I. — DÉFINITIONS

Les sociétés commerciales peuvent être considérées, dans l’organisation de leur structure interne, comme de petits Etats économiques à forme généralement démocratique. Elles possèdent en effet un pouvoir législatif, omnipotent, sous la forme de l’assemblée générale des associés ; un pouvoir exécutif nommé par l’assemblée et exercé soit individuellement (gérant), soit collectivement (conseil d'administration) ; enfin un pouvoir de juridiction interne, l’assemblée générale, qui statue sur les rapports des commissaires (commissaires de surveillance, commissaires aux comptes, etc.) chargés d’enquêter, ces derniers jouant un rôle qui pourrait être comparé à celui du ministère public dans nos tribunaux.

Nous voyons donc que l’assemblée générale possède l’universalité des droits sur la société (sauf, bien entendu, lorsque l'Etat s’est réservé une situation privilégiée).

Ce simple rapprochement, dont il ne faut d’ailleurs considérer que les grandes lignes, va nous aider à donner une définition précise des différents sens de l’expression

RCE

« contrôle d’une société » et particulièrement de celui sous lequel nous avons envisagé notre étude.

Le « contrôle », entendu dans son sens le plus large, signifie : Le pouvoir de diriger, de surveiller el de réformer lous les acles des différents organes sociaux : seule lassemblée générale possède ce pouvoir de contrôle au sens où nous l’entendons ici; son étude reviendrait donc à analyser de quelle façon il est possible à une personne ou un groupement d'acquérir la majorité dans ladite assemblée.

Mais le plus généralement, le contrôle est compris dans deux sens étroits : d’une part comme synonyme de lexpression «surveillance administrative », d'autre part comme synonyme de l’expression «direction politique ».

Le premier sens est le sens vulgaire, auquel pensent tout d’abord les personnes peu familhiarisées avec les questions économiques. L'expression de « surveillance administrative » comprend dans ses termes généraux : le contrôle technique des méthodes et moyens de productions; le contrôle purement administratif d’organisation interne ; le contrôle financier. Cette surveillance est exercée soit, normalement, par les associés eux-mêmes réunis en assemblée générale et statuant sur le rapport des commissaires, soit extraordinairement par l'Etat (ou un de ses démembrements) lorsque ce dernier s’est réservé dansl’acte constitutif de société, en contre-partie de l’allocation de certains privilèges ou de subsides, la faculté de veiller d’une part à ce que le but social de l’entreprise soit loyalement poursuivi et d’autre part à ce que les règles de bonne gestion financière édictées par le législateur soient strictement appliquées.

Nous définirons cette forme de contrôle : l'exercice d'un pouvoir de surveillance el de réforme sur les actes de gestion lechnique, administrative et financière d’une sociélé.

Dans son deuxième sens, celui auquel nous entendons particulièrement nous placer, l'expression « contrôle d’une

société » suggère l'idée de direction de la politique économique de l’entreprise.

Se ES

L'esprit s'attache alors à l’étude du pouvoir exécutif dans les sociétés et aux personnes qui l’exercent soit personnellement (gérant), soit collectivement (conseil d’administration), soit qu’elles aient le rang d’associés (gérant associé, administrateur), soit qu’elles aient le rang de tiers (gérant non associé ; société de gérance). La question : « Qui contrôle une société ? » devient alors synonyme de l'expression : « Qui imprime la direction de sa volonté à la société ? » « Qui peut. donner des ordres ? » Notre étude consistera à rechercher quels sont dans les sociétés les différents moyens de parvenir à ce contrôle.

Nous nous attacherons tout d’abord à l'analyse des moyens généraux de contrôle communs aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux, puis nous étudierons les formes propres aux sociétés anonymes ; nous aborderons ensuite, sans pouvoir malheureusement y consacrer les développements que le sujet mériterait, l'effet de ce contrôle au point de vue du droit privé,du droit public et du droit international privé.

Retenons, en terminant ces quelques précisions indispensables, que le contrôle est éminemment une question de fait changeante et muable à l'infini, principalement dans les sociétés de capitaux où les titres circulent et où la majorité des assemblées générales est fragile, et définissons le contrôle de la politique économique : Le pouvoir de fail acquis par une personne, un groupement de personnes, une sociélé commerciale, une colleclivilé où un Elal, de diriger à une époque donnée l’aclivilé commerciale d'une

soctélé (1).

(1) Le mot « contrôle » n'apparaît dans Îe sens exclusif que nous lui donnons ici que dans un texte : l’article 297 du traité de Versailles. V. Infra. —- La jurisprudence que nous étudierons plus loin au sujet de la nationalité des sociétés et qui à dû appliquer le critérium du « contrôle » pour l'application de la législation des séquestres, ne s’est jamais prononcée formellement sur la définition du contrôle, maïs ses solutions sont conformes à l'esprit de notre définition.