de Budget pour l'Exercice 1910 propose un relèvement de crédit de 15.000 francs (création d'un poste d'Inspecteur Général) pour les dispositions nécessaires à l'organisation du travail, conformément aux indications de la Commission supérieure du Travail et suivant le projet de résolution adopté au cours de la discussion de la loi de finances du 26 novembre 1908.

Malgré ces accroissements successifs, le chiffre des Inspecteurs du Travail est bien insuffisant pour appliquer de façon rigoureuse les lois ouvrières, car il faut reconnaître que le nombre de 1.400 visites à faire annuellement par inspecteur est excessif et que celui de 70.000 visites annuelles pour tout le corps est trop faible. Le ministre, en 1905, n'a demandé que le strict

Hinimum ,