RAPPORTS AVEC L'ETAT

Nous en savons maintenant assez pour pouvoir porter un jugement sur la question de l’autonomie. Quelle est la nature exacte de cette « Selbstverwaltung » ?

En fait, il n’y a pas de limite indiscutable entre l'autonomie et la dépendance. Car il est clair que, pour la Corporation comme pour la commune ou n’importe quelle institution de droit public, l'indépendance absolue n’est pas possible. Le contrôle de l'Etat est inévitable et indispensable.

Mais alors, à partir de quel point le contrôle et l’intervention de la tutelle étatique suppriment-ils l’autonomie ? On ne peut le dire d’une manière certaine, car cette appréciation est toute relative. Ainsi, dans le cas du RNS, presque tous les critiques français admettent que la mesure est largement dépassée ; « la corporation, c’est l’incorporation », écrit M. Hermant (« Idoles allemandes »).

En Allemagne, l’opinion officielle et officieuse proclame que la Corporation est bien véritablement autonome, quoique pour un esprit allemand l’autonomie se concilie très bien avec le rôle d’organe d’exécution (1).

Le véritable critère de l’autonomie n’est pas là. Quelle que soit l’intensité de l’indépendance de la Corporation envers l'Etat, un esprit français admettra sans peine qu’il y a autonomie si les droits et devoirs réciproques des deux institutions sont définis par une règle de droit dont un juge sanctionne l'application ; autrement non. Or, en Allemagne, il n’est pas question de règle de droit et de juge, et dans la conception nationale-socialiste, il ne peut en être question, car « l'Etat possède le droit de contrôle suprême parce que c’est de sa puissance que naissent le droit et la loi » (°2).

(11) cf. ci-dessus la citation de Hans Merckel, personnalité dirigeante du RNS.

(12) Hans Merckel, Recht des RNS, février 1935.

Dans ces conditions, l'Etat étant juge et partie, étant totalitaire, il n’y a pas d'autonomie selon la conception française du droit, ni même selon la conception du droit tout court. Les Allemands n’acceptent pas ce jugement, car ils vont plus loin et prétendent avoir créé une conception nouvelle du droit, dans laquelle le problème de l’autonomie prend un aspect tout à fait nouveau.

En effet, la conception du droit nationale-socialiste est basée sur... le devoir. Avant d’avoir des droits, la personne juridique a des devoirs envers une personne supérieure, l'individu envers la Corporation, la Corporation envers l'Etat, l'Etat luimême envers la « communauté du peuple », et ainsi de suite. Lorsque ces personnes ont ce que nous appelons des droits, ces droits ne sont que l’effet nullement nécessaire de devoirs “assistance, de protection, etc.., qui incombent à la personne hiérarchiquement supérieure.

Appliquée au cas particulier de la Corporation, cette idée donne le résultat suivant : « Dans le droit judéo-romain, on dirait que la Corporation a le droit de jouir de l’indépendance, et que l'Etat inversement a le droit d’exiger qu’elle agisse dans l'intérêt commun. Dans le droit national-socialiste, la Corporation a pour premier devoir d’obéir à l’Etat, qui à son tour a pour devoir de lui permettre de se gouverner elle-même. Le seul juge de l’exercice de ces devoirs est naturellement l'Etat, dont la force crée le droit et la loi. L'autonomie accordée à la Corporation est l'effet de ce devoir de l'Etat ».

Telle est la formule la plus claire que nous puissions donner à cette « conception juridique », énorme sophisme exprimé d'une manière en général inintelligible, et pour cause (voir l'article précité). Ce n’est pas une théorie juridique, c’est la négation même du droit qui suppose la réciprocité et un juge. Or ces « devoirs » sont en fait à sens unique, et le juge en est le bénéficiaire.

Mais alors pourquoi maintenir la fiction de l’autonomie ? Pour une raison très claire, encore que beaucoup d’Allemands ne la voient pas et croient sincèrement à la « théorie » de l’autonomie.

La fiction de l’autonomie permet à l'Etat de dégager sa responsabilité chaque fois qu'il le juge utile. Les frictions les plus fortes naissent évidemment à l'échelon inférieur de la réglementation, lors de l’application des mesures à la réalité, aux hommes. Or c’est à cet échelon que l'Etat n'apparaît pas :;

tout le détail est réglé par la profession, par la Corporation, de manière qu’elle puisse porter toute la responsabilité des mesures souvent nécessaires, mais dures, par lesquelles le nouveau régime économique est imposé.

Voilà comment s’explique la raison d’être et par là tous les traits de la Corporation allemande. Le principe du système est la volonté de l’Etat, et nullement l’autonomie de la profession, qui n’esi accordée que dans un but utilitaire et non pour respecter dans la mesure du possible le droit à l'indépendance et à la liberté.