ORDONNANCE DU 14 JUILLET 1934 (PREMIERE PARTIE
Elle organise définitivement le groupement professionnel des céréales. On peut comparer cet organisme à un trust vertical décentralisé.
(19) Souligné par l’auteur.
(20) cf. ci-dessus, p. 141.
On crée en Allemagne vingt « Getreidewirtschaftsverbände » (2) dont le ressort coïncide avec celui des Landesbauernschaften (paysanneries de pays) (2). Chacun de ces groupements a pour membres tous les producteurs, distributeurs et transformateurs de céréales de sa région.
Ils sont à leur tour groupés en une Fédération nationale : la Hauptvereinigung der Getreidewirtschaft.
L'Union Economique de la meunerie subsiste comme cartel national horizontal, avec une indépendance relative vis-à-vis des Getreidewirtschaftsverbände. Elle est en effet rattachée directement à la Fédération Nationale.
Caractères de cette organisation.
1° Ces groupements représentent des organismes professionnels de droit public, sous le contrôle de l'Etat. Ils jouissent bien entendu de la personnalité morale, mais n’ont pas le droit de se livrer à une activité économique.
2° Le principe hiérarchique y est très fortement marqué, ainsi que la déconcentration.
Le rôle essentiel appartient au président des Getreidewirtschaftsverbände, dont l’autre organe, ie conseil d’administration, n’a qu’un rôle consultatif effacé. Le président de la Fédération Nationale est le supérieur hiérarchique direct des groupements régionaux. Il est lui-même soumis au ministre, et nommé par lui.
3° Le contrôle du Reichsnähstand et du ministre de l’agriculture est très étroit. Ils peuvent modifier toutes les mesures de tous les organismes. Ces pouvoirs de contrôle et d’intervention sont exercés provisoirement par un délégué spécial du ministre.
Nous savons que le prix des céréales est fixé, en raison de son importance, par le ministre de l’agriculture lui-même (loi du 27 juin 1934). De même, tout au moins pour l’année 1934, le prix d’achat par la minoterie est aussi fixé par le ministre (section IV de l’ord. 14 juillet 1934).
En matière de prix, le président du Getreidewirtschaftsverband ne fixe donc guère que celui de la farine et du pain,
(21) Traduction impossible. Equivalent approximatif : Groupement des céréales, ou tout simplement « région ».
(22) Division régionale de la Corporation alimentaire.
se
mais pour ces décisions particulièrement importantes, il doit agir avec l’autorisation de la Fédération Nationale et du ministre.
Il peut en outre fixer :
l° Les quantités de céréales que les producteurs doivent livrer.
2° Les conditions d’achat des céréales.
3° Ordonner où les Producteurs doivent vendre leurs céréales et où les acheteurs doivent les acheter.
4° Fixer les chiffres d’affaires minima que doivent atteindre les entreprises, et exclure les autres.
5° Interdire ou autoriser la création de nouvelles entreprises el l’extension des autres.
6° Prélever sur les membres des taxes de compensation (23),
7° Lever des cotisations Pour couvrir les frais de fonctionnement du groupement.
8° Fixer les amendes disciplinaires jusqu’à 1.000 RM. Si ces mesures ont des conséquences graves pour une entreprise, il peut accorder une indemnité après avis du conseil d’adminis- {ration. Cette indemnité sera payée par les autres membres.
Il peut créer des comités Spéciaux pour régler certaines questions de détail (détermination des catégories de qualité, conditions de livraison et de paiement, admission de nouvelles entreprises, fixation des prix et marges).
Dans les comités de prix doivent entrer au moins deux représentants des consommateurs.
Le conseil d'administration peut faire appel des mesures du président auprès du président de la Fédération Nationale.
En cas de litiges. ils sont tranchés Par un tribunal arbitral : l'appel au tribunal Supérieur unique est possible pour les liti- 8es Supérieurs à 6.000 RM.
On voit que le président a des pouvoirs véritablement dictatoriaux, mais d'importance inégale, selon qu’il agit comme agent de l’organisation du marché ou comme syndic de la profession. Dans le premier rôle il n’est guère que l’exécutant des ordres du ministre, dans le second il est véritablement le + Führer ».
La responsabilité qui lui incombe à ce titre est écrasante, d'autant plus que le Système de contrôle juridictionnel est nettement insuffisant. L'évolution va consister à créer un droit
(23) Ausgleichsbetrag.
et une juridiction particuliers à cette matière neuve de l’organisation professionnelle, de façon à limiter les pouvoirs excessifs du président, expression des nécessités du début et aussi de la manie d’alors de vouloir imposer partout le « principe du Führer » poussé jusqu’à l’absurde.
