CONCLUSION

les autres pouvoirs constitués, et bien au-dessous du pouvoir constituant, eut chez nous toutes les faveurs : ce fut le nouveau corps privilégié: il l’est encore actuellement. C’est bien l’une des principales raisons. pour laquelle ce contrôle juridictionnel est rejeté chez nous. Sans reprendre les discussions engagées sur la consistance et la valeur respective des différents obstacles, nous croyons être arrivé aux conclusions suivantes, qui valent aussi bien pour les Etats- Unis que pour la France et pour tous autres pays à structure constitutionnelle analogue :

10) Le contrôle juridictionnel des actes législatifs est la sanction normale des Constitutions rigides, c’est-à-dire supérieures aux lois ordinaires.

20) Le Corps législatif ne doit jouir d'aucun privilège de souveraineté absolue ; c’est un corps constitué comme les autres, comme les autres soumis au droit, en particulier au droit toujours supérieur de la Constitution.

30) Ce droit, c’est à tous les tribunaux ordinaires, judiciaires ou administratifs, à le dire, et non pas à le créer ; c’est tout au plus, s’ils ont le pouvoir de l’interpréter, mais en fonction du droit préexistant.

40) Les tribunaux ordinaires sont les mieux qualifiés pour exercer ce contrôle juridictionnel; ils le feront en vertu des principes généraux du droit, d’après lesquels la loi supérieure doit l’emporter sur la loi inférieure. Ils le feront dans un esprit juridique, en se basant simplement sur la conformité ou la non conformité avec la Constitution ; ils devront se refuser à examiner l'opportunité politique des lois comme les juges américains s’y sont laissés quelquefois entraîner. Ce sera bien encore la loi, et non les

hommes, qui décidera; les juges n'auront pas un pouvoir arbitraire ; ils ne contrôleront même pas; ils ne feront que comparer deux textes de valeur juridique et politique inégale.

bo) Le droit de la Constitution, que sanctionnent les juges, ce sera d’abord les lois constitutionnelles écrites ; cette matière pourra suffire dans les pays où les Constitutions sont très étendues, comme aux Etats-Unis ; mais en France, sous l’empire des lois constitutionnelles de 1875 si brèves, simples lois de procédure législative, le droit de la Constitution devra s'étendre aux principes constitutionnels coutumiers, : dont, à titre d'exemple, nous avons essayé de dégager certains : la plupart des libertés modernes, consacrées formellement dans les Déclarations des Droits successives et garanties juridiquement dans plusieurs, d’autres libertés non moins fondamentales, qui ont été omises peut-être à dessein, par suite de l’individualisme triomphant, comme la liberté d'association; plusieurs principes constitutionnels coutumiers, qui spécifient notre régime parlementaire « libéral », et qui garantissent les libertés de chacun, comme le principe de la séparation des pouvoirs, celui de la non rétroactivité des lois, celui de l’annualité du budget, etc.

60) Sous prétexte de protéger les citoyens et les pouvoirs les plus faibles de l'Etat, il ne faut pas tomber dans l'arbitraire, et admettre sans limites une «< légitimité constitutionnelle » qui s’imposerait en tout état de cause au législateur. Les limites de cette légitimité se trouveront dans la tradition constitutionnelle et dans l’opinion juridique contemporaine, qui s’insurgerait véhémentement contre. la. violation

CONCLUSION | Sy

de certains principes fondamentaux, mais qui resterait indifférente devant le mépris par le législateur de certains autres ; et très vite, si l'exception d’inconstitutionnalité finissait par être admise, une jurisprudence qui, sur des points aussi importants, tendrait à devenir constante, dégagerait les principes, qui mériteraient d’être sanctionnés, et fortifierait ainsi la légitimité constitutionnelle, tout en la limitant et en la précisant ®.

Cette pratique constitutionnelle, qui fonctionne si bien aux Etats-Unis depuis si longtemps, qui s'étend à des pays de plus en plus nombreux, nous désirerions la voir s’introduire en France; notre but, dans le présent travail, à été surtout de déblayer le terrain, de montrer qu’en France actuellement, rien ne doit plus légitimement s’y opposer, qu’au contraire le milieu juridique y est de plus en plus favorable. Nous en avons esquissé l’organisation pratique la plus juridique, la moins provoquante aussi pour le pouvoir législatif, contre lequel nous n’avons aucune prévention ; nous avons voulu simplement le cantonner dans ses attributions, qui n’en ‘seront que plus efficaces et plus salutaires, si elles sont légitimement limitées, si elles s’exercent normalement. Nous aurons ainsi essayé d'apporter une solution bien modeste et très partielle à l’un des plus grands, des plus graves et des plus pressants problèmes ‘de l’heure présente, celui de l’organisation de la Démocratie. Mais j'institution proposée serait pire que la situation antérieure, si elle était prise pour une panacée ;

(1) Cf. la note de M. Hauriou sous l'arrêt Tichit: Sirey, 1913, 3, 137, Dalloz, 1914, 5, 48.

on à objecté que l'exception d’inconstitutionnalité aurait le grave inconvénient d'inciter les législateurs à faire de mauvaises lois; le danger serait encore plus grave si cette pratique portait les citoyens à se désintéresser des affaires publiques, à s’en remettre aux juges du soin de les protéger contre le pouvoir le plus haut dans l'Etat. Il nous semble au contraire que cette institution ne fonctionnera bien qu’autant que les citoyens, et par contre-coup les juges, auront une notion de plus en plus aiguë des libertés publiques ; et une fois de plus, une institution, qui n’est qu’un instrument au service du droit et de la justice, aura servi à faire progresser le droit et la justice eux-mêmes, à en affiner le sentiment dans les masses, à rendre celles-ci plus désireuses de leur respect intégral.

TABLE DES MATIÈRES

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