LOI DU 27 JUIN
L'essentiel est contenu dans le paragraphe I ainsi conçu :
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« Le ministre de l’agriculture est autorisé à Prescrire dans quelle mesure :
1° Les producteurs de seigle ou de froment ont {e droit ou le devoir (®) de livrer des céréales pour l'alimentation humaine au prix fixé par la loi.
2° Les coopératives, commerçants et autres intermédiaires ont le droit ou le devoir d’acheter ou de revendre le seigle et le froment destinés à l'alimentation humaine.
3° Les moulins ou autres transformateurs ont Le droit ou le devoir d’acheter ou de revendre, transformés ou non, le seigle et le froment destinés à l'alimentation humaine ».
Le pas décisif est fait : l'Etat peut obliger le cultivateur à produire des céréales et s'engage en revanche à lui acheter sa récolte. Le droit de contingenter existe d’ailleurs à tous les degrés, mais il est beaucoup plus remarquable quand on l’applique au producteur. Pour un économiste libéral, c’est bien la mesure la plus abominable de l’interventionnisme ou du socialisme, que celle qui impose une culture au paysan !
I ne s’agit d’ailleurs que d’un principe, et dans l'application on s’est gardé de tout schématisme. I] est clair que si un culiivateur refuse à toute force de semer du blé, on ne le mettra Pas en prison. En pratique on a fixé des contingents de livrai- Son et on a accordé des tolérances très larges. Le système ne fenctionnerait rigoureusement que dans l’hypothèse d’une sur- Production. Les contingents seraient alors des contingents maxima et le Surplus resterait invendable. Mais cette hypothèse encore envisagée par Darré en 1933 (2) est désormais exclue. En fait le contingentement fonctionnera toujours pour fixer la quantité minimum que le cultivateur doit livrer.
Les autres paragraphes de la loi se contentent de donner une base légale à des droits que le ministre de l’agriculture avait néanmoins exercés jusque-là : fixer les taux d'extraction, le régime des bons d'exportation, les droits de douane, etc., et même les pénalités applicables aux-infractions contre la loi.
