CHAPITRE CINQUIÈME

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Le Contrôle et la Comptabilité des dépenses engagées par les fonctionnaires des services extérieurs

« Les fonctionnaires des services extérieurs tiennent «comptabilité des dépenses qu'ils engagent en vertu «des autorisations qui leur sont accordées ; ils four- «nissent périodiquement au service de l’administra- «tion centrale qui gère les crédits une situation d’em- « ploi de ces autorisations. Si ces fonctionnaires ont le « droit d'engager les dépenses sans avoir la gestion des «crédits correspondants, ils doivent notifier immédia- « tement toutes les décisions qu’ils prennent au service «chargé d’administrer les crédits, lequel évalue la « dépense engagée par les dites décisions et en prend «charge dans sa comptabilité.

« Les services de l’administration centrale communi- «quent au contrôleur, sur sa demande, les situations « périodiques d'emploi des autorisations d'engagement « accordées aux fonctionnaires des services extérieurs.» (Décret du 15 juin 1923, art. 8 et 9).

Grâce à cet ensemble de prescriptions communes à tous les départements ministériels, les engagements de dépenses des services extérieurs sont également suivis par le contrôleur. Mais, tandis que le contrôle est préalable pour les dépenses des administrations cen-

DÉPENSES ENGAGÉES PAR LES SERVICÉS ÉXTÉRIEURS 77

trales, il n’est qu’ « à posteriori » pour celles des services locaux. Nous avons vu précédemment qu’il en était de même pour l’ordonnancement de ces dépenses, le visa des ordonnances de délégation ne permettant pas au contrôleur de connaître l'emploi qui en sera fait par les ordonnateurs secondaires. L'engagement et l’ordonnancement des dépenses des services extérieurs échappent en fait à l’examen préalable du contrôleur qui vise seulement les autorisations annuelles de dépenses accordées à ces services et les délégations mensuelles de crédits données aux ordonnateurs secondaires.

Ces administrations locales sont tenues de ne pas dépasser le montant des crédits qui leur ont été alloués par le ministre. Dans certains ministères, en raison de l’importance des dépenses engagées par les services extérieurs, ces autorisations se chiffrent par des sommes considérables.

C’est le cas des Ministères des Travaux publics, de la Guerre et surtout de la Marine.

Examinons donc la procédure du contrôle des crédits délégués dans ce dernier département.

L’exécution du budget de la marine appartient, comme dans tous les ministères, au premier degré au ministre (ou plus exactement aux directeurs de l’administration centrale agissant pour son compte) ; au second degré aux directeurs des services locaux.

Ceux-ci se trouvent dans les arsenaux et établissements de la marine. C’est sur eux que retombe, en dernière analyse, et pour la plus grande partie tout au moins, la charge d'exécuter le budget. Dans ce but des crédits leur sont réservés, on les appelle: «Crédits délégués ».

Dès la promulgation de la loi de finances, le minis-

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tre de la marine répartit les crédits qui lui ont été alloués par le Parlement entre les services utilisateurs dont il connaît les besoins par leurs états de prévision.

Les services centraux réservent une partie des crédits qu’ils administrent pour couvrir les dépenses qui seront engagées par les bâtiments naviguant hors de France. | Ë 1

La somme qui se trouve, en quelque sorte, affectée à chaque service porte le nom de dotation. Celle-ci, conformément au principe de la spécialité budgétaire, est fixée par chapitre, article, et, s’il y a lieu, subdivision d'article. Ces dotations donnent au ministre une sérieuse garantie contre les dépassements de crédits, le contrôleur des dépenses engagées en prend connaissance et les vise.

Chaque année, avant la fixation des dotations, les services utilisateurs sont soumis à l’observation de certaines règles. Dans les services de l’intendance maritime, par exemple, en ce qui concerne les marchés autres que ceux à quantité fixes, la dépense ne doit pas excéder celle qui est nécessaire pour les consomma-tions annuelles et pour la constitution en fin d’année d’un approvisionnement normal diminué de trois mois.

Ce régime ne s’étend pas à tous les chapitres du budget de la marine ; il s’applique seulement à ceux qui ont trait à des dépenses de matériel, parce qu’il s’agit là de dépenses variables, sur l'engagement desquelles l’administration à une action.

Selon ses disponibilités elle peut acheter plus ou moins de matériel, employer.:plus ou moins d'ouvriers afin de rester dans les limites de sa dotation.

L'administration centrale du ministère de la marine a toujours considéré comme intégralement engagée,