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La démocratie française s’achemine vers une organisation du contrôle financier.

Malgré la dernière tentative de La Commission des Comptes qui s’est arrogé révolutionnairement des droits que ne lui accorde aucun texte légal, il faut bien reconnaître que le Contrôle budgétaire du Parlement reste encore purement théorique.

Le principe fondamental de ce contrôle essentiel aux gouvernements représentatifs a été proclamé dès ie début de la Révolution. Il n'a jamais été mis effectivement en pratique.

Il n'a jamais déterminé une procédure et des mœurs parlementaires qui assurent son application rigoureuse, préservent du gaspillage les finances publiques et répondent au légitime désir de la masse des contribuables.

La loi de 1818, après des essais de controverse brillante et d'heureux résultats sur notre comptabilité, fut impuissante. On sembla bientôt, en la votant, donner satisfaction à un simple besoin de symétrie théorique,

par rapport à la loi de finances. Toutefois, elle demeure

le point de départ d'une organisation de contrôle : 1E importe d'en tirer toutes les conséquences qu'elle implique pour sa préparation. Il semble étrange que le Parlement si enclin à l'omnipotence ait renoncé aussi longtemps à surveiller l'exécution du budget (1).

On peut s'étonner, après une pratique aussi ancienne du gouvernement représentatif et du régime républicain. (où l'esprit démocratique pénètre peu à peu toutes les institutions et fait naître les formes nouvelles d’organisation adaptées à la démocratie moderne), que le contrôle financier, fonction primordiale du Parlement, soit resté un droit théorique, sans résultats utiles.

Les causes de cette inaction ne sont pas à l'honneur du Parlement.

Les membres de cette assemblée se désintéressent en général des finances. Ils ignorent cette science aride qui exige des qualités de travail méthodique et de précision.

Tous les observateurs de bonne foi s’accordent pour constater que le niveau intellectuel du Parlement n'est pas toujours à la hauteur de sa tâche, Une banale idéologie, qui assure parfois des triomphes électoraux, est impuissante lorsqu'elle est mise en face des réalités de

la vie publique.

(1) H n’est point question ici de la Constituante et surtout de la Convention qui ne surent pas combiner le principe de contrôle avec celui d'autorité : le pouvoir exécutif ne pouvait, sous ce régime tyrannique de l'assemblée, être contrôlé, puisque toute initiative lui était enlevée. Nous pensons aux corps législatifs qui n'ont pas tiré de la loi de 1818 toutes les conséquences qu’elles renferment.

Il faut à un homme politique, pour rendre des services à son pays et avoir une action sur les affaires de l'Etat des connaissances vastes qui ne s’improvisent pas. \

Les problèmes deviennent de plus en plus complexes si bien qu'il faut, pour les trancher, savoir leurs multiples rapports et, plus que les autres, les questions budgétaires exigent un long apprentissage.

Il est étonnant que dans les assemblées françaises l'opposition ne soit pas dressée pour réclamer le fonctionnement régulier de l'examen des comptes, le vote de la loi en temps normal. (eût été une arme impitoyable contre les maîtres du pouvoir eten même temps la crainte des interpellations aurait dicté aux gouvernements une sage prudence dans leurs actes financiers. Chez nous, l'opposition n'a jamais existé aussi ferme qu'en Angleterre. Elle n'a jamais entrepris méthodiquement la lutte ; jamais elle ne se montra tenace à puiser dans les comptes des ministres la documentation utile pour combattre énergiquement sur des faits précis.

L'opposition, dans le Parlement français, manque à sa mission. Elle s'est posée plutôt en adversaire des différents régimes qu’en censeur inflexible des directions gouvernementales. Verra-t-on, un jour prochain, une opposition cohérente et disciplinée se former daus le Parlement? Les événements y poussent, et, déjà, la Chambre actuelle contient des groupes homogènes, dont les adhérents se rallient autour de l'unité de doc-

trine. Ce sera le rôle de l'opposition de relever tous les

actes financiers des gouvernements pour qui la majorité fut parfois trop complaisante.

La clairvoyance politique et l'observation de leurs devoirs élémentaires amèneront aussi les membres de la majorité à vouloir un contrôle effectif sur les finances de l'Etat. C'est le parti au pouvoir qui porte la responsabilité des affaires. Son intérêt politique est de réprimer toutes les fautes, de veiller en gardien jaloux des deniers et des lois, au bon ordre des finances, afin que des accusations imméritées ne pèsent pas sur lui et qu'il fasse figure d'administrateur honnête devant le pays et devant l'Histoire.

L'opinion publique s’est émue. Le Parlement sort de sa longue indifférence. Il a suffi, pour provoquer ce réveil, de l'opiniâtreté de quelques-uns, Dans le milieu parlementaire, sous l'impulsion de l’opinion publique et des faits répétés, on en vient à l’idée d’un contrôle sérieux. L'importance, l'urgence en sont reconnues.

Nous ne citerons que les plus récentes manifestations en sa faveur (1).

Les présidents des deux Chambres, M. Deschanel et M. Dubost, en remerciant leurs collègues de leur réélection, traduisaient bien l'opinion générale du Parlement,

lorsqu'ils proclamaient le contrôle budgétaire comme

(1) Dans ses déclarations successives et particulièrement dans le « programme du parti, arrêté par les congrès de Nancy 1907, » le parti radical au pouvoir, se prononça sur le contrôle : « La réforme financière, dit le $S2 comporte un contrôle sévère de toutes les dépenses tant militaires que civiles » (V. F. Buisson « La Politique Radicale » Paris 1908, p. 102).

une œuvre capitale : « dont il faut améliorer les méthodes de travail » (1).

Dans la déclaration ministérielle du 24 janvier 1913, M. Briand, président du Conseil, se montrait résolu à « fortifier de contrôle du Parlement sur les dépenses publiques auxquelles un terme doit être assigné » (2).

Après la réforme des écritures budgédaires, qui tout d'abord s'imposent à lui, le Parlement, pour exercer son contrôle, doit en créer l'instrument.

L'expérience a montré qu'un organisme, la Commission des Comptes est le seul instrument actuellement possible. Il suffira de combiner toutes les pièces utiles à son fonctionnement et de le mettre au point. Ses moyens d'investigation, encore trop réduits devront être étendus, les problèmes juridiques encore irrésolus devront être réglés, afin que les recherches poursuivies sans obstacles soient fécondes. C'est un droit nouveau qui se forme : il découle d’un principe organisateur, Nous en attendons, après la période de tàtonnements, le plus grand bienfait pour nos finances.

Mais il ne suffira pas d’être bientôt munis d'un instrument de contrôle perfectionné, adapté aux besoins du pays, les institutions les meilleures ne valent que par la qualité des hommes appelés à s'en servir. Les représen-

tants élus ont-ils toujours vis-à-vis du Gouvernement,

(1) Journal Officiel du 10 janvier 1913.

(2) Journal Officiel du 25 janvier 1913.

l'indépendance de caractère indispensable pour relever toutes les fautes qu’ils pourront découvrir ?

L'instrument de contrôle, enfin créé, ne sera excellent que s’il est manié par des hommes résolus, parfois au prix de durs sacrifices personnels, à être inébranlables dans leur fonction de commissaires des comptes.

Ainsi sera instaurée cette fonction du contrôle parlementaire dans la démocratie française qui, après ses conquêtes idéales, veut maintenant de solides réalisa-

tions.

No:

Le Président, RENAULT VE. :

Le Doyen, CAUWÈS VU ET PERMIS D IMPRIMER :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,