CHAPITRE QUATRIÈME
La Comptabilité des Dépenses engagées
«Dans tous les ministères, une comptabilité des « dépenses engagées est tenue contradictoirement par «les services de l’administration centrale chargés de «de la gestion des crédits et par le contrôleur des « dépenses engagées.» (Art. ler du décret du 15 juin 1923).
C’est une comptabilité de prévision par opposition à la comptabilité définitive du décret du 31 mai 1862.
Celle-ci est tenue en vue de la reddition des comptes imposée à chaque ministère ; elle est établie après certains délais, lorsque est terminée la vérification des quittances et des mandats sur lesquels elle s’appuie.
Par contre, les bases de la comptabilité des dépenses engagées ne sont pas aussi sûres ; le montant exact | d’une dépense ne peut être connu avant sa réalisation. Les évaluations qu’elle enregistre ne sont le plus souvent qu'approximatives.
Il importe donc de rectifier en cours d’année les inscriptions inexactes en recherchant dans la comptabilité ordinaire les résultats acquis des exercices précédents. Il sera alors également possible de donner aux
prévisions de dépenses restant à engager une plus grande exactitude.
Le mécanisme de cette comptabilité, dont les formes ont été indiquées pour la première fois par le décret du 14 mars 1893, repose sur la distinction fondamentale des dépenses permanantes et des dépenses éventuelles.
Sans reprendre les mêmes dénominations, celui du 15 juin 1923 à maintenu en fait cette distinction.
Deux catégories de dépenses sont prévues :
L'une comprend surtout des dépenses permanentes, l’autre exclusivement des éventuelles.
La première englobe celles «qui résultent directement et sans l’intervention d’une décision administrative de dispositions légales ou réglementaires ».
Ce sont, par exemple, les arrérages de la dette publique, la participation obligatoire de l'Etat dans l’exécution des lois d’assistance et l’application des dispositions attribuant aux fonctionnaires des indemnités de caractère général, telles que celles de charges de famille ou de cherté de vie.
Chaque année, le budget contient des crédits pour le service des emprunts et le paiement d’allocations ou d’indemnités diverses ; maïs l’ouverture de ces crédits n’est qu'une formalité d’ordre, ces dépenses puisant leur origine dans les lois, décrets ou règlements.
Il en est de même pour les dépenses «engagées en vertu de décisions antérieures qui sereproduisent tant qu’une nouvelle décision ne vient pas les modifier ».
C’est le cas des dépenses de personnel.
La nomination d’un fonctionnaire donne en effet à ce dernier, pendant tout le temps qu’il passe au ser-
vice de l'Etat, le droit de recevoir une solde ou un traitement fixés par les tarifs en vigueur.
Sont de la même nature les frais de loyer provenant de baux passés pour plusieurs années.
Il peut s’agir également de dépenses «engagées sur l'exercice en cours en vertu de décisions prises par anticipation. » (1).
Ce sont des dépenses éventuelles : elles devraient être engagées au fur et à mesure des actes qui les autorisent. Mais il y a des cas spéciaux où ce principe ne peut s'appliquer ; par exemple celui des marchés à long terme où la dépense est considérée comme enga-gée à la date des commandes adressées aux fournisseurs. Enfin rentrent aussi dans cette catégorie «les autorisations d'engagement accordées au commencement de l’année aux fonctionnaires des services extérieurs.» Ce sont des états de prévisions de dépenses dans la limite desquelles ces administrations doivent se maintenir pour chaque chapitre et subdivision de chapitre.
Les autres dépenses font partie de la deuxième catégorie ; elles sont toutes éventuelles et engagées par les services centraux du ministère.
Il y a une différence considérable entre ces deux groupes de dépenses au point de vue de la tenue de la comptabilité.
D’après l’article premier du décret précité elle «est
(1) Loi de finances du 30 juin 1923, article 187 : « En exécution des dispositions de l’article 2 de la loi du 18 avril 1922, le ministre de la Marine est autorisé à imputer en 1923, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1924, des dépenses d'exécution du programme naval dans la limite d'un maximum de 30 millions.
suivie de part et d'autre pour chaque exercice, par chapitre et subdivisions de chapitre, sur un registre a dépenses engagées ».
Tandis que les premières y sont inscrites dès le début de l'exercice, les autres ne le sont qu’au moment de leur engagement, après avoir été examinées par le contrôleur. |
Cette comptabilité «fait ressortir le montant et l’imputation des dépenses sur les crédits ouverts païr le budget, les lois spéciales et les décrets ».
Le contrôleur d’une part, l'administration centrale de l’autre inscrivent sur le registre précité le montant des crédits, votés par chapitres et que le ministre répartit par articles. ;
Un arrêté ministériel fait connaître au contrôleur & aux services cette répartition ; il en est de même sides crédits supplémentaires sont accordés en cours d’année ou si des modifications sont apportées par le ministre à la contexture des articles.
Ce registre fait donc apparaître : «le montant du crédit primitif et les modifications successives qui y sont apportées ».
Reste à inscrire le débit.
Nous avons déjà dit que certaines prévisions de dépenses peuvent être exagérées, 1l faut donc porter dans lé registre «le montant des engagements et celui des dégagements admis par le contrôleur ».
Il est également nécessaire de tenir compte des remboursements et des versements qui atténueront les dépenses considérées comme définitives.
Le registre des dépenses engagées, sorte de grand livre, doit par suite indiquer :
19 les crédits budgétaires,
20 les dépenses engagées en distinguant celles qui sont engagées de plein droit (anciennement permanentes) de celles qui exigent une décision spéciale (anciennement éventuelles),
3° les atténuations de dépenses,
49 le montant rectifié des dépenses,
50 le disponible.
Le décret du 15 juin 1923 en à indiqué la tenue dans ses grandes lignes. Les divers départements ministériels doivent, pour chacun d’eux, en déterminer les détails ; mais tous poursuivent le même but: permettre au contrôleur par un simple rapprochement de chiffres de se rendre compte que les disponibilités d'un chapitre sont suffisantes pour réaliser le service projeté.
Si nous nous référons au registre utilisé par le ministère de la guerre et dont la contexture est indiquée par l’instruction déjà citée sur le contrôle et la comptabilité des dépenses engagées dans ce ministère en date du 30 mai 1924, nous y trouvons cinq comptes.
Le compte À présente par chapitre et subdivisions de chapitre, en regard de la dotation budgétaire, le montant des dépenses engagées, après rectification des évaluations s’il y a lieu et fait ressortir les excédents ou de crédits ou de dépenses.
Le compte B donne le détail des dépenses engagées par décisions spéciales.
Dans le compte C figurent les rectifications des évaluations primitives.
Les évaluations successives des dépenses engagées de plein droit sont portées dans le compte D.
Les avances et les cessions remboursables sont inscrites dans le compte Æ.
Les comptes B, C, D, E ne sont que les développements de À, qui est partagé en un certain nombre de colonnes destinées aux usages suivants : (1)
Dans la première d’entre elles est inscrite la date de l'engagement de la dépense ; c’est un moyen de s’assurer qu’il s’est bien effectué dans les limites légales.
Les dépenses engagées de plein droit, c’est-à-dire les permanentes et les éventuelles engagées par anticipation ainsi que les autorisations d'engagement accordées aux fonctionnaires des services extérieurs sont inscrites du ler au 15 janvier. Certaines dépenses permanentes par nature, il est vrai, peuvent être engagées postérieurement à cette période, mais ce sont des dépenses nouvelles telles que celles pour les baux passés dans le courant de l’année dont l'inscription aura lieu à la date de leur application.
Les dépenses éventuelles sont, en principe, engagées dès la décision qui les autorise. Cependant si l’administration passe des marchés ne prévoyant pas de date exacte de livraison, c’est la commande adressées ultérieurement au fournisseur qui engage la dépense.
La colonne voisine indique le numéro des engagements. |
Nous savons que les propositions, au fur et à mesure de leur arrivée au contrôle, sont enregistrées sur un carnet spécial suivant une série ininterrompue de numéros. Si elles sont régulières, elles reçoivent le visa du contrôleur qui est daté et numéroté par référence à l'enregistrement sur le carnet d’arrivée ; elles sont
(D) Voir ci-contre le modèle du « compte A » du registre des dépenses employé au ministère de la Guerre.
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