VI. — Loi du 20 juillet

Sur les caisses d'épargne.

Cette loi sur les caisses d'épargne ordinaires les autorise dans son article 10 à employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de celte fortune, en diverses valeurs locales, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions existant dans le département où les caisses fonctionnent : notamment, en prêts aux sociétés coopératives de crédit, ou à la garantie

d'opérations d’escompte de ces sociétés.

VII. — Loi du 147 novembre 1897 Portant prorogation du privilège de la Banque de France.

Par cetle loi l'État exige, comme prix du renouvellement

du privilège, une avance de quarante millions de francs,

1, Dans le texte de 1894 le paragraphe 1°r était le même mais l’article

se terminait ainsi :

« Ils pourront être poursuivis et punis d'une amende de seize à deux

cents francs. »

« Le tribunal pourra en outre, à la diligence du procureur de la Répu

blique, prononcer la dissolution de la sociélé, » Au cas de fausse déclaration relative... ete .. etc... l'amende pourra

être portée à cinq cents francs.

et une redevance annuelle égale au produit du huitième du taux de l’escompte par le chiffre de la circulation productive, sans que cette redevance puisse jamais être infé-

rieure à deux millions.

VII]. — Loi du 31 mars 1899

Ayant pour but l'institution des caisses régionales de crédit agricole mutuel et les encouragements à leur donner ainst qu'aux sociélés el aux banques locales de crédit agricole

muluel.

Article premier. — L'avance de quarante millions de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France, en vertu de la convention du 31 octobre 1896, approuvée par la loi du {7 novembre 1897, sont mises à la disposilion du gouvernement pour être attribuées à litres d'avances, sans intérêts aux caisses régionales de crédit agricole mutuel qui seront constituées d’après les dispositions de la loi du 5 novembre 189.

(Ainsi complété par la loi du 29 décembre 1906). — Le gouvernement peut en outre prélever sur les redevances annuelles et remettre gratuitement aux dites caisses régionales, des avances spéciales destinées aux sociétés coopératives agricoles et remboursables dans un délai maximum de vingt-cinq années,

Ces avances ne pourront dépasser le tiers des redevances versées annuellement par la Banque de France, dans

les caisses du Trésor en verlu de la convention du 31 octo-

bre 1896 approuvée par la loi du 17 novembre 1897.

(Ainsi complété par la loi du 19 mars 1910). — Le gouvernement peut également prélever sur les redevances. annuelles et remettre gratuilement aux dites caisses régionales des avances spéciales pour faciliter les opérations prévues à l’article 1° de la loi du 19 mars 1910. Ces avances complémentaires ne pourront excéder le double du capilal social des caisses régionales et seront remboursables dans un délai maximum de 20 ans (vingt ans).

Art. 2. — Les caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole, effectuées par les membres des sociétés locales de crédit agricole mutuel de leurs circonscriptions et garanties par ces sociétés,

A cet effet elles escomptent les effets souscrits par les membres des sociélés locales et endossés par ces sociétés.

Elles peuvent faire à ces sociétés des avances COS aie res pour la constitution de leur fonds de roulement.

Toutes autres opérations leur sont interdites.

Art. 3 (Paragraphe 1 ainsi modifié par la loi du 25 décembre 1900).— Le montant des avances faites aux caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital versé en espèces (1).

Ces avances ne pourront être faites pour une durée de plus de 5 (cinq) ans. Elles pourront être renouvelées.

Elles deviendront immédiatement remboursables en cas

de violation des statuts ou de modifications à ces statuts

4. D’après le texte originel, les avances ne pouvaient dépasser le mon- P () ;

tant du capital versé en espèces.

qui diminueraient les garanties de remboursement,

Art. 4 (Abrozé par l’article 5 de la loi. du 29 décembre 1906) (1). — La réparlition des avances sera faite par le ministre de l'Agriculture, sur l’avis d’une commission spéciale nommée par décret, qui sera composée de : le ministre de l'Agriculture, président, deux sénateurs, trois députés, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, le gouverneur de la Banque de France ou son délégué, deux fonctionnaires du ministère des Finances, trois fonclionnaires du ministère de l'Agriculture, six représentants des sociétés de crédit agricole mutuel, régionales ou locales choisis parmi les membres de ces sociélés, trois membres du Conseil supérieur de l'Agriculture.

Art. 5. — Un décret rendu sur l'avis de la commission fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les caisses régionales.

Les statuts de ces caisses devront être déposés au ministère de l'Agriculture.

Les statuts indiqueront la circonscriplion territoriale des

1. L'article 4 indiquait la composilion de la commission chargée de la répartition des avances de concert avec le ministre de l'Agriculture, L’article 5 de la loi du 29 décembre 1906 en a modifié les éléments (confer, l'article 5 de celle loi). L'innovation de la loi de 1906 consiste surtout dans ce fail que, en dehors des membres permanents de la commission, les inspecteurs généraux et iñspecleurs de l'agricullure, les inspecteurs des améliorations agricoles, el les inspecteurs des caisses de crédit agricole mutuel chargés des rapporls sont appelés à les soutenir devant la

commission avec une voix consullalive.

sociélés, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration.

Ils détermineront la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il y a lieu, le nombre des parts dont les deux tiers au moins seront réservés de préférence aux sociétés locales, Pintérêt à allouer aux parts, lequel ne pourra dépasser cinq pour ceut du capital versé, le maximum des dépôts à recevoir en comples-courants, et le maximum des bons à émettre, lesquels réunis ne pourront excéder les trois quarts du montant des effets en portefeuille, les condilions et les règles applicables à la modification des staluts, et à la liquidation de la société.

Art, 6. — Le ministre de l’Agricullure adressera chaque année au Président de la République un compte rendu des opérations failes en vertu de la présente loi, lequel

sera publié au Journal officiel.

NotelI

Une loi du.8 juillet 1901 a institué des caisses régionales de crédit agricole mutuel en Algérie. Nous laissons de côté celte loi, conçue dans le même esprit que la précédente et contenant des dispositions analogues (Voir Bulletin des Lois, 12e S, B. 2279, n° 40.653).

Un décret du 25 mars1905 en a fait autant pour la Tunisie.

NotelIl

Le décret du 11 avril 1905 est relatif au fonctionnement et à la surveillance des caisses régionales de crédit agricole et abroge le décret du 6 mai 1900 qui avait le même objet. Ce décret a été rendu en exécution de l’article 5 de la loi du 31 mars 1899.

Note III

Il est utile de signaler, bien que cela soit en dehors du sujet ici traité, qu'une série de lois a organisé le crédit maritime, d’une façon à peu près analogue à celle du crédit agricole ; nous citons pour mémoire : {1° la loi du 23 avril 1906 créant des sociétés de crédit maritime ; 2° la loi du 18 juin 1909 organisant des caisses régionales de crédit mari: time ; 3° la loi du 25 mars 1910 autorisant les dites caisses

à recevoir des avances de l’État prises sur des fonds à ce

affectés.