V.— Loi du 5 novembre

Relative à la création des sociétés de crédit agricole.

Article premier (Ainsi modifié $ 1° par la loi du 14 jan-

vier 1908). — Des sociétés de crédit agricole peuvent être

constituées soit par la totalité ou une partie des mem-

bres d'un ou plusieurs syndicats professionnels agrico-

les (1), soil par la Lotalité où une partie des membres d’une

1. La loi du 14 janvier 1908 a étendu le bénéfice de la loi de 1894 aux membres des sociétés mutuelles d’assurance agricole.

ou plusieurs sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900 ; elles ont exclusivement pour objet c'e faciliter et même de garantir les opérations concernant la « production » agricole (1) et effectuées par ces syndicats et ces sociétés d'assurance ou par des membres de ces syndicats et de ces sociétés d’assurance ainsi que (ainsi modifié: loi du 18 février 1910) par des sociétés coopératives agricoles constituées d’après les dispositions de la loi du 29 décembre 1906.

(Ainsi complété: loi du 19 mars 1910): Les sociétés de crédit agricole peuvent également consentir des prêts individuels à long terme, destinés à faciliter l'acquisition, l’aménagement, la transformation el la reconstitution des petites exploitations rurales (2).

Ces sociétés peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes-courants, avec ou sans intérêls, se charger relativement aux opérations concernant l’industrie agricole des recouvrements et des paiements à faire pour les syndicats ou pour les membres de ces syndicats. Elles peuvent notamment contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement.

Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra être constitué à l’aide de souscriptions

des membres de la société. Ces souscriptions formeront des

1, C'est la loi du 18 février 1910 qui dans le texte de la loi.de 1894 a remplacé le mot « industrie agricole » par le mot « production ».

2. Voir pour l'étendue, la durée, et les garanties de ces prêts l'article 2 de la loi du 19 mars 1910. à

parts qui pourront être de valeur inégale; elles seront nominatives et ne seront transmissibles que par voie de cession aux membres des syndicats et avec l’agrément de la société.

La société ne pourra être constituée qu'après versement du quart du capital souscrit.

Dans le cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par la reprise des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation.

Art. 2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration de la société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital, et la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribuera à sa constitution.

Ils détermineront le maximum des dépôts à recevoir eu comptes-courants.

Ils règleront l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la société.

Les sociétaires ne pourront être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la société antérieurement à leur sortie.

Art. 3. — Les statuts détermineront les prélèvements qui seront opérés au profit de ka société sur les opérations faites par elle.

Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquit-

tement des frais généraux, et payement des intérêls des emprunts et du capilal social, seront d’abord affectées, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d’un fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait alteint au moins la moitié de ce capital.

Le surplus pourra être réparti à la fin de chaque exercice entre les syndicats et les membres des syndicats au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations : Il ne pourra en aucun cas être partagé sous forme de dividendes entre les membres de la société. |

A la dissoiution de la société, ce fonds de réserve et le reste de l’aclif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n’en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt agricole.

Art. 4 — Les sociétés de crédit autorisées par la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce. Elles sont exemptes du droit de patente ainsi que de l’impôt sur les valeurs mobilières (1).

Art. 5. — Les conditions de publicité prescriles pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées par les

dispositions suivantes. Avant toute opération, les statuts,

1 L’exemption de l'impôt des valeurs mobilières établie par l’article 4 affranchit de la taxe les intérêts payés au cours de la société, aux tilulaires de parts d'intérêts, ainsi que les bénéfices qui à la dissolution de la société leur proviennent du partage du fonds social, Elle s'étend égale-

ment aux intérêts des emprunts contractés par ces sociétés. (Instruction n° 2874 de l'administration de l'enregistrement du 28 janvier 1895.)

avec la liste complète des administateu:s o1 directeurs et des sociétaires indiquant leurs nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription seront déposés en double exemplaire au greffe de la justice de paix où la société a son siège principal : il en sera donné récépissé.

Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la société sera, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement,

Chaque année, dans la première quinzaine de février le directeur ou administrateur de la société déposera en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la société à cette date, le tableau sommaire des recetles et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente ; un des exemplaires sera déposé par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce.

Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce seront communiqués à tout requérant,

Art. 6 (Modifié par la loi du 20 juillet 1901). — Les membres chargés de l’administration de la société sont personnellement responsables, en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi du préjudice résultant de cette violation.

En outre, en cas de fausse déclaration relative aux statuls ou aux noms et qualités des administrateurs, des direc-

teurs ou des sociélaires, ils pourront être poursuivis et

punis d’une amende de seize francs à cinq cents francs (1).

Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et

aux Colonies.