DEFINITION DE LA CORPORATION ALIMENTAIRE
La 1re Ordonnance définit la Corporation comme une «Selbstverwaltungskôrperschaft des ôffentlichen Rechts », ce qui veut dire une personne autonome du droit public.
La personnalité morale ne fait pas de doute et elle est comprise comme nous le ferions. Elle entraîne le droit de posséder un patrimoine, d’ester en justice, etc. Le seul et unique représentant légal du RNS est le Chef des paysans du Reich, qui peut d’ailleurs déléguer ce droit.
Le caractère de droit public est Dal ment indiscutable ; mais il entraîne des conséquences autrement importantes que chez nous, par suite de la confusion complète des pouvoirs administratifs, judiciaires et, ce qui est nouveau, économiques. Les principales conséquences sont :
Le caractère obligatoire de la participation au RNS, pour les personnes physiques et morales.
Le caractère obligatoire des décisions du RNS, non seulement pour les membres, mais aussi les non membres (dans le cas de mesure d’organisation des marchés).
Au point de vue professionnel, nous verrons que les pouvoirs de la Corporalion (ou des groupements) sont exorbitants: elle peut interdire l’accès à la profession, en interdire l’exercice, régler à son gré les conditions d’exploitation, sans aucune limite opposée par le droit de propriété ou le droit commun de la responsabilité. Il en est de même de tous les autres pouvoirs économiques de l’organisation des marchés.
Les conflits nés de ces mesures sont soustraits aux tribunaux ordinaires et réglés par des juridictions arbitrales professionnelles qui émanent de la Corporation. Ces juridictions jugent « ex-æquo et bono », selon une procédure ultra-rapide, et « au nom de la conception allemande du droit qui est basé sur l’idée de devoir et non sur l’idée de droit ».
Enfin la Corporation possède un pouvoir disciplinaire ; elle fixe et prononce les peines qui sanctionnent ses ordres, parfois jusqu’à 100.000 RM. !
Ajoutons que les taxes prélevées au profit de la Corporation
sont assimilées aux impôts.
On comprend que, même en Allemagne, un pareil système ait quelque peu ébranlé les notions juridiques ; ce n’est plus du droit public, c’est de l’arbitraire public.
En effet, la Corporation alimentaire apparaît comme une
sorte de pouvoir nouveau, de pouvoir économique spécialisé, mais qui est muni d’une telle dose de puissance publique qu’il peut se donner des lois, les appliquer sans souci des droits des individus et sanctionner lui-même les manquements. Pour un Français, c’est là un véritable monstre juridique, animé d’un redoutable dynamisme. Comprend-on maintenant pourquoi toute comparaison avec la notion de service public par exemple n’a aucun sens ?
