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LA COMPTABILITÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES vas

ensuite inscrites sur le registre avec l’indication de l# date et du numéro des visas correspondants.

Les trois colonnes suivantes forment l’un des termes du rapprochement de chiffres qu’effectue le contrôleur. Elles font connaître le total du crédit, c’est-àdire la dotation budgétaire modifiéesoit par des annulations soit par des crédits supplémentaires ou extraordinaires.

Le second terme de la comparaison comprend le montant des dépenses engagées de plein droit et celui: des dépenses engagées par décisions spéciales.

C’est l’étendue de l’obligation contractée par l'Etat qui détermine l’importance de ces dernières.

S'il s’agit de marchés à quantité fixes, sans supplément facultatif, la dépense engagée est la valeur totale de la fourniture. Si l'administration $e réserve en outre le droit de faire d’autres commandes, la valeur de celles-ci ne doit être engagée qu’au moment de leur émission. (Es

Si le marché est à quantités fixes avec possibilité pour le fournisseur de faire des livraisons supplémentaires, la dépense engagée est la valeur totale des quantités fixes et des livraisons facultatives puisque l’administration ne peut se refuser à les accepter.

La colonne n° 12 contient les modifications aux évaluations antérieures de dépenses. Le caractère essentiel de la comptabilité des dépenses engagées étant celui de prévision, il convient de rectifier les estimations inexactes.

Les causes de ces modifications sont, par exemple, les résiliations de marchés, les retenues pour rabaïs et retards, la tolérance du vingtième ken Que ou en moins sur les quantitées commandées.

Dans la colonne n° 15 figurent les remboursements qui viennent atténuer le montant des dépenses inscrites.

L'article 4 du décret du 15 juin 1923 spécifie en effet que le registre fait ressortir, dans des colonnes spéciales, les remboursements et reversements qui viendront ultérieurement atténuer les dépenses considérées comme engagées.

La situation financière du chapitre s’obtient facilement en rapprochant ces deux termes de comparaison, d’une part le total des crédits de l’autre le montant réel des dépenses.

Deux colonnes distinctes indiqueront soit un dépassement, soit un excédent disponible.

La comptabilité des dépenses engagées doit être tenue, avons-nous dit, contradictoirement par le contrôle et les administrations centrales : celles-ci font usage d’un livre analogue au registre que nous venons de décrire.

Au début de chaque mois les chefs de service arrêtent leurs écritures et envoient au contrôleur une situation récapitulant, au dernier jour du mois précédent, les crédits ouverts, les dépenses engagées, les disponibilités ou dépassements.

Le contrôleur peut ainsi vérifier la concordance de cette comptabilité avec la sienne.

Les situations du dernier mois de chaque trimestre sont complétées du montant probable des dépenses à engager jusqu'à la fin de l’exercice. Celles des deux derniers trimestres indiquent si des demandes de crédits supplémentaires sont à envisager ou des annulations à prévoir.

L'objet de ces dispositions est de donner le maximum d’exactitude aux états que les contrôleurs éta-

blissent pour le ministère des finances et pour le Parlement.

Les fonctionnaires des services extérieurs, devant justifer l'emploi des autorisations qui leur ont été accordées, adressent, au moins à l’expiration de chaque trimestre, une situation de leurs engagements aù service de l’administration centrale qui gère les crédits.

Nous allons d’ailleurs examiner dans le chapitre suivant les mesures prises pour assurer un fonctionnement satisfaisant du contrôle des dépenses engagées par ces fonctionnaires.