IV. — PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS

Loi des 19-22 juillet 1791, donnant aux maires et aux préfets le droit de taxer le prix du pain et de la viande.

Loi du 29 septembre 1793, établissant des maxima pour les objets et denrées de première nécessité.

Décret du 4 ventôse, an ITT, abrogeant les maxima.

Articles 419 et 420 du code pénal.

Loi du 20 avril 1916, autorisant la taxation de diverses denrées de première nécessité.

Loi du 3 décembre 1926 contre la spéculation illicite.

Loi du 1° avril 1926, et suivantes, réglant les rapports entre baïlleurs et locataires de locaux d'habitation.

Loi du 5 juillet 1933, et suivantes, accordant des facilités à certains acquéreurs de fonds de commerce.

Loi du 24 décembre 1934 sur les prix de détail des vins et spiritueux.

Décret du 30 octobre 1935 sur l'affichage des prix dans les magasins de vente de denrées et boissons alimentaires.

Loi du 18 avril 1936 donnant au Ministre des Travaux Publics pouvoir ‘de fixer les prix du charbon,

du 15 août 1936 portant création de l’Office National du

Blé.

Loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix.

Loi monétaire du 1° octobre 1936.

Décret du 2 octobre 1936 portant création d’une commission douanière de contrôle des prix.

Décret du 2 octobre 1936 portant abaissement de divers droits de douane.

Arrêté du 19 octobre 1936 instituant un comité de contrôle des prix.

Décret ‘du 1° juillet 1937, tendant à prévenir et à réprimer toutes augmentations illégitimes des prix.

Décret du 21 juillet 1937, modifiant et complétant le décret du 1° juillet 1937.

Décret du 12 novembre 1938 relatif à la réglementation des prix, à l’affichage et à l’étiquetage.

Arrêté du 23 novembre 1938, fixant la liste des produits non soumis à l’autorisation préalable.

Article 9 du décret du 1° septembre 1939 sur le ravitaillement général de la Nation.

Décret du 9 septembre 1939, portant réglementation des prix en temps de guerre.

Décret du 29 septembre 1939, fixant la composition du Comité Interministériel des prix.

Décret du 30 septembre 1939, fixant la composition du Comité National de surveillance ‘des prix.

Décret du 27 octobre 1939, instituant des comités de contrôle de la réglementation des prix en temps de guerre.

Décret du 10 novembre 1939, fixant la liste des produits dépen- ‘dant d’un ministère responsable, en application de l’article 3 du décret du 9 septembre 1939.

Décret du 20 janvier 1940, complétant le décret du 9 septembre 1939, portant réglementation des prix et temps de guerre.

Décret du 29 février 1940 relatif au contrôle des prix.

Décret du 9 avril 1940 concernant le contrôle ‘des prix.

Décret du 3 mai 1940, prescrivant l’établissement d’un felevé des prix.

Décret du 20 mai 1940 sur la réglementation des prix de la viande.

Décret du 20 mai 1940, tendant à organiser le contrôle de lPexécution des textes législatifs et réglementaires portant restriction de consommation, limitation des majorations de prix et déclaration de stocks.

Décret du 26 juin 1940, relatif au fonctionnement du Comité National de surveillance des prix et du Comité Interministériel des prix.

Arrêté du 13 juillet 1940, fixant les modalités de recouvrement des transactions pécuniaires.

Loi du 30 juillet 1940 relative à la fixation des prix des produits et denrées agricoles.