LA LOI ORGANIQUE DU 13 SEPTEMBRE

Devenu ministre le 29 juin, Darré avait commencé par se faire attribuer en tant que ministre, c’est-à-dire en tant que représentant de l'Etat, le droit de procéder à l’organisation corporative de l’agriculture. Cette habilitation résulte de la loi du 15 juillet (), qui l’autorise à nommer des délégués, à faire les travaux préparatoires, et qui oblige tous les organismes publics et privés de l’agriculture à prêter assistance pour ces travaux.

Le 13 septembre est promulguée la charte fondamentale de l'agriculture allemande ; son titre exact est : « Loi sur l’organisation provisoire de la Corporation alimentaire du Reich et sur les mesures propres à réglementer les marchés et les prix des produits agricoles (5) ».

Le titre même de la loi prouve l'union intime entre l’argauisation des marchés et la corporation, entre le but et le moyen. Brève et conçue en termes généraux, c’est une loicadre, qui fournit la base légale de l’action du ministre pour

(1) Berichte über Landwirtschaft. 1933. Numéro L9 p.181:

(2) Gesetz über die Zuständigkeit des Reichs für die Regelung des ständischen Aufbaus der Landwirtschaft.

(3) Gesetz über den vorläufigen Aufbau des Reichsnährstandes und die Massnahmen zur Markt-und Preisregelung für landwirtschaftliche Erzeugnisse,

organiser la corporation par voie réglementaire et organiser les marchés, soit directement, soit au moyen de la corporation, c'est-à-dire par voie étatiste ou corporative.

Première ordonnance « sur l’organisation provisoire du RNS » (8 décembre 1933)

Elle définit la Corporation alimentaire comme « l’organe de la paysannerie et de l’agriculture allemandes » ($ 1), lui assigne pour tâche ($ 2) « d’inspirer à ses membres le sentiment de leurs devoirs envers le peuple et l'Etat pour en faire l’instrument vivant de l’organisation, de la conservation et de la vigueur du peuple allemand » ; ces termes légèrement vagues prouvent ou montrent tout au moins que la Corporation doit être tout autre chose qu’une simple représentation d’intérêts économiques. Elle énumère les membres et les domaines d'’action de la Corporation. Enfin, le RNS est placé sous l'autorité d’un « chef des paysans du Reich » (Reichsbauernführer), qui est son seul représentant légal. Seulement, ce chef des paysans est également Walter Darré, qui réalise l’union personnelle avec le ministère de l’agriculture et de. l’alimentation, c’est-àdire l'Etat et la Corporation alimentaire.

Deuxième ordonnance (15 janvier 1934)

Elle règle les rapports du RNS et des coopératives. Le fait qu'une ordonnance leur est consacrée prouve l'importance attachée aux coopératives, forme spontanée d'organisation que la Corporation englobe sans la supprimer. En effet, le régime établi par l’ordonnance est un compromis qui soumet le mouvement coopératif au contrôle du RNS, mais lui accorde une large autonomie dans le cadre d’un régime législatif spécial. Les coopératives ont été fortement remaniées, mais par des lois, et non par de simples ordres du Chef des paysans.

Troisième ordonnance (16 février 1934)

Son but est de définir les conditions dans lesquelles le commerce et les industries transformatrices de produits agricoles sont rattachés au RNS. L'organisation des marchés exige que le RNS puisse agir sur tous les transformateurs, maïs cela

pose de délicates questions de compétence, car ces industries dépendent aussi des organismes industriels ou artisanaux et du ministre de l’économie. C’est pourquoi l’ordonnance a été prise en commun par les ministres de l’agriculture et de l’économie.

Quatrième ordonnance (4 février 1935)

Dès le début de 1934, les grandes lignes de l’organisation du RNS étaient fixées. Par contre, le travail essentiel, l’organisation des marchés, ne faisait que commencer. Elle s’est poursuivie selon des méthodes infiniment diverses, tantôt sous l’action de l’Etat lui-même, tantôt sous celle de la Corporation alimentaire. Ce dualisme du moteur était imposé par les nécessités de l’action, mais était destiné à disparaître, le but final étant d'attribuer à la Corporation seule toute l’organisation des marchés. Celte intégration de l’organisation des marchés dans le RNS s’est effectuée progressivement ; quand elle a été réalisée en fait, la quatrième ordonnance est venue modifier en conséquence l’organisation intérieure du RNS : cette ordonnance est donc un point d’aboutissement et non de départ. Elle organise dans la Corporation une section spéciale pour tous les problèmes de l’organisation des marchés.

Depuis cette date, aucun texte n’est venu modifier le gros œuvre de la Corporation alimentaire, que l’on peut considérer comme définitif. L'évolution récente se poursuit, non dans la voie de l’organisation, mais dans un sens extrêmement intéressant : la création d’un droit corporatif.

Alors qu’au début la construction corporative s'était faite avec une brutalité inouïe, sans tenir aucun compte des intérêts privés et des principes de droit les plus sacrès, au nom des « lois vitales » et du principe du commandement, cet état d'exception est en voie de normalisation. Des juridictions spéciales ont été créées (Ord. 26 février 1935), des principes juridiques posés, et tout un droit coutumier nouveau est en train de s’élaborer, mélange bizarre de droit prétorien et de droit arbitral. On assiste certainement à l’un des aspects les plus curieux de la révolution nationale-socialiste, mais dont l’étude sort malheureusement du cadre de notre travail.