XII. — Loi du 29 décembre

Autlorisant des avances aux soctélés coopératives agricoles,

Article premier. — L'article 1°" de la loi du 31 mars 1899 est ainsi complété :

« Le gouvernement peut, en outre, prélever sur les redevances annuelles et remettre gratuitement aux dites caisses régionales des avances spéciales destinées aux sociétés coopératives agricoles et remboursables dans un délai maximum de vingt-cinq années.

« Les avances ne pourront dépasser le tiers des redevances versées annuellement par la Banque de France dans les caisses du trésor, en vertu de la convention du 31 octobre 1896 approuvée par la loi du 27 novembre 1897. »

Art. 2. — Les caisses régionales sont chargées de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole, effectuées par les sociétés coopéralives agricoles, régulièrement affiliées à une caisse locale de crédit mutuel régie par la loi du 5 novembre 1894.

Elles garantissent les remboursements à l'expiration des délais fixés des avances spéciales qui leur sont faites pour

les sociétés agricoles.

DLS