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XII. — Loi du 29 décembre 1906 autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles. +

XIIT, — Décret du 30 mai 1907 fixant la nature des opérations devant être faites par les sociétés coopératives agricoles pour donner lieu aux avances de l’État . à

XIV. — Décret du 27 août 1907 portant en d’ LA ministration publique pour l’exécution de la loi du 29 décembre 1907 . . :

XV. — Loi du 10 avril 1908 relative à la Te propriété et aux maisons à bon marché .

XVI. — Circulaire du ministre de l’Agriculture du 20 février 1909 aux présidents des caisses régionales relative aux conditions d’exemption des droits de patente et de licence pour les sociétés coopératives agricoles .

XVII. — Loi du 12 juillet 1909 sur la on dun bien de famille insaisissable , .

XVIII. — Loi du 19 mars 1910 instituant le PT individuel à long terme en vue de faciliter l’acquisilion, l’aménagement, la transformation et la reconstitution des peste Rate ruralest ss

XIX. — Décret du 26 mars 1910 prévu par Pactiele 6 de lalondu 19/mars 1910-25 50.

XX. — Décret du 31 mars 1910 rendu en exécution de l’article 5 de la loi du 19 mars 1910. . . ,