XI. — Loi du 30 avril

Modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants

agricoles,

La loi du 18 juillet 1898 avait organisé « Le crédit agricole réel » sur gage mobilier : elle dispensait du dépôt de marchandises dans des magasins publics et permettait le

nantissement des marchandises au domicile du producteur,

L'innovation de la loi de 1906 consiste en ce fait qu’elle permet la mise en gage des produils agricoles ou industriels du cultivateur, qui n'étant pas dans leurs bâtiments sont confiés en dépôts dans les magasins des syndicats,

comices ou sociétés coopératives.